Un décret du 15 mai 2018 modernise la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise. L’objectif est de faciliter l’accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale.
Nouvelles modalités de dépôt des accords collectifs de travail
Les accords conclus entre l’employeur et les représentants syndicaux étaient auparavant déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Afin de faciliter la collecte de ces accords, les entreprises ne sont plus tenues de déposer leurs accords collectifs auprès de la DIRECCTE, sous forme papier ou électronique, mais exclusivement en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Et c’est maintenant à l’employeur de prendre en charge cette formalité.
Cette procédure concerne tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 qui doivent être déposés en ligne depuis le 28 mars 2018 sur cette plateforme de téléprocédure. Ce site n’ayant été ouvert qu’au 28 mars, les employeurs ayant déjà déposé un accord auprès de la DIRECCTE n’ont pas à redéposer l’accord.
Le dépôt finalisé en ligne, l’Administration délivrera un récépissé de dépôt, après instruction, dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmises.Les textes concernés par l’obligation de publicité seront ensuite publiés sur le site Légifrance.
Précision : les entreprises ont toujours, en parallèle, l’obligation de déposer l’accord collectif au greffe du Conseil des prud’hommes.
Quels sont les accords visés par la publication ?
Les ordonnances modifiant le code du travail ont notamment prévu, qu’à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement devaient être rendus publics et versés dans une base de données nationale (site Légifrance).
Ces nouvelles règles concernent tous les accords collectifs, dont ceux portant sur la mise en place de régimes collectifs de santé et prévoyance complémentaires ou de retraite supplémentaire.
Les accords agricoles sont également soumis à obligation de publicité. En revanche, elles ne concernent pas les accords portant sur l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PERCO) et ne visent pas non plus les accords de performance collective ou de sauvegarde de l’emploi.
Le site TéléAccords du Ministère du travail précise ainsi :
“Seuls les accords, avenants et accords-cadres sont rendus publics. Les autres types de textes tels que les dénonciations ou adhésions, les plans d’actions, les PV de désaccord ou les décisions unilatérales de l’employeur, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords PSE et les accords de performance collective ne sont en revanche pas concernés par cette publicité mais doivent être déposés selon les nouvelles modalités de dépôt en ligne sur la nouvelle plateforme de téléprocédure.”
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