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Retraite

9 janvier 2019

PERP : peut-on débloquer son épargne ?

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Le capi­tal consti­tué sur un PERP n’est dis­po­nible que lorsque son titu­laire fait valoir ses droits à la retraite et qu’il per­çoit la pen­sion de son régime obli­ga­toire d’assurance vieillesse. Ce capi­tal est alors conver­ti en rente via­gère, c’est à dire un reve­nu ver­sé à vie. Mais il existe quelques situa­tions per­met­tant de déblo­quer son épargne sous forme de capi­tal ou par anticipation.

 

Trois situations permettent toutefois une sortie en capital :

- le titu­laire d’un PERP peut deman­der, au moment de la liqui­da­tion de ses droits à la retraite, à récu­pé­rer jusqu’à 20 % de l’épargne consti­tuée sous forme de capi­tal. Le solde lui revien­dra sous forme de rente viagère ;

- s’il acquiert sa rési­dence prin­ci­pale en acces­sion à la pre­mière pro­prié­té au moment de la liqui­da­tion de ses droits à la retraite. Il peut deman­der à récu­pé­rer l’intégralité de son épargne sous forme de capi­tal. Il ne doit pas avoir été pro­prié­taire au cours des 2 der­nières années pré­cé­dant celle du dénoue­ment du PERP ;

-  si la valeur de trans­fert du contrat est infé­rieure à 2 000 €, et sous condi­tions défi­nies par la régle­men­ta­tion, il peut à tout moment récu­pé­rer l’épargne consti­tuée sur son contrat.

Un Perp peut également se débloquer sous forme de capital avant la retraite de son titulaire dans quelques situations exceptionnelles :

- recon­nais­sance depuis moins de 2 ans d’une inva­li­di­té de 2ème ou 3ème catégorie ;

- expi­ra­tion depuis moins de 2 ans des droits de l’assuré aux allo­ca­tions chô­mage consé­cu­tives à une perte d’emploi involontaire ;

- révo­ca­tion ou non renou­vel­le­ment d’un man­dat social de l’assuré. Sous réserve de ne plus avoir été titu­laire d’un contrat de tra­vail ou d’un man­dat social depuis 2 ans et de ne pas avoir liqui­dé sa pen­sion dans un régime vieillesse de base ;

- ces­sa­tion d’activité non sala­riée de l’assuré suite à un juge­ment de liqui­da­tion judi­ciaire depuis moins de 2 ans ;

- décès du conjoint ou par­te­naire de Pacs depuis moins de 2 ans ;

- situa­tion de sur­en­det­te­ment de l’assuré.

 

A noter : lorsque le mon­tant men­suel de la rente due au titre d’un PERP res­sort infé­rieur au mon­tant mini­mum défi­ni par le code des Assu­rances, la liqui­da­tion de la rente s’effectue sous la forme d’un ver­se­ment unique en capital.

 

 

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