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Retraite

17 décembre 2020

Création du PER : que devient votre contrat d’épargne‑retraite ?

 

Pour pré­pa­rer votre retraite, vous avez sous­crit un contrat d’épargne‑retraite ou vous béné­fi­ciez d’une retraite sup­plé­men­taire mise en place par votre employeur. Que vous ayez un PERP, un contrat dit « loi Made­lin » car vous êtes TNS (Tra­vailleur Non Sala­rié) ou que vous béné­fi­ciez d’un Per­co ou d’un contrat dit « Article 83 » sous­crit par votre entre­prise, sachez que tous ces contrats ne sont plus com­mer­cia­li­sés depuis le 1er octobre 2020. En effet, afin de sim­pli­fier et d’harmoniser les dif­fé­rents dis­po­si­tifs, la loi PACTE a intro­duit un nou­veau pro­duit d’épargne‑retraite : le PER (Plan d’Épargne Retraite). Celui‑ci rem­place désor­mais tous les anciens contrats.

Le PER per­met de se consti­tuer une épargne tout au long de sa vie pro­fes­sion­nelle, quel que soit son sta­tut. Vous pour­rez la récu­pé­rer sous forme de rente ou de capi­tal (sous cer­taines condi­tions) une fois à la retraite. Le PER se décline en deux versions :

  • Le PER indi­vi­duel pour les per­sonnes physiques.
    C’est l’héritier des contrats PERP et « loi Made­lin ». Ce der­nier est ali­men­té par des ver­se­ments volon­taires faits à titre individuel.
  • Le PER d’entreprise, sous­crit par l’employeur au pro­fit de l’ensemble ou d’une par­tie de ses sala­riés. Ce dis­po­si­tif se scinde en 2 contrats. Le PER col­lec­tif qui suc­cède au Per­co et le PER obli­ga­toire qui suc­cède aux contrats « Article 83 ».

Graphique PER SMA

Que deviennent les anciens contrats d’épargne‑retraite ?

La loi PACTE ne les sup­prime pas. Bien qu’ils ne soient plus com­mer­cia­li­sés, PERP, contrat Made­lin, Per­co et contrat « Article 83 » conti­nuent donc d’exister et conservent leurs carac­té­ris­tiques et leur fis­ca­li­té. Vous pou­vez conti­nuer d’y effec­tuer des ver­se­ments. Les contrats sous­crits par les entre­prises auront éga­le­ment la pos­si­bi­li­té de recueillir de nou­veaux affi­liés (nou­veaux sala­riés, employés entrant dans une caté­go­rie de sala­riés béné­fi­ciant du contrat).

Vous pou­vez tou­te­fois choi­sir d’ouvrir un PER afin de pro­fi­ter des atouts de ce nou­veau pro­duit d’épargne‑retraite. Le PER offre, en effet, une plus grande liber­té dans le choix du mode de sor­tie par rap­port aux anciens dis­po­si­tifs. Le déten­teur d’un PER peut ain­si choi­sir de récu­pé­rer son épargne une fois à la retraite sous forme de rente via­gère (ver­sée jusqu’à la fin de sa vie) et/ou de capi­tal per­çu en une fois ou de façon frac­tion­née. Autre atout : l’épargne consti­tuée sur un PER peut être déblo­quée à tout moment pour ache­ter sa rési­dence prin­ci­pale (sauf pour l’épargne cor­res­pon­dant à des ver­se­ments obligatoires).

Vous pou­vez alors gar­der plu­sieurs contrats ou trans­fé­rer les sommes pla­cées sur vos anciens contrats sur ce PER.

 

Vous êtes titulaire d’un PERP ou d’un contrat « loi Madelin »

Adrien et Aline pos­sèdent cha­cun un contrat d’épargne‑retraite. Adrien est TNS et détient donc un contrat « loi Made­lin ». Quant à Aline, elle est sala­riée et a sous­crit un PERP. Ils ont déci­dé d’ouvrir cha­cun un PER Indi­vi­duel car ils sou­haitent pro­fi­ter du nou­vel atout du PER. Ils pour­ront ain­si récu­pé­rer leur épargne sous forme de capi­tal à la retraite.

Cha­cun décide de trans­fé­rer son épargne sur son PER Indi­vi­duel. L’opération est consi­dé­rée comme un ver­se­ment volon­taire. Elle ne subit aucune fis­ca­li­té au moment du transfert.

Transfert PERP et Madelin
Vous bénéficiez d’un Perco mis en place par votre entreprise

L’entreprise qui emploie Aline a mis en place un Per­co pour l’ensemble de ses sala­riés. Elle peut conser­ver ce Per­co ou le trans­for­mer en PER d’entreprise collectif.
Si l’entreprise main­tient son Per­co, Aline pour­ra tou­jours y deman­der le ver­se­ment de sa par­ti­ci­pa­tion, de son inté­res­se­ment, de l’abondement ain­si que ses jours de repos moné­ti­sés. Aline pour­ra éga­le­ment conti­nuer à y faire des ver­se­ments volontaires.

Si elle sou­haite regrou­per son épargne‑retraite, Aline pour­ra trans­fé­rer tous les 3 ans les sommes figu­rant sur son Per­co vers son PER indi­vi­duel. Elle pour­ra le faire à tout moment si elle change d’employeur.

Si Aline change d’entreprise, elle pour­ra trans­fé­rer l’épargne figu­rant sur son Per­co vers son PER Indi­vi­duel ou vers le PER d’entreprise mis en place par son nou­vel employeur.

Transfert Perco

 

Dans tous les cas, les opé­ra­tions sont consi­dé­rées comme un ver­se­ment de sommes issues de l’épargne sala­riale. Elles ne subi­ront aucune fis­ca­li­té au moment du transfert.

 

Vous bénéficiez d’un contrat « Article 83 » mis en place par votre entreprise

L’entreprise d’Aline a mis en place un contrat d’épargne‑retraite « Article 83 ». Si elle quitte l’entreprise (démis­sion, licen­cie­ment), Aline pour­ra trans­fé­rer son épargne sur un PER Indi­vi­duel ou vers le PER d’entreprise pro­po­sé par son nou­vel employeur.

Transfert Art 83

À savoir

Un contrat « Article 83 » est ali­men­té par des ver­se­ments obli­ga­toires de l’employeur et éven­tuel­le­ment des sala­riés affiliés.

Les sala­riés affi­liés ont éga­le­ment la pos­si­bi­li­té de faire des ver­se­ments volon­taires à titre indi­vi­duel afin de com­plé­ter leur épargne.

  • L’épargne issue de « ver­se­ments obli­ga­toires » trans­fé­rée depuis un contrat « Article 83 » sera tou­jours consi­dé­rée comme un « ver­se­ment obli­ga­toire » au sein du PER. Une fois à la retraite, elle ne pour­ra être récu­pé­rée qu’en rente.
  • L’épargne trans­fé­rée cor­res­pon­dant à des « ver­se­ments volon­taires » ou à de la participation/intéressement sera tou­jours consi­dé­rée comme un « ver­se­ment volon­taire » ou de la participation/intéressement au sein du PER. Une fois à la retraite, elle pour­ra être récu­pé­rée en rente et/ou en capital

 

 

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide de la retraite et “Tout savoir sur le Plan d’E­pargne Retraite

 “Pen­sion du régime géné­ral : 1 099 €/mois en moyenne en 2019”

 

 


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