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Fiscalité & Juridique

18 décembre 2020

Payez moins d’impôts en épargnant pour votre retraite

 

Lorsque vous épar­gnez pour votre retraite, vous pou­vez béné­fi­cier d’avantages fis­caux. Ain­si, lorsque vous faites des ver­se­ments sur un PER Indi­vi­duel, un Perp ou un contrat d’épargne‑retraite Made­lin, vous pou­vez déduire les sommes ver­sées de votre reve­nu impo­sable. Cette déduc­tion est limi­tée à un pla­fond appe­lé « dis­po­nible fis­cal ». Il s’agit de la somme maxi­male que vous pou­vez déduire de votre reve­nu imposable.

 

Le dis­po­nible fis­cal est fixé en fonc­tion de votre sta­tut pro­fes­sion­nel et du contrat d’épargne‑retraite souscrit.

 

Vous êtes un particulier et possédez un PER individuel ou un Perp.

Vous pou­vez déduire de votre reve­nu imposable :

  • 10 % de votre reve­nu net d’activité pro­fes­sion­nelle de l’année N‑1, ce reve­nu étant pla­fon­né à 8 fois le PASS* de l’année N‑1

ou

  • 10 % du PASS* de l’année N‑1 si ce pla­fond est plus favorable.

Exemple : M. Durant est sala­rié dans une entre­prise. Il a décla­ré un salaire annuel net de 120 000 € en 2019. Une fois retran­ché l’abattement pour frais pro­fes­sion­nels (10 %, soit 12 000 €), son reve­nu impo­sable atteint 108 000 €.

Son pla­fond de déduc­tion pour 2020 est égal au plus éle­vé des 2 mon­tants suivants :

  • 10 % de 108 000 €, soit 10 800 € ;
  • 10 % du PASS 2019, soit 4 052 €.

Le dis­po­nible fis­cal de M. Durant pour 2020 s’élève par consé­quent à 10 800 €.

 

Vous êtes travailleur non salarié (ou conjoint collaborateur) et possédez un PER Individuel ou un contrat d’épargne‑retraite Madelin.

Vous pou­vez déduire de votre reve­nu imposable :

  • 10 % de la frac­tion du béné­fice (ou reve­nu) impo­sable limi­tée à 8 fois le PASS* de l’année N + 15 % de la frac­tion du béné­fice (ou reve­nu) impo­sable com­pris entre 1 PASS* et 8 PASS* de l’année N

ou

  • 10 % du PASS* de l’année N si ce pla­fond est plus favorable.

Exemple : M. Dupont a le sta­tut de tra­vailleur indé­pen­dant. Il a décla­ré des reve­nus pro­fes­sion­nels impo­sables de 120 000 € en 2020.

Son pla­fond de déduc­tion pour 2020 est égal au plus éle­vé des 2 mon­tants suivants :

  • 10 % de 120 000 € + 15 % de 78 864 € (120 000 € – 1 PASS), soit 23 829,60 €
  • 10 % du PASS 2020, soit 4 136 €

Le dis­po­nible fis­cal de M. Durant pour 2020 s’élève par consé­quent à 23 829,60 €.

 

Atten­tion, si vous êtes sala­rié et béné­fi­ciez d’un contrat d’épargne‑retraite mis en place par votre employeur, vous devez déduire de votre dis­po­nible fis­cal les sommes suivantes :

  • les coti­sa­tions obli­ga­toires ver­sées par votre employeur sur le PERE (ou contrat dit « Article 83 ») ou sur le PER d’entreprise obligatoire ;
  • les éven­tuelles coti­sa­tions obli­ga­toires que vous avez ver­sées, en tant que sala­rié, sur le PERE ou sur le PER Obligatoire ;
  • les jours de congés moné­ti­sés (trans­for­més en argent) et ver­sés sur le PERE, un Per­co ou un PER d’entreprise ;
  • l’abondement ver­sé par votre employeur sur le Per­co dans la limite de 16 % du PASS ou sur le PER d’entreprise col­lec­tif (ceci s’applique éga­le­ment au TNS dans l’hypothèse où il béné­fi­cie d’un tel contrat).

 

Le disponible fiscal est individuel.

Seul l’intéressé peut l’u­ti­li­ser pour la déduc­tion de ses propres coti­sa­tions d’épargne‑retraite. Tou­te­fois, pour les couples sou­mis à impo­si­tion com­mune, les dis­po­nibles fis­caux peuvent être mutua­li­sés. Ain­si, si une per­sonne n’a pas uti­li­sé son dis­po­nible fis­cal, par­tiel­le­ment ou tota­le­ment, son conjoint (ou par­te­naire de Pacs) peut en pro­fi­ter. Dans cette hypo­thèse, le pla­fond dis­po­nible récu­pé­ré par le conjoint (ou par­te­naire de Pacs) va venir aug­men­ter sa déduc­tion fis­cale. Ceci peut être inté­res­sant si l’un des conjoints n’a pas ou peu de reve­nus pro­fes­sion­nels alors que l’autre conjoint a des reve­nus confortables.

Exemple : M. Durant a un dis­po­nible fis­cal de 18 000 €, Mme Durant de 5 000 €. Le couple peut donc déduire de son reve­nu impo­sable com­mun 23 000 €. Cha­cun sou­haite ver­ser 10 000 € sur son contrat d’épargne‑retraite. En mutua­li­sant leur dis­po­nible fis­cal, cha­cun pour­ra déduire fis­ca­le­ment l’intégralité de son versement.

Enfin, s’il n’est pas uti­li­sé, le dis­po­nible fis­cal peut être uti­li­sé au cours des 3 années sui­vantes. Ceci peut être inté­res­sant si vous avez une ren­trée d’argent ponc­tuelle et que vous sou­hai­tez effec­tuer un ver­se­ment excep­tion­nel sur votre contrat d’épargne‑retraite. Vous pour­rez alors uti­li­ser les avan­tages fis­caux accu­mu­lés et béné­fi­cier d’une déduc­tion fis­cale optimale.

 

À savoir

Le mon­tant de l’enveloppe glo­bale de déduc­tion fis­cale (année en cours + le solde d’enveloppe des 3 der­nières années non consom­mées) figure sur votre avis d’imposition dans la rubrique Pla­fond Epargne Retraite. Pour connaitre le dis­po­nible fis­cal issu des contrats que vous déte­nez auprès du Groupe SMA, consul­tez vos ser­vices en ligne SMAvie.

 

* PASS : Pla­fond Annuel de la Sécu­ri­té Sociale (41 136 € en 2020, 40 524 € en 2019).

 

 

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide de la retraite et “Tout savoir sur le Plan d’E­pargne Retraite

 “Pen­sion du régime géné­ral : 1 099 €/mois en moyenne en 2019”

 

 


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