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Prévoyance & Santé

5 juillet 2018

La maladie professionnelle, désormais indemnisée dès les premiers symptômes

 

Confor­mé­ment aux dis­po­si­tion pré­vues par la loi de finan­ce­ment de la Sécu­ri­té sociale pour 2018, la Caisse pri­maire d’Assurance mala­die (CPAM) indem­nise désor­mais la mala­die pro­fes­sion­nelle dès les pre­mières mani­fes­ta­tions de la mala­die. La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Lorsque la recon­nais­sance de la mala­die pro­fes­sion­nelle et son indem­ni­sa­tion sont pos­té­rieures, le paie­ment pour­ra donc désor­mais inter­ve­nir à titre rétro­ac­tif, dans le délai impar­ti de 2 années à comp­ter de la consta­ta­tion des symp­tômes par le médecin.
Atten­tion cepen­dant, ces nou­velles règles s’appliquent uni­que­ment aux nou­velles demandes de recon­nais­sance de mala­die professionnelle.

 

 

Une indem­ni­sa­tion qui démarre avant l’établissement du diagnostic
Depuis le 1er juillet der­nier, la CPAM indem­nise donc la mala­die pro­fes­sion­nelle dès ses pre­mières mani­fes­ta­tions, et ce, avant même l’établissement du diag­nos­tic. Jusqu’à pré­sent, il fal­lait attendre la consti­tu­tion d’une décla­ra­tion de mala­die pro­fes­sion­nelle et d’un cer­ti­fi­cat médi­cal par le méde­cin, celle-ci venant géné­ra­le­ment après les pré­mices de la maladie.
« Bien sou­vent, les assu­rés ne se tournent vers leur caisse que plu­sieurs mois après leur pre­mière consul­ta­tion médi­cale auprès de leur méde­cin, une fois les pre­miers trai­te­ments et exa­mens médi­caux réa­li­sés », affirme la Fédé­ra­tion des acci­den­tés de la vie (FNATH), dans un communiqué.

 

 

Une date de durée d’indemnisation limi­tée dans le temps
Le carac­tère rétro­ac­tif de l’indemnisation de la mala­die pro­fes­sion­nelle par la CPAM ne pour­ra pas remon­ter à plus de 2 ans avant la demande de recon­nais­sance de mala­die pro­fes­sion­nelle adres­sée par l’assuré.

 

Exemple : Madame F. est en arrêt de tra­vail depuis le 15 jan­vier 2018. Elle se plaint d’une dou­leur aiguë au poi­gnet en lien avec son tra­vail. Elle per­çoit des indem­ni­tés jour­na­lières mala­die ver­sées par l’Assurance mala­die, dont le mon­tant s’élève à 50 % du salaire jour­na­lier de référence.
Devant la per­sis­tance des symp­tômes, une radio­gra­phie a été pres­crite par son méde­cin en février, puis une IRM en mars. L’examen a conclu à une ten­di­nite du poi­gnet. Le méde­cin spé­cia­liste recon­naît le carac­tère pro­fes­sion­nel de la mala­die le 10 avril, date à par­tir de laquelle elle per­ce­vra les IJ mala­die pro­fes­sion­nelle (60 % du salaire jour­na­lier de base les 28 pre­miers jours de l’arrêt puis 80 % à par­tir du 29ème jour d’indemnisation), sous réserve bien-sûr, que Madame F. ait accom­pli les for­ma­li­tés de rigueur auprès de sa caisse d’Assurance mala­die et que sa mala­die pro­fes­sion­nelle soit recon­nue en tant que telle par le méde­cin-conseil de la Sécu­ri­té sociale.
Si toutes les condi­tions sont res­pec­tées et que sa mala­die pro­fes­sion­nelle est recon­nue, Madame F. per­ce­vra les indem­ni­tés jour­na­lières de mala­die pro­fes­sion­nelle de manière rétro­ac­tive, à comp­ter de la pre­mière consta­ta­tion des symp­tômes par le méde­cin, soit le 15 janvier.

 

 

 

 

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