Le Plan d’épargne en action n’est pas soumis à la Flat Tax qui s’applique depuis le 1er janvier 20178 aux produits des revenus du patrimoine. C’est donc l’occasion de redécouvrir ce placement et en particulier le PEA Assurance.
Le PEA n’est pas seulement disponible auprès des banques. Il peut également être souscrit auprès d’un assureur. Cette déclinaison du plan d’épargne en actions prend dans ce cas la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte, ce qui lui confère quelques avantages supplémentaires.
Qu’est-ce que le PEA assurance ?
Comme son nom l’indique, le PEA assurance est souscrit auprès d’un assureur et il est adossé à un contrat de capitalisation. De ce fait, vous n’investissez qu’au travers d’unités de compte (comme dans un contrat d’assurance-vie). Vous ne pouvez pas acheter de titres en direct comme dans un PEA bancaire. Vous confiez ainsi à votre assureur le choix et la gestion au quotidien de vos actions ou obligations dans le cadre des unités de compte choisies. Une tranquillité que certains investisseurs sauront apprécier…
Les versements sur un PEA sont plafonnés à 150 000 €, à raison d’un plan par personne (chacun des époux ou partenaires de Pacs peut souscrire un plan).
Quels sont ses atouts sur le plan fiscal ?
Le PEA assurance est soumis au même régime fiscal que le PEA bancaire. Les plus-values générées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pendant la durée de vie du plan sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans.
Il est possible de demander la conversion en rente viagère de l’épargne accumulée sur le plan. Les personnes détenant un PEA bancaire doivent toutefois transférer au préalable leur plan auprès d’une compagnie d’assurance. Le PEA assurance permet cette conversion en rente sans avoir besoin de transférer son plan. A noter : en cas de sortie sous forme de rente viagère 8 ans au moins après l’ouverture du plan, les arrérages de rente ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu mais soumis seulement aux prélèvements sociaux .
Le PEA assurance bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire dans le cadre d’une succession. Le décès du titulaire d’un PEA entraîne automatiquement la clôture du plan. L’épargne intègre alors l’actif de succession sous la forme d’un compte titres s’il s’agit d’un PEA bancaire ou sous la forme d’un contrat de capitalisation pour le PEA assurance. Particularité importante : le contrat de capitalisation peut être conservé par un héritier contrairement au compte titres qui sera obligatoirement liquidé. Dans ce cas, le contrat de capitalisation conserve son antériorité fiscale. Autrement dit, c’est la date d’ouverture initiale du plan qui comptera pour déterminer la fiscalité applicable à l’héritier en cas de retrait (fiscalité du contrat de capitalisation).
L’argent investi peut-il être récupéré à tout moment ?
Vous pouvez effectuer des retraits sur un PEA quand vous le souhaitez mais cela n’est pas sans conséquence… Un retrait avant 8 ans entraîne automatiquement la clôture du PEA. Vous ne bénéficierez plus de ses avantages fiscaux et votre épargne sera transférée sur un compte titres en cas de PEA bancaire ou sur un contrat de capitalisation pour un PEA assurance. Un retrait après 8 ans ne provoque pas la clôture du plan, mais tout versement complémentaire devient alors impossible. Si vous avez un besoin de liquidités ponctuel, plutôt que d’effectuer un retrait qui va entraîner la clôture du plan ou interdire tout dépôt supplémentaire, vous pouvez demander une avance. Ceci est possible uniquement sur un PEA assurance.
* 17,2 % à compter du 1er janvier 2018
Transférez votre PEA bancaire chez votre assureur en toute facilité.
Si vous détenez un PEA bancaire, rien de plus facile que de le transformer en PEA assurance. L’opération n’entraîne aucune pénalité fiscale car elle n’est pas considérée comme un retrait. De plus, vous conservez l’antériorité de votre PEA. Seule condition : vous devez transférer l’intégralité du capital investi sur votre PEA bancaire dans votre PEA assurance.
DOCUMENT PUBLICITAIRE