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Le nouveau Plan d’Épargne Retraite est arrivé ! Créé par la loi Pacte, le PER remplacera d’ici le 1er octobre 2020 tous les anciens contrats d’épargne-retraite. L’objectif : apporter avec ce nouveau produit plus de simplicité et inciter davantage les Français à épargner.
La réforme a ainsi harmonisé et assoupli les règles de fonctionnement de l’épargne-retraite. Elle a autorisé la sortie en capital, aligné la fiscalité et facilité les transferts de façon à ce que chacun puisse se constituer une épargne tout au long de sa carrière professionnelle.
Un PER unique pour tous
Jusqu’à présent, les épargnants soucieux de compléter leur pension de retraite avaient le choix entre différents produits individuels et collectifs. Désormais le PER, le Plan d’Épargne Retraite, les remplace. Ce produit unique se décline sous trois formes :
– le PER individuel : souscrit par tous à titre individuel. Il succède au Perp, au contrat Madelin réservé aux travailleurs non-salariés, à Préfon et aux régimes assimilés dédiés aux fonctionnaires ;
– le PER d’entreprise collectif : il prend la suite du Perco qui recevait l’épargne salariale abondée éventuellement par l’employeur ;
– le PER d’entreprise obligatoire : il remplace le contrat dit « article 83 » qui permettait à certaines catégories de salariés de se constituer une retraite supplémentaire.
Un contrat qui vous suit pendant votre vie professionnelle
Les sommes épargnées peuvent se transférer d’un PER à l’autre. Ainsi, une personne ayant eu plusieurs employeurs ou ayant changé de statut professionnel (TNS devenu salarié ou inversement) pourra regrouper son épargne dans un seul contrat au gré des différentes étapes de sa carrière. Un salarié qui quitte son entreprise peut ainsi transférer les sommes versées dans le PER mis en place par son ancienne entreprise vers un PER individuel ou vers le PER de sa nouvelle entreprise.
A savoir : le PER peut également accueillir les sommes versées sur les anciens produits d’épargne-retraite (Perp, Perco, Madelin …).
Une gestion profilée
Chacun peut verser sur son PER à son rythme. Vous pouvez y réaliser des versements libres et/ou des versements programmés.
Vous choisissez le mode d’investissement de votre épargne. Soit vous optez pour une gestion libre et choisissez vous-même vos supports d’investissement. Soit vous optez pour une gestion pilotée qui tient compte de votre horizon de placement. Lorsque votre départ à la retraite est lointain, l’épargne est fortement investie sur les marchés financiers. C’est à dire dans des supports présentant un risque de perte en capital. Puis elle est progressivement investie dans des supports à faible risque au fur et à mesure que vous approchez de votre départ à la retraite.
La fin de la rente obligatoire
La réforme lève un des principaux freins au développement de l’épargne-retraite. La loi Pacte permet désormais de libérer son épargne en capital. Vous pouvez donc désormais disposer à la retraite de votre épargne sous forme de rente viagère ou de capital, libéré en une seule une fois ou de manière fractionnée.
Déblocage de l’épargne pour acheter sa résidence principale
De nouvelles conditions de déblocage de l’épargne par anticipation voient le jour. Vous pouvez désormais à tout moment débloquer l’épargne constituée par des versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale pour acheter sa résidence principale.
Un déblocage anticipé est également permis pour faire face à un « accident de la vie ». Il s’agit du décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, de l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, de la situation de surendettement du titulaire …
Une fiscalité harmonisée
Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent, dans la limite de certains plafonds, se déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, au moment de la retraite, les sommes récupérées deviennent fiscalisées.
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie. Les versements obligatoires de l’employeur sont également exonérés d’impôt sous certaines limites.
Pour aller plus loin …
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Présentation simplifiée de la fiscalité applicable aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, sur la base de la réglementation en vigueur au 01/02/2020.
