Le Parlement français a adopté définitivement la réforme de l’assurance emprunteur (loi n°2022 – 270 du 28 février 2022). Elle comporte trois évolutions majeures.
Réduction du délai de droit à l’oubli
Pour permettre « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », le législateur a réduit le délai du droit à l’oubli.
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Le droit à l’oubli est un dispositif permettant aux personnes ayant eu une pathologie (cancer ou hépatite C) de ne plus avoir à la déclarer à leur assureur, après un délai légal. |
Avant la réforme, les délais étaient de :
- 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, pour une pathologie survenant avant les 21 ans de l’assuré
- 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, pour une pathologie survenant après les 21 ans de l’assuré
Désormais, le délai est de 5 ans quels que soit la pathologie et l’âge de survenance de celle-ci.
Suppression du questionnaire médical
Autre changement important, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance arrive avant le 60ème anniversaire de ce dernier. Cette suppression entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Dernière évolution, la loi autorise la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sous réserve, le cas échéant, de proposer une assurance de substitution offrant des garanties équivalentes. Jusqu’à présent, un assuré pouvait déjà changer d’assureur à tout moment mais uniquement durant la première année. Après un an, il devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour le faire.
Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux offres émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Elle concernera les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (d’habitation et professionnel) contractés par des personnes physiques et non destinés à financer une activité professionnelle.
Pour aller plus loin…
Lire l’article “Assurance emprunteur : fin des surprimes pour de nouvelles pathologies”
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 18/03/2021. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.
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