Loi Pacte : ce qui va changer pour l’assurance vie

Le Par­le­ment a défi­ni­ti­ve­ment adop­té le 11 avril 2019 le pro­jet de loi Pacte.  Le Conseil Consti­tu­tion­nel l’a par­tiel­le­ment vali­dé le 16 mai 2019, notam­ment les articles rela­tifs à l’épargne-retraite et l’assurance vie. Les mesures concer­nant l’assurance vie visent d’une part à faci­li­ter les trans­ferts de contrats chez un même assu­reur et d’autre part à intro­duire plus de trans­pa­rence en terme de frais et de rendements.

Faciliter les transferts internes

Il sera bien­tôt pos­sible, si votre assu­reur le pré­voit, de chan­ger de contrat d’assurance vie au sein d’un même assu­reur. L’o­pé­ra­tion ne sera pas assi­mi­lée à un rachat. Elle n’aura donc aucune consé­quence fis­cale. Le nou­veau contrat conser­ve­ra l’antériorité fis­cale du pre­mier contrat.

Vous pour­rez ain­si trans­fé­rer l’épargne consti­tuée sur un contrat vers un autre contrat qui cor­res­pond mieux à votre pro­fil et à vos objec­tifs. L’oc­ca­sion par exemple de trans­for­mer un ancien contrat mono­sup­port vers un contrat mul­ti­sup­port offrant davan­tage d’options.

Atten­tion, vous devrez abso­lu­ment choi­sir ce nou­veau contrat chez le même assureur.

Introduire davantage de transparence

La loi Pacte ren­force l’obligation d’information des assu­reurs. Ils devront désor­mais infor­mer les épar­gnants sur les taux de ren­de­ment et de valo­ri­sa­tion offerts sur l’ensemble de leurs contrats. Cette obli­ga­tion vaut donc éga­le­ment pour les contrats qui ne sont plus com­mer­cia­li­sés. Ces don­nées devront être publiées sur le site de l’assureur dans un délai de 90 jours sui­vant le 31 décembre de l’année de reva­lo­ri­sa­tion. Elles devront res­ter dis­po­nibles pour une durée de 5 ans minimum.

Les assu­reurs devront éga­le­ment affi­cher, pour chaque uni­té de compte com­mer­cia­li­sée, diverses infor­ma­tions. Il s’a­git de la per­for­mance brute de frais, la per­for­mance nette de frais et les com­mis­sions pré­le­vées sur la période passée.

Les textes (décrets et ordon­nances) fixant les condi­tions d’entrée en vigueur de la loi Pacte déter­mi­ne­ront les dates d’application de ces mesures.

Pour aller plus loin …

Décou­vrez BATI épargne, le contrat d’assurance vie mul­ti­sup­port de SMAvie

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contractuelle.

Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 01/05/2019. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.