SMAvie Infos > Fiscalité & Juridique > fin de l’ISF : seul l’immobilier reste taxé

Fiscalité & Juridique

4 janvier 2018

fin de l’ISF : seul l’immobilier reste taxé

 

La loi de Finances pour 2018 a sup­pri­mé l’ISF pour créer son suc­ces­seur : l’Impôt sur la For­tune Immo­bi­lière ou IFI. L’objectif de cette réforme est d’encourager les Fran­çais à orien­ter leur épargne vers des inves­tis­se­ments « dits productifs ».

Depuis le 1er jan­vier 2018 , l’ISF a donc lais­sé sa place à l’IFI. Ce der­nier repose désor­mais sur le seul patri­moine immo­bi­lier des contri­buables. Le patri­moine finan­cier des contri­buables n’est plus pris en compte. C’est là le prin­ci­pal chan­ge­ment puisque le nou­vel impôt conserve le même seuil d’assujettissement (1,3 mil­lion d’euros), le même barème (0,5 % à 1,5 %) et les mêmes règles (abat­te­ment de 30 % sur la rési­dence prin­ci­pale) que l’ancien ISF. La réduc­tion d’impôt en faveur des dons aux orga­nismes d’intérêt géné­ral est éga­le­ment trans­po­sée dans l’IFI.

 

Focus sur les prin­ci­paux chan­ge­ments induits par le rem­pla­ce­ment de l’ISF par l’IFI :

Seuls les pla­ce­ments immo­bi­liers sont sou­mis à l’IFI.

Le patri­moine finan­cier n’est plus pris en compte. Ain­si, les contrats d’assurance-vie, les contrats de capi­ta­li­sa­tion, les comptes-titres, PEA, comptes sur livret et autres liqui­di­tés sont donc désor­mais entiè­re­ment exo­né­rés d’impôt sur la for­tune ( sous cer­taines réserves – voir ci-dessous ).

 

La notion de bien immo­bi­lier est éten­due :

Tous les biens immo­bi­liers entrent dans le patri­moine taxable qu’ils soient déte­nus en direct ou via une socié­té. En ce qui concerne la déten­tion indi­recte de biens immo­bi­liers, seule la valeur de l’ac­tif de la socié­té repré­sen­ta­tive des immeubles impo­sables est sou­mise à l’I­FI. A noter tou­te­fois que les rede­vables n’ont pas à prendre en compte l’im­mo­bi­lier pos­sé­dé indi­rec­te­ment lors­qu’ils détiennent moins de 10 % du capi­tal de la socié­té (pla­fond appré­cié au niveau du foyer fis­cal du redevable).

Entrent éga­le­ment dans le champ d’application de l’IFI, les fonds d’investissement en immo­bi­lier, tels que les SCPI ou les OPCI et les titres des socié­tés fon­cières cotées en Bourse. Ces fonds d’investissement entre­ront dans l’assiette de cal­cul du nou­vel impôt même s’ils sont déte­nus via des uni­tés de compte de contrats d’assurance vie et de capitalisation.

À noter : les biens immo­bi­liers pro­fes­sion­nels y com­pris ceux don­nés en loca­tion sont tou­jours exclus de l’assiette du nou­vel impôt. De même, l’abattement de 30 % sur la rési­dence prin­ci­pale est main­te­nu. Atten­tion, pour béné­fi­cier de cet abat­te­ment, la rési­dence prin­ci­pale ne doit tou­jours pas être déte­nue en SCI.

 

La réduc­tion ISF-PME disparaît.

En conclu­sion, avec ces nou­velles règles, les contri­buables dont le patri­moine immo­bi­lier net taxable n’excède pas 1,3 mil­lion d’euros ne devraient plus être impo­sés sur leur patri­moine, quel que soit le mon­tant des actifs finan­ciers qu’ils détiennent par ailleurs.

 

DOCUMENT PUBLICITAIRE