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Fiscalité & Juridique

7 mai 2018

Mandataire social : comment apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail

 

Un récent arrêt de la Cour de Cas­sa­tion vient de reje­ter la demande d’un man­da­taire social ten­dant à faire recon­naître un contrat de tra­vail avec son entre­prise, afin de rece­voir une indem­ni­sa­tion suite à rup­ture des liens avec la société.

 

Le prin­cipe : le man­dat social n’est pas exclu­sif du contrat de travail

 

Etre man­da­taire social (PDG, DG, gérant mino­ri­taire…) n’interdit pas d’être éga­le­ment sous contrat de tra­vail avec la société.

La réa­li­té du cumul contrat de tra­vail et man­dat social est recon­nue en cas d’existence de :

  • fonc­tions sala­riées tech­niques, avec lien de subor­di­na­tion à l’égard de la socié­té et un salaire lié à ce tra­vail effectif,
    et
  • conven­tions dis­tinctes entre contrat de tra­vail et man­dat social, approu­vées par les ins­tances com­pé­tentes de la socié­té (avec des condi­tions spé­ci­fiques selon le type de socié­té et de mandat).

La réa­li­té du contrat de tra­vail est sou­vent recon­nue lorsque le contrat de tra­vail a été conclu préa­la­ble­ment à la nomi­na­tion en tant que man­da­taire social et que ce tra­vail de sala­rié se pour­suit. C’est le cas, par exemple d’un gérant mino­ri­taire de SARL qui, après sa dési­gna­tion en tant que gérant, conti­nue d’exercer des fonc­tions tech­niques pour les­quelles il per­çoit un salaire dis­tinct de la rému­né­ra­tion de son mandat.
Tou­te­fois, le prin­cipe est que le contrat de tra­vail est sus­pen­du pen­dant la période d’exercice du man­dat social.
Il peut éga­le­ment être rom­pu, notam­ment si le man­da­taire social est rem­pla­cé par un autre sala­rié dans son ancienne fonction.

 

 

Gérant et sala­rié à la fois : le mélange des sta­tuts est tou­jours dif­fi­cile à démontrer

Dans le cas jugé le 7 mars, le man­da­taire social ten­tait de démon­trer qu’il était titu­laire d’un contrat de tra­vail en paral­lèle de ses fonc­tions de gérant. Il esti­mait que c’était à l’entreprise d’apporter la preuve du carac­tère fic­tif de ce contrat de tra­vail appa­rent. Il s’appuyait notam­ment sur la pro­duc­tion de bul­le­tins de salaire. Or, les man­da­taires sociaux sont recon­nus « assi­mi­lés sala­riés » au regard de cer­taines dis­po­si­tions de Sécu­ri­té sociale, d’où l’établissement de bul­le­tins de paye.
Il est d’ailleurs à rap­pe­ler qu’il n’y a pas de coti­sa­tions Asse­dic pour un man­da­taire social, puisqu’il n’a pas droit au chômage.

 

La Cour de Cas­sa­tion a vali­dé la déci­sion de la Cour d’appel en rai­son de l’absence de fonc­tions tech­niques dis­tinctes de celles décou­lant de la qua­li­té de gérant et de l’absence de lien de subordination.

 

 

 

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