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Retraite

5 mars 2018

Qui peut bénéficier d’un PER entreprises ?

 

Un PER Entre­prises, ou contrat à coti­sa­tions défi­nies, per­met à un employeur de mettre en place pour ses sala­riés un régime de retraite sup­plé­men­taire. Il peut être ins­tau­ré au profit de l’ensemble des sala­riés ou être réser­vé à une caté­go­rie seule­ment d’entre eux. Seule condi­tion : une caté­go­rie de sala­riés doit être défi­nie sur la base de cri­tères objec­tifs tels qu’ils ont été défi­nis par les textes en vigueur.

 

Les caté­go­ries bénéfi­ciaires peuvent ain­si être dési­gnées en réfé­rence aux élé­ments suivants :

  • les cadres et non-cadres au sens de la conven­tion Agirc de 1947 ;
  • les tranches de rému­né­ra­tion fixées pour le cal­cul des coti­sa­tions aux régimes com­plé­men­taires de retraite Agirc ou Arrco ;
  • les caté­go­ries et clas­si­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles défi­nies par les conven­tions col­lec­tives de branches, accords pro­fes­sion­nels ou interprofessionnels ;
  • les caté­go­ries fixées par les conven­tions ou les accords pro­fes­sion­nels ou inter­pro­fes­sion­nels et défi­nies par réfé­rence à un niveau de res­pon­sa­bi­li­té, un type de fonc­tion ou un degré d’autonomie dans le tra­vail des salariés ;
  • les caté­go­ries défi­nies clai­re­ment et de manière non res­tric­tive à par­tir des usages constants, géné­raux et fixes en vigueur dans la profession.

 

Toute réfé­rence à l’âge des sala­riés ou à la nature du contrat de tra­vail pour dési­gner une caté­go­rie bénéfi­ciaire n’est pas per­mise. En revanche, la durée d’ancienneté dans l’entreprise peut être une condi­tion d’accès à un régime d’épargne retraite. Il n’est tou­te­fois pas admis d’imposer une ancien­ne­té dans l’entreprise supé­rieure à 1 an.

 

L’adhésion à ce contrat d’épargne-retraite est obli­ga­toire pour tous les sala­riés des caté­go­ries concer­nées, qu’ils soient déjà pré­sents dans l’entreprise ou embau­chés par la suite.

 

 

A savoir : les man­da­taires sociaux ne peuvent consti­tuer en tant que tels une caté­go­rie objec­tive.

Il convient tou­te­fois d’opérer une dis­tinc­tion entre :

  • les man­da­taires sociaux avec contrat de tra­vail : ils peuvent bénéfi­cier du régime de l’ensemble des sala­riés ou de celui de la caté­go­rie objec­tive à laquelle ils appartiennent ;
  • les man­da­taires sociaux sans contrat de tra­vail mais assi­mi­lés à des sala­riés (affi­lia­tion au régime géné­ral de Sécu­ri­té sociale) : ils peuvent bénéfi­cier du régime sous réserve de res­pec­ter deux condi­tions cumulatives :

- appar­te­nir à la caté­go­rie objec­tive bénéfi­ciant du régime mis en place ;

- pro­duire un docu­ment d’autorisation des organes de déli­bé­ra­tion de l’entreprise (déli­bé­ra­tion du conseil d’administration ou équivalent).

 

 

 

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