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Fiscalité & Juridique

13 octobre 2019

Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude ?

 

Un sala­rié licen­cié suite à une inap­ti­tude liée à un acci­dent du tra­vail ou à une mala­die pro­fes­sion­nelle a droit à une indem­ni­té spé­ciale de licen­cie­ment. Son mon­tant dépend de l’origine de l’inaptitude.

 

Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle

Si l’inaptitude résulte d’un acci­dent ou d’une mala­die de la vie cou­rante, le sala­rié licen­cié n’a pas de droits spé­ci­fiques. Par consé­quent, son employeur doit lui ver­ser l’indemnité la plus favo­rable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle.

 

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle

Si son inap­ti­tude fait suite à un acci­dent du tra­vail ou une mala­die pro­fes­sion­nelle, le sala­rié a droit à une indem­ni­té spé­ciale de licen­cie­ment. Dans ce cas, son mon­tant cor­res­pond au double de l’indemnité légale de licen­cie­ment. Toute dis­po­si­tion conven­tion­nelle plus favo­rable s’ap­plique. Pour autant, l’indemnité conven­tion­nelle n’a pas à être dou­blée. Le sala­rié la rece­vra seule­ment si elle s’a­vère plus favo­rable que l’indemnité spé­ciale légale.

 

A noter : le pré­avis ne peut pas s’ef­fec­tuer dans le cadre d’un licen­cie­ment pour inap­ti­tude. L’in­dem­ni­té com­pen­sa­trice de pré­avis n’est donc en prin­cipe pas due. Cepen­dant, on peut la ver­ser au sala­rié dans l’un des cas suivants :

- indem­ni­té expres­sé­ment pré­vue par la conven­tion collective ;

- inap­ti­tude du sala­rié due à une mala­die pro­fes­sion­nelle ou à un acci­dent du tra­vail ayant pro­vo­qué son arrêt de travail ;

- l’employeur n’a pas accom­pli son obli­ga­tion de reclassement.

 

 

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide SMA­vie des obli­ga­tions conventionnelles

 

 


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