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Loi Asap

Fiscalité & Juridique

26 mars 2021

La loi Asap transforme les règles de la commande publique

 

La loi d’Accélération et de Sim­pli­fi­ca­tion de l’Action Publique, dite loi Asap, intègre des dis­po­si­tions qui touchent direc­te­ment le BTP. Elle per­met de déro­ger aux règles de la com­mande publique dans cer­taines cir­cons­tances excep­tion­nelles. Elle ins­taure de nou­velles règles, per­met­tant notam­ment de favo­ri­ser l’accès aux mar­chés publics des PME et arti­sans. Des­ti­née à sou­te­nir les acteurs éco­no­miques dans le cadre du plan de relance, elle péren­nise aus­si cer­taines dis­po­si­tions de sim­pli­fi­ca­tion mises en place pen­dant l’é­tat d’ur­gence sanitaire.

 

Motif d’intérêt général

La loi Asap dis­pose que des mar­chés pour­ront être pas­sés sans publi­ci­té, ni mise en concur­rence préa­lable, si l’intérêt géné­ral le jus­ti­fie. Un décret fixe­ra les motifs invocables.

 

Circonstances exceptionnelles

Pour faire face à des dif­fi­cul­tés liées à la sur­ve­nance de cir­cons­tances excep­tion­nelles nou­velles, la loi Asap vise à éta­blir des méca­nismes pérennes per­met­tant de réagir plus rapi­de­ment et plus effi­ca­ce­ment. Ce dis­po­si­tif pour­ra être mis en œuvre par décret afin de déro­ger excep­tion­nel­le­ment aux règles de pas­sa­tion et d’exécution des mar­chés publics.

 

Relèvement du seuil de dispense

La loi Asap pré­voit pour les mar­chés publics, dans une logique de relance rapide de l’activité, le relè­ve­ment tem­po­raire du seuil de dis­penses de pro­cé­dure pour les mar­chés de tra­vaux à 100 000 euros hors taxe jusqu’à fin 2022.

 

Accès pour les PME

La loi péren­nise aus­si cer­taines dis­po­si­tions de sou­tien aux entre­prises mises en place pen­dant l’état d’urgence sani­taire. Par­mi elles, la pos­si­bi­li­té pour les entre­prises en redres­se­ment judi­ciaire de par­ti­ci­per à un mar­ché public ou l’obligation de réser­ver une part des mar­chés glo­baux aux PME et aux TPE, for­te­ment impac­tés par la crise éco­no­mique et sanitaire.

 

 


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