Les professions libérales vont désormais bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie.
En effet, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (LFSS) du 14 décembre 2020, instaure un régime d’indemnités journalières (IJ) maladie pour les assurés professions libérales. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Sauf souscription d’un contrat d’assurance à titre privé, la majorité des professions libérales n’est pas ou peu couverte en cas d’arrêt maladie. Cela dépend de leur caisse professionnelle de rattachement pour leur régime de prévoyance. Ainsi, par exemple, les travailleurs affiliés à la CIPAV (architectes, géomètres…) n’ont droit à aucune IJ en cas d’arrêt de travail. Quant aux professions libérales rattachées à une caisse professionnelle prévoyant un régime d’IJ (secteur médical et experts‑comptables), leur indemnisation n’intervient qu’à l’expiration de la franchise de 90 jours. Autrement dit, elle ne débute qu’à partir du 91ème jour d’arrêt maladie.
Quels professionnels indépendants vont bénéficier des indemnités journalières ?
Sont notamment concernés par ce nouveau régime :
- les professionnels libéraux du secteur médical ;
- les notaires, huissiers de justice, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, expert‑comptable, agent général d’assurances ;
- les architectes, économistes de la construction, géomètre, ingénieur‑conseil, maître d’œuvre ;
- les artistes ;
- les vétérinaires ;
- les moniteurs de ski, guide de haute montage, accompagnateur de moyenne montagne.
Quelle indemnisation ?
Les professions libérales bénéficieront à compter du 1er juillet 2021 d’un régime d’indemnisation du 4ème au 90ème jour d’arrêt maladie. Au-delà du 90ème jour d’arrêt, aucune indemnisation n’est prévue.
Une assurance complémentaire restera donc nécessaire pour compenser la perte de revenu au‑delà du plafond d’indemnisation.
Afin de bénéficier de ce nouveau régime, les professionnels seront redevables d’une cotisation à partir du 1er juillet 2021. Cette cotisation sera selon certaines modalités assise sur les revenus d’activité.
Dans les mois à venir, un décret fixera les modalités de mise en œuvre (conditions, plafond d’indemnisation et cotisation). A suivre.
Pour aller plus loin …
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 20/01/2021. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.
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