SMAvie Infos > Fiscalité & Juridique > Un dirigeant engage-t-il sa responsabilité personnelle ?

Fiscalité & Juridique

1 juin 2017

Un dirigeant engage-t-il sa responsabilité personnelle ?

 

Chaque jour, une entre­prise et ses sala­riés peuvent être à l’origine de pré­ju­dices cau­sés à des tiers. Ces der­niers sont sus­cep­tibles de deman­der répa­ra­tion des dom­mages cau­sés. Selon le sta­tut juri­dique de l’entreprise et selon l’origine des faits repro­chés, ils peuvent se retour­ner contre l’entreprise ou contre son dirigeant.

 

Res­pon­sa­bi­li­té de l’entreprise et res­pon­sa­bi­li­té du chef d’entreprise

Lorsqu’un sala­rié com­met une faute qui cause un pré­ju­dice à un tiers, seule la res­pon­sa­bi­li­té de son employeur est nor­ma­le­ment enga­gée. De même, un diri­geant est en prin­cipe pro­té­gé par la res­pon­sa­bi­li­té morale de sa socié­té. Il n’engage donc pas, dans le cadre de ses fonc­tions, sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle mais celle de sa société. 

Il existe néan­moins trois situa­tions où la res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle du diri­geant peut être enga­gée sur le plan civil.

  •  Si le diri­geant n’agit pas dans le cadre d’une socié­té mais qu’il est entre­pre­neur indi­vi­duel. Il ne peut alors s’abriter der­rière son entre­prise, qui contrai­re­ment à une socié­té n’a pas de per­son­na­li­té morale. Le diri­geant sera donc tenu res­pon­sable per­son­nel­le­ment des dom­mages cau­sés dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.
  • Si le diri­geant a com­mis une faute dans l’exercice de ses fonc­tions, il engage sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle. Il peut ain­si être pour­sui­vi par sa socié­té et/ou ses asso­ciés pour avoir com­mis une faute de ges­tion ou une vio­la­tion des dis­po­si­tions légis­la­tives, régle­men­taires ou sta­tu­taires (irré­gu­la­ri­té dans la tenue des comptes sociaux, dépas­se­ment des limi­ta­tions de pou­voirs …). À ce titre, il peut être condam­né à répa­rer le pré­ju­dice qu’il a cau­sé et à ver­ser des dom­mages et inté­rêts à sa société.
  • Si le diri­geant a com­mis une faute « sépa­rable ou déta­chable de ses fonc­tions », sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle peut être enga­gée par des tiers. Il en est ain­si lorsque le diri­geant com­met une faute inten­tion­nelle d’une par­ti­cu­lière gra­vi­té, incom­pa­tible avec ses fonc­tions. Seules des per­sonnes exté­rieures à la socié­té peuvent dans ce cas inten­ter une action en res­pon­sa­bi­li­té civile.

 

La mise en cause de la res­pon­sa­bi­li­té d’une socié­té n’exclut pas les pour­suites contre ses diri­geants. Le Code pénal pré­voit, en effet, que la res­pon­sa­bi­li­té pénale de la per­sonne morale (du fait d’un de ses organes ou d’un de ses repré­sen­tants) n’exclut pas celle des per­sonnes phy­siques auteurs ou com­plices des mêmes faits. Le diri­geant peut ain­si être pour­sui­vi péna­le­ment en même temps que sa socié­té, même s’il n’a pas cau­sé direc­te­ment le dom­mage mais qu’il a juste contri­bué à créer la situa­tion per­met­tant sa réa­li­sa­tion ou qu’il n’a pas pris les mesures néces­saires pour l’éviter. Cette situa­tion est notam­ment obser­vée en matière d’infractions à la régle­men­ta­tion sur la sécu­ri­té des travailleurs.

Impor­tant : lorsque la res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle du diri­geant est enga­gée, elle est totale et indé­fi­nie sur ses biens per­son­nels. Il est donc impor­tant d’anticiper cette situa­tion et de prendre ses dis­po­si­tions pour pro­té­ger son patri­moine per­son­nel et sa famille.

 

 

Les dif­fé­rentes mises en cause

Il est impor­tant de dis­tin­guer res­pon­sa­bi­li­té civile et res­pon­sa­bi­li­té pénale.

La res­pon­sa­bi­li­té civile peut être enga­gée dès lors qu’une faute, une impru­dence ou une négli­gence a été com­mise et qu’elle a cau­sé un pré­ju­dice à l’entreprise ou à des tiers. Il s’agit prin­ci­pa­le­ment des infrac­tions aux dis­po­si­tions légis­la­tives ou régle­men­taires, de la vio­la­tion des sta­tuts ou de la faute de gestion.

La res­pon­sa­bi­li­té pénale englobe en revanche les infrac­tions à la régle­men­ta­tion de l’entreprise et de son acti­vi­té : droit du tra­vail (délit d’entrave, tra­vail dis­si­mu­lé…), droit des socié­tés (publi­ca­tion de bilan inexact, abus de biens sociaux…), droit de la concur­rence (entente, concur­rence déloyale…).

A savoir : les règles concer­nant la mise en cause de la res­pon­sa­bi­li­té du diri­geant s’appliquent aus­si bien au diri­geant de droit qui est inves­ti dans ses fonc­tions par les sta­tuts de l’entreprise qu’au diri­geant de fait qui exerce ses fonc­tions au lieu et place des repré­sen­tants légaux.

 

La faute inex­cu­sable de l’employeur

Tout employeur a, vis-à-vis de ses sala­riés, une géné­rale de sécu­ri­té : il doit mettre à dis­po­si­tion des moyens adap­tés à leur tra­vail, dis­pen­ser une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et éta­blir des consignes de sécurité.

Depuis 2002, la Cour de cas­sa­tion est allée au-delà en fai­sant peser sur l’employeur une obli­ga­tion de sécu­ri­té à l’égard de ses sala­riés. Le man­que­ment à cette obli­ga­tion est qua­li­fié de « faute inex­cu­sable » de l’employeur lorsque celui-ci avait – ou aurait dû avoir – conscience du dan­ger auquel était expo­sé son sala­rié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Lorsque la faute inex­cu­sable de l’employeur est recon­nue, celui-ci devient res­pon­sable sur son patri­moine per­son­nel des consé­quences de sa propre faute ou de celle d’un subor­don­né. Il est alors tenu de rem­bour­ser aux orga­nismes sociaux les indem­ni­tés sup­plé­men­taires allouées aux victimes.