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Fiscalité & Juridique

24 octobre 2017

Nouveau mode de calcul des indemnités de licenciement

 

Le décret por­tant reva­lo­ri­sa­tion de l’in­dem­ni­té légale de licen­cie­ment a été publié le 26 sep­tembre 2017 au jour­nal offi­ciel. Ce décret modi­fie le cal­cul de l’in­dem­ni­té due à un sala­rié licen­cié (hors faute lourde ou grave).

Pour mémoire, avant la publi­ca­tion du décret, les indem­ni­tés de licen­cie­ment ne pou­vaient être infé­rieures à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

 

Désor­mais, le sala­rié titu­laire d’un contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née, licen­cié alors qu’il compte au moins huit mois d’ancienneté inin­ter­rom­pue au ser­vice du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indem­ni­té de licen­cie­ment. A comp­ter du 27 sep­tembre 2017, l’in­dem­ni­té légale ne peut être infé­rieure à :

- 1/4 de mois de salaire par année d’an­cien­ne­té jus­qu’à 10 ans ;

- 1/3 de mois de salaire pour les années à par­tir de 10 ans.

 

Le salaire à prendre en consi­dé­ra­tion pour le cal­cul de l’in­dem­ni­té légale de licen­cie­ment est, selon la for­mule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne men­suelle des douze der­niers mois pré­cé­dant le licen­cie­ment, ou lorsque la durée de ser­vice du sala­rié est infé­rieure à douze mois, la moyenne men­suelle de la rému­né­ra­tion de l’en­semble des mois pré­cé­dant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois der­niers mois. Dans ce cas, toute prime ou gra­ti­fi­ca­tion de carac­tère annuel ou excep­tion­nel, ver­sée au sala­rié pen­dant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un mon­tant cal­cu­lé à due proportion.

Le décret est appli­cable pour les licen­cie­ments et mises à la retraite pro­non­cés à comp­ter du 27 sep­tembre 2017 ain­si qu’aux rup­tures conven­tion­nelles conclues pos­té­rieu­re­ment à sa date.

 

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