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Fiscalité & Juridique

22 janvier 2018

Le PEA conserve sa fiscalité privilégiée

 

Le Plan d’épargne en action n’est pas sou­mis à la Flat Tax qui s’ap­plique depuis le 1er jan­vier 20178 aux pro­duits des reve­nus du patri­moine. C’est donc l’occasion de redé­cou­vrir ce pla­ce­ment et en par­ti­cu­lier le PEA Assurance. 

Le PEA n’est pas seule­ment dis­po­nible auprès des banques. Il peut éga­le­ment être sous­crit auprès d’un assu­reur. Cette décli­nai­son du plan d’épargne en actions prend dans ce cas la forme d’un contrat de capi­ta­li­sa­tion inves­ti en uni­tés de compte, ce qui lui confère quelques avan­tages supplémentaires.

 

Qu’est-ce que le PEA assurance ?

Comme son nom l’indique, le PEA assu­rance est sous­crit auprès d’un assu­reur et il est ados­sé à un contrat de capi­ta­li­sa­tion. De ce fait, vous n’investissez qu’au tra­vers d’unités de compte (comme dans un contrat d’assurance-vie). Vous ne pou­vez pas ache­ter de titres en direct comme dans un PEA ban­caire. Vous confiez ain­si à votre assu­reur le choix et la ges­tion au quo­ti­dien de vos actions ou obli­ga­tions dans le cadre des uni­tés de compte choi­sies. Une tran­quilli­té que cer­tains inves­tis­seurs sau­ront apprécier…

Les ver­se­ments sur un PEA sont pla­fon­nés à 150 000 €, à rai­son d’un plan par per­sonne (cha­cun des époux ou par­te­naires de Pacs peut sous­crire un plan).

 

Quels sont ses atouts sur le plan fiscal ?

Le PEA assu­rance est sou­mis au même régime fis­cal que le PEA ban­caire. Les plus-values géné­rées ne sont pas sou­mises à l’impôt sur le reve­nu pen­dant la durée de vie du plan sous réserve de ne pas effec­tuer de retrait avant 5 ans.

Il est pos­sible de deman­der la conver­sion en rente via­gère de l’é­pargne accu­mu­lée sur le plan.  Les per­sonnes déte­nant un PEA ban­caire doivent tou­te­fois trans­fé­rer au préa­lable leur plan auprès d’une com­pa­gnie d’as­su­rance. Le PEA assu­rance per­met cette conver­sion en rente sans avoir besoin de trans­fé­rer son plan. A noter : en cas de sor­tie sous forme de rente via­gère 8 ans au moins après l’ouverture du plan, les arré­rages de rente ne sont pas assu­jet­tis à l’impôt sur le reve­nu mais sou­mis seule­ment aux pré­lè­ve­ments sociaux .

Le PEA assu­rance béné­fi­cie d’un avan­tage fis­cal sup­plé­men­taire dans le cadre d’une suc­ces­sion. Le décès du titu­laire d’un PEA entraîne auto­ma­ti­que­ment la clô­ture du plan. L’épargne intègre alors l’actif de suc­ces­sion sous la forme d’un compte titres s’il s’agit d’un PEA ban­caire ou sous la forme d’un contrat de capi­ta­li­sa­tion pour le PEA assu­rance. Par­ti­cu­la­ri­té impor­tante : le contrat de capi­ta­li­sa­tion peut être conser­vé par un héri­tier contrai­re­ment au compte titres qui sera obli­ga­toi­re­ment liqui­dé. Dans ce cas, le contrat de capi­ta­li­sa­tion conserve son anté­rio­ri­té fis­cale. Autre­ment dit, c’est la date d’ouverture ini­tiale du plan qui comp­te­ra pour déter­mi­ner la fis­ca­li­té appli­cable à l’héritier en cas de retrait (fis­ca­li­té du contrat de capitalisation).

 

L’argent inves­ti peut-il être récu­pé­ré à tout moment ?

Vous pou­vez effec­tuer des retraits sur un PEA quand vous le sou­hai­tez mais cela n’est pas sans consé­quence… Un retrait avant 8 ans entraîne auto­ma­ti­que­ment la clô­ture du PEA. Vous ne béné­fi­cie­rez plus de ses avan­tages fis­caux et votre épargne sera trans­fé­rée sur un compte titres en cas de PEA ban­caire ou sur un contrat de capi­ta­li­sa­tion pour un PEA assu­rance. Un retrait après 8 ans ne pro­voque pas la clô­ture du plan, mais tout ver­se­ment com­plé­men­taire devient alors impos­sible. Si vous avez un besoin de liqui­di­tés ponc­tuel, plu­tôt que d’effectuer un retrait qui va entraî­ner la clô­ture du plan ou inter­dire tout dépôt sup­plé­men­taire, vous pou­vez deman­der une avance. Ceci est pos­sible uni­que­ment sur un PEA assurance.

 

* 17,2 % à compter du 1er janvier 2018

 

Trans­fé­rez votre PEA ban­caire chez votre assu­reur en toute facilité.

Si vous déte­nez un PEA ban­caire, rien de plus facile que de le trans­for­mer en PEA assu­rance. L’opération n’entraîne aucune péna­li­té fis­cale car elle n’est pas consi­dé­rée comme un retrait. De plus, vous conser­vez l’antériorité de votre PEA. Seule condi­tion : vous devez trans­fé­rer l’intégralité du capi­tal inves­ti sur votre PEA ban­caire dans votre PEA assurance.

 

 

 

 

 

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