Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour y prétendre, ils doivent cependant respecter certaines exigences liées notamment aux caractéristiques du bien immobilier.
La réduction d’impôt « Pinel » s’applique ainsi seulement aux :
- logements neufs ou en état futur d’achèvement ;
- logements que vous faîtes construire ;
- logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf ;
- locaux transformé en logement d’habitation.
La loi de Finances pour 2020 a, en outre, exclu de cet avantage fiscal, à compter du 1er janvier 2021, les investissements portant sur des logements individuels. Depuis cette date, seuls les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif sont donc éligibles.
Interrogée sur la notion de bâtiment d’habitation collectif, l’administration fiscale en a précisé la nature dans un rescrit publié le 17 décembre 2020. Elle indique à ce titre qu’un bâtiment d’habitation collectif doit, pour être qualifié comme tel, comporter un nombre minimal de logement, qui doit obligatoirement être supérieur à 2. Ces derniers doivent, par ailleurs, impérativement être groupés dans un seul et même bâtiment. Il est à noter que ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, qui peuvent également être alignés ou en bande. Cependant, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.).
Sont ainsi exclus de la qualification de bâtiment d’habitation collectif, les constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de 2 logements chacune. Le fait que ces constructions soient jumelées, groupées en bande ou même bâties au sein d’une copropriété est sans incidence.
Enfin, répondant plus spécifiquement à la question à l’origine du rescrit, l’administration prévoit que les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou construites de manière jumelée ou en bande, ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs.
A noter :
Un amendement adopté le 13 novembre 2020 dans le cadre de la discussion du projet de loi de Finances pour 2021 prolonge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. Les modalités du dispositif resteront inchangées en 2021 et 2022 mais les avantages fiscaux connaîtront des modifications à partir de 2023.
Pour aller plus loin …
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 12/01/2021. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.