Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient de rejeter la demande d’un mandataire social tendant à faire reconnaître un contrat de travail avec son entreprise, afin de recevoir une indemnisation suite à rupture des liens avec la société.
Le principe : le mandat social n’est pas exclusif du contrat de travail
Etre mandataire social (PDG, DG, gérant minoritaire…) n’interdit pas d’être également sous contrat de travail avec la société.
La réalité du cumul contrat de travail et mandat social est reconnue en cas d’existence de :
- fonctions salariées techniques, avec lien de subordination à l’égard de la société et un salaire lié à ce travail effectif,
et - conventions distinctes entre contrat de travail et mandat social, approuvées par les instances compétentes de la société (avec des conditions spécifiques selon le type de société et de mandat).
La réalité du contrat de travail est souvent reconnue lorsque le contrat de travail a été conclu préalablement à la nomination en tant que mandataire social et que ce travail de salarié se poursuit. C’est le cas, par exemple d’un gérant minoritaire de SARL qui, après sa désignation en tant que gérant, continue d’exercer des fonctions techniques pour lesquelles il perçoit un salaire distinct de la rémunération de son mandat.
Toutefois, le principe est que le contrat de travail est suspendu pendant la période d’exercice du mandat social.
Il peut également être rompu, notamment si le mandataire social est remplacé par un autre salarié dans son ancienne fonction.
Gérant et salarié à la fois : le mélange des statuts est toujours difficile à démontrer
Dans le cas jugé le 7 mars, le mandataire social tentait de démontrer qu’il était titulaire d’un contrat de travail en parallèle de ses fonctions de gérant. Il estimait que c’était à l’entreprise d’apporter la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail apparent. Il s’appuyait notamment sur la production de bulletins de salaire. Or, les mandataires sociaux sont reconnus « assimilés salariés » au regard de certaines dispositions de Sécurité sociale, d’où l’établissement de bulletins de paye.
Il est d’ailleurs à rappeler qu’il n’y a pas de cotisations Assedic pour un mandataire social, puisqu’il n’a pas droit au chômage.
La Cour de Cassation a validé la décision de la Cour d’appel en raison de l’absence de fonctions techniques distinctes de celles découlant de la qualité de gérant et de l’absence de lien de subordination.
DOCUMENT PUBLICITAIRE