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Fiscalité & Juridique

19 juin 2018

La procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise évolue

 

Un décret du 15 mai 2018 moder­nise la pro­cé­dure de dépôt des accords col­lec­tifs d’entreprise. L’objectif est de faci­li­ter l’accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une pla­te­forme nationale.

 

 

Nou­velles moda­li­tés de dépôt des accords col­lec­tifs de travail

Les accords conclus entre l’employeur et les repré­sen­tants syn­di­caux étaient aupa­ra­vant dépo­sés par la par­tie la plus dili­gente auprès de la Direc­tion régio­nale des entre­prises, de la concur­rence, de la consom­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi (DIRECCTE).
Afin de faci­li­ter la col­lecte de ces accords, les entre­prises ne sont plus tenues de dépo­ser leurs accords col­lec­tifs auprès de la DIRECCTE, sous forme papier ou élec­tro­nique, mais exclu­si­ve­ment en ligne sur la pla­te­forme de télé­pro­cé­dure du Minis­tère du tra­vail : Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Et c’est main­te­nant à l’employeur de prendre en charge cette formalité.
Cette pro­cé­dure concerne tous les accords conclus à par­tir du 1er sep­tembre 2017 qui doivent être dépo­sés en ligne depuis le 28 mars 2018 sur cette pla­te­forme de télé­pro­cé­dure. Ce site n’ayant été ouvert qu’au 28 mars, les employeurs ayant déjà dépo­sé un accord auprès de la DIRECCTE n’ont pas à redé­po­ser l’accord.

Le dépôt fina­li­sé en ligne, l’Administration déli­vre­ra un récé­pis­sé de dépôt, après ins­truc­tion, dès lors que l’ensemble des pièces néces­saires a été transmises.Les textes concer­nés par l’obligation de publi­ci­té seront ensuite publiés sur le site Légifrance.
Pré­ci­sion : les entre­prises ont tou­jours, en paral­lèle, l’obligation de dépo­ser l’accord col­lec­tif au greffe du Conseil des prud’hommes.

 

 

Quels sont les accords visés par la publication ?

Les ordon­nances modi­fiant le code du tra­vail ont notam­ment pré­vu, qu’à comp­ter du 1er sep­tembre 2017, les conven­tions et accords de branche, de groupe, inter­en­tre­prises, d’en­tre­prise et d’é­ta­blis­se­ment devaient être ren­dus publics et ver­sés dans une base de don­nées natio­nale (site Légifrance).

Ces nou­velles règles concernent tous les accords col­lec­tifs, dont ceux por­tant sur la mise en place de régimes col­lec­tifs de san­té et pré­voyance com­plé­men­taires ou de retraite supplémentaire.
Les accords agri­coles sont éga­le­ment sou­mis à obli­ga­tion de publi­ci­té. En revanche, elles ne concernent pas les accords por­tant sur l’épargne sala­riale (par­ti­ci­pa­tion, inté­res­se­ment, PEE et PERCO) et ne visent pas non plus les accords de per­for­mance col­lec­tive ou de sau­ve­garde de l’emploi.

Le site TéléAc­cords du Minis­tère du tra­vail pré­cise ainsi :
“Seuls les accords, ave­nants et accords-cadres sont ren­dus publics. Les autres types de textes tels que les dénon­cia­tions ou adhé­sions, les plans d’actions, les PV de désac­cord ou les déci­sions uni­la­té­rales de l’employeur, les accords d’intéressement, de par­ti­ci­pa­tion, les plans d’épargne d’entreprise, inter­en­tre­prises ou pour la retraite col­lec­tifs ain­si que les accords PSE et les accords de per­for­mance col­lec­tive ne sont en revanche pas concer­nés par cette publi­ci­té mais doivent être dépo­sés selon les nou­velles moda­li­tés de dépôt en ligne sur la nou­velle pla­te­forme de téléprocédure.”

 

 

 

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