Lorsque le conjoint d’un travailleur indépendant participe à l’activité professionnelle du dirigeant, il a l’obligation depuis 2006 de choisir un statut. Pour faire son choix, le conjoint doit notamment tenir compte du type de collaboration envisagée et de la protection sociale dont il souhaite se doter.
Le conjoint salarié
Ce statut est accessible à tous les conjoints de professionnels indépendants mariés et les partenaires de Pacs, quelle que soit la forme de l’entreprise. Pour prétendre à ce statut, le conjoint doit :
- participer de façon effective à l’activité de l’entreprise ;
- posséder un contrat de travail ;
- exercer ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise ;
- percevoir un salaire correspondant à sa qualification et équivalent au minimum au Smic.
En sa qualité de salarié, le conjoint perçoit un salaire et il bénéficie de la même protection sociale que tout salarié (assurance maladie, accident du travail, retraite, allocations chômage…).
Le conjoint collaborateur
Seule la personne mariée ou liée par un Pacs à un dirigeant peut accéder à ce statut. Les concubins en sont exclus. Le dirigeant doit, en outre, avoir opté pour le statut d’entrepreneur individuel, d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL ou de SELARL (avec un effectif n’excédant pas 20 salariés).
Pour prétendre à ce statut, le conjoint doit :
- participer de façon régulière à l’activité professionnelle ;
- ne pas percevoir de rémunération dans l’entreprise ;
- ne pas détenir de parts dans la société.
Un conjoint collaborateur peut cumuler son activité avec un emploi extérieur à condition que celui-ci soit d’une durée inférieure à un mi-temps. Sous ce statut, le conjoint ne perçoit pas de rémunération. Pour sa protection sociale, le conjoint collaborateur a la qualité d’ayant droit du d’entreprise. De ce fait, il bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maternité du régime des indépendants. En revanche, il a l’obligation d’adhérer personnellement au RSI pour sa protection arrêt de travail (indemnités journalières), invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire.
Le conjoint collaborateur a accès aux mêmes dispositifs de protection complémentaire que tout professionnel indépendant (contrats Madelin).
A savoir : en cas de divorce ou de rupture de Pacs, le conjoint collaborateur perd automatiquement son statut. Les Tribunaux estiment souvent que la mention de son statut sur les registres professionnels constitue à elle seule une preuve de l’activité du conjoint dans l’entreprise et peut lui permettre de bénéficier d’une indemnité correspondant à la rémunération de ses années de travail.
Le conjoint associé
Le dirigeant peut associer son conjoint ou partenaire de Pacs au capital de sa société. Ce dernier devra alors faire un apport de biens propres à la société en espèces ou en nature (biens matériels, brevet…). Il peut également effectuer un apport en « industrie » (son savoir-faire).
La qualité d’associé du conjoint doit être mentionnée dans les statuts de la société. Doivent également y figurer la valeur de son apport et le nombre de parts sociales qu’il détient. Cela a son importance car, comme tout associé, le conjoint dispose d’un droit sur les bénéfices réalisés par la société et perçoit de ce fait des dividendes à hauteur de sa participation dans le capital.