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Patrimoine & Transmission

5 juillet 2017

Comment protéger l’héritage de son conjoint

sma­vie pro­té­ger conjoint

Le conjoint sur­vi­vant se trouve par­fois favo­ri­sé en matière d’héritage et per­çoit une somme consé­quente. Mais il peut se trou­ver dému­ni pour admi­nis­trer l’argent per­çu ou pour gérer les biens trans­mis. Le couple peut alors mettre en place des outils de pro­tec­tion future.

 

Protéger son conjoint avec le mandat de protection future

Ce man­dat per­met à une per­sonne (le man­dant) d’organiser à l’avance sa pro­tec­tion et celle de ses biens. Cette solu­tion per­met à l’un des conjoints de se pro­té­ger au cas où, suite au décès de son époux(se), il se trouve en dif­fi­cul­tés pour gérer ses biens.

Le man­dant désigne dans ce docu­ment la per­sonne char­gée de la repré­sen­ter (le man­da­taire) lorsque son état de san­té (men­tale ou phy­sique) ne lui per­met­tra plus de le faire elle-même. Ce man­dat ne néces­site pas l’intervention d’un juge. Il se contente d’organiser une pro­tec­tion juri­dique sur-mesure de la per­sonne vul­né­rable et de son patri­moine sans lui faire perdre ses droits et sa capa­ci­té juri­dique. Le man­dat peut être spé­cial, s’il porte sur un bien déter­mi­né, ou général.

L’étendue des pou­voirs du man­da­taire dépend de la forme du mandat :

  • man­dat sous seing pri­vé (sans notaire) :
    • il ne prend effet qu’au jour où il est enre­gis­tré à la recette des impôts
    • il se limite aux actes d’administration
    • l’acte doit pré­voir les condi­tions de compte ren­du de la ges­tion par le mandataire
  • man­dat notarié :
    • il prend effet au jour de la signa­ture de l’acte devant le notaire
    • il peut s’é­tendre aux actes de dis­po­si­tion (vente, placements…)
    • le man­da­taire rend compte au moins tous les ans de sa ges­tion au notaire, lequel peut aler­ter le juge des tutelles en cas d’anomalies
Protéger son conjoint avec le mandat à effet posthume

Ce man­dat per­met à une per­sonne de dési­gner un ou plu­sieurs man­da­taires en vue d’administrer ou de gérer sa suc­ces­sion pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plu­sieurs héri­tiers. Ce type de man­dat per­met de s’assurer que les biens trans­mis seront cor­rec­te­ment gérés. Il per­met éga­le­ment de déchar­ger le conjoint sur­vi­vant de la charge de la ges­tion des biens hérités.

C’est pour­quoi, les chefs d’entreprise uti­lisent sou­vent le man­dat à effet post­hume. Ils peuvent ain­si dési­gner la per­sonne la plus capable de gérer leur entre­prise, au cas où il vien­drait à décé­der, dans l’attente du par­tage des biens ou de la vente. Ce type de man­dat s’u­ti­lise éga­le­ment en pré­sence d’enfants mineurs afin de pro­té­ger leur futur héritage.

Le man­da­taire peut être un héri­tier. Il peut s’agir d’une per­sonne phy­sique ou morale (socié­té). Le man­da­taire doit jouir de sa pleine capa­ci­té phy­sique et ne pas se voir frap­pé d’une inter­dic­tion de gérer en pré­sence de biens professionnels.

Le man­dat doit être don­né puis accep­té par acte nota­rié. Il se donne pour une durée de deux ans pro­ro­geable une ou plu­sieurs fois. S’il se donne en rai­son de l’inaptitude ou de l’âge de l’héritier ou de la néces­si­té de gérer des biens pro­fes­sion­nels, il peut avoir une durée de cinq ans pro­ro­geable sans limitation.

 

Pour aller plus loin …

Les droits du conjoint en matière d’héritage

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