Vous avez hérité d’un bien classé monument historique ? Vous pouvez alors être exonéré de droits de succession.
Le code général des Impôts exonère, en effet, de droits de mutation à titre gratuit les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération concerne également les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique. Ceci vaut que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
Cette exonération est toutefois subordonnée à plusieurs conditions. Les héritiers doivent notamment conclure une convention à durée indéterminée avec le ministère chargé de la Culture. Celle-ci s’effectue après avis conforme du directeur régional ou départemental des Finances publiques. Cette convention prévoit les modalités d’accès du public aux biens ainsi que leurs conditions d’entretien.
Autre condition qui a son importance : une copie de la demande de convention doit être remise à la recette des impôts compétente dans les six mois du décès (calculé date à date). Ce délai a déjà fait l’objet de plusieurs recours dans différentes affaires. Les juges ont toujours appliqué la même règle : un dépôt tardif de la convention constitue un motif d’exclusion de l’exonération de droits de succession.
Pour aller plus loin…
Peut-on refuser une succession ?
Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 01/03/2021. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.
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