Pour préparer votre retraite, vous avez souscrit un contrat d’épargne‑retraite ou vous bénéficiez d’une retraite supplémentaire mise en place par votre employeur. Que vous ayez un PERP, un contrat dit « loi Madelin » car vous êtes TNS (Travailleur Non Salarié) ou que vous bénéficiez d’un Perco ou d’un contrat dit « Article 83 » souscrit par votre entreprise, sachez que tous ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. En effet, afin de simplifier et d’harmoniser les différents dispositifs, la loi PACTE a introduit un nouveau produit d’épargne‑retraite : le PER (Plan d’Épargne Retraite). Celui‑ci remplace désormais tous les anciens contrats.
Le PER permet de se constituer une épargne tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut. Vous pourrez la récupérer sous forme de rente ou de capital (sous certaines conditions) une fois à la retraite. Le PER se décline en deux versions :
- Le PER individuel pour les personnes physiques.
C’est l’héritier des contrats PERP et « loi Madelin ». Ce dernier est alimenté par des versements volontaires faits à titre individuel. - Le PER d’entreprise, souscrit par l’employeur au profit de l’ensemble ou d’une partie de ses salariés. Ce dispositif se scinde en 2 contrats. Le PER collectif qui succède au Perco et le PER obligatoire qui succède aux contrats « Article 83 ».
Que deviennent les anciens contrats d’épargne‑retraite ?
La loi PACTE ne les supprime pas. Bien qu’ils ne soient plus commercialisés, PERP, contrat Madelin, Perco et contrat « Article 83 » continuent donc d’exister et conservent leurs caractéristiques et leur fiscalité. Vous pouvez continuer d’y effectuer des versements. Les contrats souscrits par les entreprises auront également la possibilité de recueillir de nouveaux affiliés (nouveaux salariés, employés entrant dans une catégorie de salariés bénéficiant du contrat).
Vous pouvez toutefois choisir d’ouvrir un PER afin de profiter des atouts de ce nouveau produit d’épargne‑retraite. Le PER offre, en effet, une plus grande liberté dans le choix du mode de sortie par rapport aux anciens dispositifs. Le détenteur d’un PER peut ainsi choisir de récupérer son épargne une fois à la retraite sous forme de rente viagère (versée jusqu’à la fin de sa vie) et/ou de capital perçu en une fois ou de façon fractionnée. Autre atout : l’épargne constituée sur un PER peut être débloquée à tout moment pour acheter sa résidence principale (sauf pour l’épargne correspondant à des versements obligatoires).
Vous pouvez alors garder plusieurs contrats ou transférer les sommes placées sur vos anciens contrats sur ce PER.
Vous êtes titulaire d’un PERP ou d’un contrat « loi Madelin »
Adrien et Aline possèdent chacun un contrat d’épargne‑retraite. Adrien est TNS et détient donc un contrat « loi Madelin ». Quant à Aline, elle est salariée et a souscrit un PERP. Ils ont décidé d’ouvrir chacun un PER Individuel car ils souhaitent profiter du nouvel atout du PER. Ils pourront ainsi récupérer leur épargne sous forme de capital à la retraite.
Chacun décide de transférer son épargne sur son PER Individuel. L’opération est considérée comme un versement volontaire. Elle ne subit aucune fiscalité au moment du transfert.
Vous bénéficiez d’un Perco mis en place par votre entreprise
L’entreprise qui emploie Aline a mis en place un Perco pour l’ensemble de ses salariés. Elle peut conserver ce Perco ou le transformer en PER d’entreprise collectif.
Si l’entreprise maintient son Perco, Aline pourra toujours y demander le versement de sa participation, de son intéressement, de l’abondement ainsi que ses jours de repos monétisés. Aline pourra également continuer à y faire des versements volontaires.
Si elle souhaite regrouper son épargne‑retraite, Aline pourra transférer tous les 3 ans les sommes figurant sur son Perco vers son PER individuel. Elle pourra le faire à tout moment si elle change d’employeur.
Si Aline change d’entreprise, elle pourra transférer l’épargne figurant sur son Perco vers son PER Individuel ou vers le PER d’entreprise mis en place par son nouvel employeur.
Dans tous les cas, les opérations sont considérées comme un versement de sommes issues de l’épargne salariale. Elles ne subiront aucune fiscalité au moment du transfert.
Vous bénéficiez d’un contrat « Article 83 » mis en place par votre entreprise
L’entreprise d’Aline a mis en place un contrat d’épargne‑retraite « Article 83 ». Si elle quitte l’entreprise (démission, licenciement), Aline pourra transférer son épargne sur un PER Individuel ou vers le PER d’entreprise proposé par son nouvel employeur.
À savoir
Un contrat « Article 83 » est alimenté par des versements obligatoires de l’employeur et éventuellement des salariés affiliés.
Les salariés affiliés ont également la possibilité de faire des versements volontaires à titre individuel afin de compléter leur épargne.
- L’épargne issue de « versements obligatoires » transférée depuis un contrat « Article 83 » sera toujours considérée comme un « versement obligatoire » au sein du PER. Une fois à la retraite, elle ne pourra être récupérée qu’en rente.
- L’épargne transférée correspondant à des « versements volontaires » ou à de la participation/intéressement sera toujours considérée comme un « versement volontaire » ou de la participation/intéressement au sein du PER. Une fois à la retraite, elle pourra être récupérée en rente et/ou en capital
Pour aller plus loin …
Découvrez le guide de la retraite et “Tout savoir sur le Plan d’Epargne Retraite”
“Pension du régime général : 1 099 €/mois en moyenne en 2019”
Document publicitaire sans valeur contractuelle
Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 17/12/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.