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Fiscalité & Juridique

22 janvier 2018

Les indépendants ont désormais un compte formation

 

Le compte per­son­nel de for­ma­tion, dont les sala­riés peuvent béné­fi­cier depuis 2015, s’ouvre aux tra­vailleurs indé­pen­dants au 1er jan­vier 2018.

 

Quels en sont les bénéficiaires ?

Sont concer­nés par le compte de formation :

  • Les indé­pen­dants com­mer­çants ou artisans
  • Les pro­fes­sions libérales
  • Les conjoints collaborateurs
  • Les micro-entre­pre­neurs
  • Les exploi­tants agricoles
  • Les artistes auteurs

Le compte est en fait ouvert à toute per­sonne assu­jet­tie à la contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle (CFP).

 

Com­ment ali­men­ter le compte per­son­nel de formation ?

La contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle (CFP) per­met d’alimenter le compte indi­vi­duel de chaque indé­pen­dant de 24 heures par année d’activité jusqu’à un cré­dit de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un pla­fond de 150 heures.

Si la CFP n’est pas ver­sée au titre d’une année entière, le nombre d’heures acquises est dimi­nué au pro­ra­ta de la contri­bu­tion versée.

Lors­qu’une per­sonne exerce simul­ta­né­ment plu­sieurs acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles, elle cumule les heures ins­crites sur le compte per­son­nel de for­ma­tion au titre de cha­cune d’entre elles. Tou­te­fois, l’a­li­men­ta­tion du compte per­son­nel de for­ma­tion ne peut dépas­ser 24 heures par année de travail.

La CFP est appe­lée en une seule fois à la fin de l’année pour laquelle elle est due.

 

Quelles seront les for­ma­tions accessibles ?

Les for­ma­tions ouvertes sont déter­mi­nées par le fonds d’assurance-formation dont dépend l’indépendant ou par les chambres de métiers ou d’artisanat. Comme pour les sala­riés, les indé­pen­dants ont le choix d’utiliser leur compte pour :

  • Une vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE)
  • Un bilan de compétences
  • Un accom­pa­gne­ment à la créa­tion ou reprise d’entreprise
  • Des for­ma­tions per­met­tant d’acquérir une qualification

 

Prise en charge des frais de formation

Les frais péda­go­giques et les frais annexes affé­rents à la for­ma­tion sont pris en charge par le fonds d’as­su­rance-for­ma­tion de non-sala­riés auquel adhère le tra­vailleur indé­pen­dant ou par la chambre de métiers et de l’ar­ti­sa­nat de région dont il relève.

Les frais de garde d’en­fant ou de parent à charge occa­sion­nés par la for­ma­tion sui­vie par le tra­vailleur qui mobi­lise son compte per­son­nel de for­ma­tion peuvent éga­le­ment être pris en charge.

Sur accord express de l’organisme dont dépend l’Indépendant, il peut aus­si béné­fi­cier d’une indem­ni­té per­met­tant la com­pen­sa­tion de la perte d’exploitation entraî­née par le sui­vi de la for­ma­tion au titre du compte per­son­nel de formation.

 

 

 

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