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Patrimoine & Transmission

4 avril 2021

Monument historique et droits de succession :  attention aux délais !

 

Vous avez héri­té d’un bien clas­sé monu­ment his­to­rique ? Vous pou­vez alors être exo­né­ré de droits de succession.

Le code géné­ral des Impôts exo­nère, en effet, de droits de muta­tion à titre gra­tuit les immeubles clas­sés ou ins­crits au titre des monu­ments his­to­riques. Cette exo­né­ra­tion concerne éga­le­ment les meubles qui en consti­tuent le com­plé­ment his­to­rique ou artis­tique. Ceci vaut que ces meubles soient ou non pro­té­gés au titre des monu­ments historiques.

Cette exo­né­ra­tion est tou­te­fois subor­don­née à plu­sieurs condi­tions. Les héri­tiers doivent notam­ment conclure une conven­tion à durée indé­ter­mi­née avec le minis­tère char­gé de la Culture. Celle-ci s’ef­fec­tue après avis conforme du direc­teur régio­nal ou dépar­te­men­tal des Finances publiques. Cette conven­tion pré­voit les moda­li­tés d’accès du public aux biens ain­si que leurs condi­tions d’entretien.

Autre condi­tion qui a son impor­tance : une copie de la demande de conven­tion doit être remise à la recette des impôts com­pé­tente dans les six mois du décès (cal­cu­lé date à date). Ce délai a déjà fait l’objet de plu­sieurs recours dans dif­fé­rentes affaires. Les juges ont tou­jours appli­qué la même règle : un dépôt tar­dif de la conven­tion consti­tue un motif d’ex­clu­sion de l’exo­né­ra­tion de droits de succession.

 

Pour aller plus loin…

Peut-on refu­ser une succession ?

 


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