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Fiscalité & Juridique

4 juin 2017

Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise

 

Lorsque le conjoint d’un tra­vailleur indé­pen­dant par­ti­cipe à l’activité pro­fes­sion­nelle du diri­geant, il a l’obligation depuis 2006 de choi­sir un sta­tut. Pour faire son choix, le conjoint doit notam­ment tenir compte du type de col­la­bo­ra­tion envi­sa­gée et de la pro­tec­tion sociale dont il sou­haite se doter.

 

Le conjoint salarié

Ce sta­tut est acces­sible à tous les conjoints de pro­fes­sion­nels indé­pen­dants mariés et les par­te­naires de Pacs, quelle que soit la forme de l’entreprise. Pour pré­tendre à ce sta­tut, le conjoint doit :

  • par­ti­ci­per de façon effec­tive à l’activité de l’entreprise ;
  • pos­sé­der un contrat de travail ;
  • exer­cer ses fonc­tions sous la subor­di­na­tion du chef d’entreprise ;
  • per­ce­voir un salaire cor­res­pon­dant à sa qua­li­fi­ca­tion et équi­valent au mini­mum au Smic.

En sa qua­li­té de sala­rié, le conjoint per­çoit un salaire et il béné­fi­cie de la même pro­tec­tion sociale que tout sala­rié (assu­rance mala­die, acci­dent du tra­vail, retraite, allo­ca­tions chômage…).

 

Le conjoint collaborateur

Seule la per­sonne mariée ou liée par un Pacs à un diri­geant peut accé­der à ce sta­tut. Les concu­bins en sont exclus. Le diri­geant doit, en outre, avoir opté pour le sta­tut d’entrepreneur indi­vi­duel, d’associé unique d’EURL ou de gérant majo­ri­taire de SARL ou de SELARL (avec un effec­tif n’excédant pas 20 salariés).

Pour pré­tendre à ce sta­tut, le conjoint doit :

  • par­ti­ci­per de façon régu­lière à l’activité professionnelle ;
  • ne pas per­ce­voir de rému­né­ra­tion dans l’entreprise ;
  • ne pas déte­nir de parts dans la société.

Un conjoint col­la­bo­ra­teur peut cumu­ler son acti­vi­té avec un emploi exté­rieur à condi­tion que celui-ci soit d’une durée infé­rieure à un mi-temps. Sous ce sta­tut, le conjoint ne per­çoit pas de rému­né­ra­tion. Pour sa pro­tec­tion sociale, le conjoint col­la­bo­ra­teur a la qua­li­té d’ayant droit du d’entreprise. De ce fait, il béné­fi­cie gra­tui­te­ment des pres­ta­tions d’assurance mater­ni­té du régime des indé­pen­dants. En revanche, il a l’obligation d’adhérer per­son­nel­le­ment au RSI pour sa pro­tec­tion arrêt de tra­vail (indem­ni­tés jour­na­lières), inva­li­di­té-décès, retraite de base et retraite complémentaire.

 Le conjoint col­la­bo­ra­teur a accès aux mêmes dis­po­si­tifs de pro­tec­tion com­plé­men­taire que tout pro­fes­sion­nel indé­pen­dant (contrats Madelin).

A savoir : en cas de divorce ou de rup­ture de Pacs, le conjoint col­la­bo­ra­teur perd auto­ma­ti­que­ment son sta­tut. Les Tri­bu­naux estiment sou­vent que la men­tion de son sta­tut sur les registres pro­fes­sion­nels consti­tue à elle seule une preuve de l’activité du conjoint dans l’entreprise et peut lui per­mettre de béné­fi­cier d’une indem­ni­té cor­res­pon­dant à la rému­né­ra­tion de ses années de travail.

 

Le conjoint associé

Le diri­geant peut asso­cier son conjoint ou par­te­naire de Pacs au capi­tal de sa socié­té. Ce der­nier devra alors faire un apport de biens propres à la socié­té en espèces ou en nature (biens maté­riels, bre­vet…). Il peut éga­le­ment effec­tuer un apport en « indus­trie » (son savoir-faire).

La qua­li­té d’associé du conjoint doit être men­tion­née dans les sta­tuts de la socié­té. Doivent éga­le­ment y figu­rer la valeur de son apport et le nombre de parts sociales qu’il détient. Cela a son impor­tance car, comme tout asso­cié, le conjoint dis­pose d’un droit sur les béné­fices réa­li­sés par la socié­té et per­çoit de ce fait des divi­dendes à hau­teur de sa par­ti­ci­pa­tion dans le capital.