Chaque jour, une entreprise et ses salariés peuvent être à l’origine de préjudices causés à des tiers. Ces derniers sont susceptibles de demander réparation des dommages causés. Selon le statut juridique de l’entreprise et selon l’origine des faits reprochés, ils peuvent se retourner contre l’entreprise ou contre son dirigeant.
Responsabilité de l’entreprise et responsabilité du chef d’entreprise
Lorsqu’un salarié commet une faute qui cause un préjudice à un tiers, seule la responsabilité de son employeur est normalement engagée. De même, un dirigeant est en principe protégé par la responsabilité morale de sa société. Il n’engage donc pas, dans le cadre de ses fonctions, sa responsabilité personnelle mais celle de sa société.
Il existe néanmoins trois situations où la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée sur le plan civil.
- Si le dirigeant n’agit pas dans le cadre d’une société mais qu’il est entrepreneur individuel. Il ne peut alors s’abriter derrière son entreprise, qui contrairement à une société n’a pas de personnalité morale. Le dirigeant sera donc tenu responsable personnellement des dommages causés dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.
- Si le dirigeant a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité personnelle. Il peut ainsi être poursuivi par sa société et/ou ses associés pour avoir commis une faute de gestion ou une violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (irrégularité dans la tenue des comptes sociaux, dépassement des limitations de pouvoirs …). À ce titre, il peut être condamné à réparer le préjudice qu’il a causé et à verser des dommages et intérêts à sa société.
- Si le dirigeant a commis une faute « séparable ou détachable de ses fonctions », sa responsabilité personnelle peut être engagée par des tiers. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec ses fonctions. Seules des personnes extérieures à la société peuvent dans ce cas intenter une action en responsabilité civile.
La mise en cause de la responsabilité d’une société n’exclut pas les poursuites contre ses dirigeants. Le Code pénal prévoit, en effet, que la responsabilité pénale de la personne morale (du fait d’un de ses organes ou d’un de ses représentants) n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Le dirigeant peut ainsi être poursuivi pénalement en même temps que sa société, même s’il n’a pas causé directement le dommage mais qu’il a juste contribué à créer la situation permettant sa réalisation ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. Cette situation est notamment observée en matière d’infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.
Important : lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée, elle est totale et indéfinie sur ses biens personnels. Il est donc important d’anticiper cette situation et de prendre ses dispositions pour protéger son patrimoine personnel et sa famille.
Les différentes mises en cause
Il est important de distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale.
La responsabilité civile peut être engagée dès lors qu’une faute, une imprudence ou une négligence a été commise et qu’elle a causé un préjudice à l’entreprise ou à des tiers. Il s’agit principalement des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de la violation des statuts ou de la faute de gestion.
La responsabilité pénale englobe en revanche les infractions à la réglementation de l’entreprise et de son activité : droit du travail (délit d’entrave, travail dissimulé…), droit des sociétés (publication de bilan inexact, abus de biens sociaux…), droit de la concurrence (entente, concurrence déloyale…).
A savoir : les règles concernant la mise en cause de la responsabilité du dirigeant s’appliquent aussi bien au dirigeant de droit qui est investi dans ses fonctions par les statuts de l’entreprise qu’au dirigeant de fait qui exerce ses fonctions au lieu et place des représentants légaux.
La faute inexcusable de l’employeur
Tout employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une générale de sécurité : il doit mettre à disposition des moyens adaptés à leur travail, dispenser une formation professionnelle et établir des consignes de sécurité.
Depuis 2002, la Cour de cassation est allée au-delà en faisant peser sur l’employeur une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Le manquement à cette obligation est qualifié de « faute inexcusable » de l’employeur lorsque celui-ci avait – ou aurait dû avoir – conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.
Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné. Il est alors tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.