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Prévoyance & Santé

21 mars 2022

Réforme de l’assurance emprunteur : les trois grands changements à venir

 

Le Par­le­ment fran­çais a adop­té défi­ni­ti­ve­ment la réforme de l’assurance emprun­teur (loi n°2022 – 270 du 28 février 2022). Elle com­porte trois évo­lu­tions majeures.

 

Réduction du délai de droit à l’oubli

Pour per­mettre « un accès plus juste, plus simple et plus trans­pa­rent au mar­ché de l’assurance emprun­teur », le légis­la­teur a réduit le délai du droit à l’oubli.

 

 Le droit à l’oubli est un dis­po­si­tif per­met­tant aux per­sonnes ayant eu une patho­lo­gie (can­cer ou hépa­tite C) de ne plus avoir à la décla­rer à leur assu­reur, après un délai légal.

 

Avant la réforme, les délais étaient de :

  • 5 ans à comp­ter de la fin du pro­to­cole thé­ra­peu­tique, pour une patho­lo­gie sur­ve­nant avant les 21 ans de l’assuré
  • 10 ans à comp­ter de la fin du pro­to­cole thé­ra­peu­tique, pour une patho­lo­gie sur­ve­nant après les 21 ans de l’assuré

Désor­mais, le délai est de 5 ans quels que soit la patho­lo­gie et l’âge de sur­ve­nance de celle-ci.

 

Suppression du questionnaire médical

Autre chan­ge­ment impor­tant, la loi sup­prime le ques­tion­naire médi­cal pour les prêts infé­rieurs à 200 000 € par assu­ré et dont l’échéance arrive avant le 60ème anni­ver­saire de ce der­nier. Cette sup­pres­sion entre­ra en vigueur le 1er juin 2022.

 

Droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Der­nière évo­lu­tion, la loi auto­rise la rési­lia­tion d’un contrat d’assurance emprun­teur à tout moment et sans frais, sous réserve, le cas échéant, de pro­po­ser une assu­rance de sub­sti­tu­tion offrant des garan­ties équi­va­lentes. Jusqu’à pré­sent, un assu­ré pou­vait déjà chan­ger d’assureur à tout moment mais uni­que­ment durant la pre­mière année. Après un an, il devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour le faire.

Cette nou­velle régle­men­ta­tion s’ap­pli­que­ra aux offres émises à comp­ter du 1er juin 2022 et, à comp­ter du 1er sep­tembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

Elle concer­ne­ra les cré­dits immo­bi­liers à usage d’habitation ou à usage mixte (d’habitation et pro­fes­sion­nel) contrac­tés par des per­sonnes phy­siques et non des­ti­nés à finan­cer une acti­vi­té professionnelle.

 

Pour aller plus loin…

Lire l’ar­ticle “Assu­rance emprun­teur : fin des sur­primes pour de nou­velles patho­lo­gies

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Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 18/03/2021. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.

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