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Patrimoine & Transmission

23 février 2018

Le droit au logement du conjoint survivant

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Quels que soient les droits du conjoint survivant dans la succession, on ne peut le contraindre à quitter le logement familial.

La loi lui accorde, en effet, un droit de jouis­sance gra­tuit sur le loge­ment et son mobi­lier pen­dant un an. Pen­dant cette période, le conjoint sur­vi­vant peut conti­nuer à y habi­ter sans ver­ser d’indemnité à la suc­ces­sion. Dans le cas où le loge­ment est loué ou s’il appar­tient seule­ment pour une par­tie indi­vise au défunt, le conjoint sur­vi­vant conti­nue d’en être loca­taire ou occu­pant. Les loyers ou indem­ni­tés d’occupation qu’il verse pen­dant cette année doivent lui être rem­bour­sés par la succession.

Impor­tant : on ne peut pri­ver le conjoint de ce droit tem­po­raire au loge­ment par testament.

 

Le conjoint survivant peut, à l’issue de cette année, demander à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage du mobilier.

Seule condi­tion : le loge­ment devait être la pro­prié­té com­mune des époux ou la pro­prié­té exclu­sive du défunt.

Ce droit via­ger n’est pas gra­tuit : sa valeur s’in­tègre dans les droits du conjoint sur­vi­vant dans la suc­ces­sion. Ain­si lorsque le défunt laisse des enfants et que le conjoint a choi­si ¼ de la suc­ces­sion en pleine pro­prié­té, la valeur de ce droit via­ger s’impute sur sa part. Cepen­dant, si cette valeur est supé­rieure à la valeur des droits du conjoint sur­vi­vant, ce der­nier n’a rien à ver­ser aux autres héri­tiers au titre de l’excédent. Contrai­re­ment au droit tem­po­raire, le conjoint peut être pri­vé du droit via­ger sur le loge­ment par son époux dans un tes­ta­ment authen­tique, c’est-à-dire un tes­ta­ment rédi­gé par un notaire.

A savoir : le par­te­naire de Pacs béné­fi­cie du droit tem­po­raire de jouis­sance du loge­ment du couple. Il ne peut en revanche deman­der au bout d’un an un droit via­ger sur ce logement.

 

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