Professions libérales, une indemnisation maladie en 2021

Les professions libérales vont désormais bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie.

En effet, la Loi de Finan­ce­ment de la Sécu­ri­té Sociale pour 2021 (LFSS) du 14 décembre 2020, ins­taure un régime d’indemnités jour­na­lières (IJ) mala­die pour les assu­rés pro­fes­sions libé­rales. Il entre­ra en vigueur le 1^er juillet 2021.

Sauf sous­crip­tion d’un contrat d’as­su­rance à titre pri­vé, la majo­ri­té des pro­fes­sions libé­rales n’est pas ou peu cou­verte en cas d’arrêt mala­die. Cela dépend de leur caisse pro­fes­sion­nelle de rat­ta­che­ment pour leur régime de pré­voyance. Ain­si, par exemple, les tra­vailleurs affi­liés à la CIPAV (archi­tectes, géo­mètres…) n’ont droit à aucune IJ en cas d’arrêt de tra­vail. Quant aux pro­fes­sions libé­rales rat­ta­chées à une caisse pro­fes­sion­nelle pré­voyant un régime d’IJ (sec­teur médi­cal et experts‑comptables), leur indem­ni­sa­tion n’intervient qu’à l’expiration de la fran­chise de 90 jours. Autre­ment dit, ils ne sont indem­ni­sés qu’à par­tir du 91^ème jour d’arrêt maladie.

Quels professionnels indépendants vont bénéficier des indemnités journalières ? 

Sont notam­ment concer­nés par ce nou­veau régime :

• les pro­fes­sion­nels libé­raux du sec­teur médical ;
• les notaires, huis­siers de jus­tice, syn­dic ou admi­nis­tra­teur et liqui­da­teur judi­ciaire, agréé, gref­fier, expert devant les tri­bu­naux, expert auto­mo­bile, expert‑comptable, agent géné­ral d’assurances ;
• les archi­tectes, éco­no­mistes de la construc­tion, géo­mètre, ingénieur‑conseil, maître d’œuvre ;
• les artistes ;
• les vété­ri­naires ;
• les moni­teurs de ski, guide de haute mon­tage, accom­pa­gna­teur de moyenne montagne.

Quelle indemnisation ?

Les pro­fes­sions libé­rales béné­fi­cie­ront à comp­ter du 1^er juillet 2021 d’un régime d’indemnisation du 4^ème au 90^ème jour d’ar­rêt mala­die. Au-delà du 90^ème jour d’arrêt, aucune indem­ni­sa­tion n’est prévue.

Une assu­rance com­plé­men­taire res­te­ra donc néces­saire pour com­pen­ser la perte de reve­nu au‑delà du pla­fond d’indemnisation.

Afin de béné­fi­cier de ce nou­veau régime, les pro­fes­sion­nels seront rede­vables d’une coti­sa­tion à par­tir du 1^er juillet 2021. Cette coti­sa­tion sera selon cer­taines moda­li­tés assise sur les reve­nus d’activité.

Dans les mois à venir, un décret fixe­ra les moda­li­tés de mise en œuvre (condi­tions, pla­fond d’indemnisation et coti­sa­tion). A suivre.

Pour aller plus loin …

Décou­vrez nos solu­tions de pré­voyance et de san­té pour les pro­fes­sions libé­rales : BATIPREVOYANCE Major / Major Plus et BATISANTE Major

Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 20/01/2021. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contrac­tuelle – Seules les Condi­tions Géné­rales et la notice d’information ont valeur contractuelle.