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Loi Pinel 2021

Fiscalité & Juridique

19 janvier 2021

Réduction Pinel : seules les habitations collectives sont éligibles

 

Dans le cadre du dis­po­si­tif « Pinel », les contri­buables ayant réa­li­sé des inves­tis­se­ments immo­bi­liers loca­tifs peuvent béné­fi­cier d’une réduc­tion d’impôt sur le reve­nu. Pour y pré­tendre, ils doivent cepen­dant res­pec­ter cer­taines exi­gences liées notam­ment aux carac­té­ris­tiques du bien immobilier.

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique ainsi seulement aux :
  • loge­ments neufs ou en état futur d’achèvement ;
  • loge­ments que vous faîtes construire ;
  • loge­ments anciens fai­sant l’ob­jet de tra­vaux de réha­bi­li­ta­tion pour être trans­for­mé en loge­ment neuf ;
  • locaux trans­for­mé en loge­ment d’habitation.

La loi de Finances pour 2020 a, en outre, exclu de cet avan­tage fis­cal, à comp­ter du 1er jan­vier 2021, les inves­tis­se­ments por­tant sur des loge­ments indi­vi­duels. Depuis cette date, seuls les loge­ments situés dans un bâti­ment d’habitation col­lec­tif sont donc éli­gibles.

Inter­ro­gée sur la notion de bâti­ment d’habitation col­lec­tif, l’administration fis­cale en a pré­ci­sé la nature dans un res­crit publié le 17 décembre 2020. Elle indique à ce titre qu’un bâti­ment d’habitation col­lec­tif doit, pour être qua­li­fié comme tel, com­por­ter un nombre mini­mal de loge­ment, qui doit obli­ga­toi­re­ment être supé­rieur à 2. Ces der­niers doivent, par ailleurs, impé­ra­ti­ve­ment être grou­pés dans un seul et même bâti­ment. Il est à noter que ce regrou­pe­ment n’implique pas néces­sai­re­ment la super­po­si­tion ver­ti­cale des loge­ments, qui peuvent éga­le­ment être ali­gnés ou en bande. Cepen­dant, la construc­tion doit se pré­sen­ter comme un seul bâti­ment carac­té­ri­sé par une uni­té de struc­ture (fon­da­tion, toi­ture, gros œuvre, etc.).

Sont ain­si exclus de la qua­li­fi­ca­tion de bâti­ment d’habitation col­lec­tif, les construc­tions à usage d’habitation qui ne com­prennent pas plus de 2 loge­ments cha­cune. Le fait que ces construc­tions soient jume­lées, grou­pées en bande ou même bâties au sein d’une copro­prié­té est sans incidence.

Enfin, répon­dant plus spé­ci­fi­que­ment à la ques­tion à l’origine du res­crit, l’administration pré­voit que les vil­las indi­vi­duelles construites au sein d’une copro­prié­té, ou construites de manière jume­lée ou en bande, ne consti­tuent pas des bâti­ments d’habitation collectifs.

A noter :

Un amen­de­ment adop­té le 13 novembre 2020 dans le cadre de la dis­cus­sion du pro­jet de loi de Finances pour 2021 pro­longe le dis­po­si­tif Pinel jus­qu’au 31 décembre 2024. Les moda­li­tés du dis­po­si­tif res­te­ront inchan­gées en 2021 et 2022 mais les avan­tages fis­caux connaî­tront des modi­fi­ca­tions à par­tir de 2023.

 

 

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