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Gestion de patrimoine et transmission

23 juillet 2020

Peut-on refuser une succession ?

Succession

A l’ouverture d’une succession, un héritier peut accepter ou renoncer à l’héritage. Cette décision peut être motivée par des considérations familiales, patrimoniales ou financières.

 

Accepter ou refuser ?

Accepter une succession n’est pas un acte anodin. En contrepartie de votre part d’héritage, vous devez régler les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession. Autrement dit, si vous avez droit à un tiers de l’héritage, vous devrez prendre en charge un tiers des dettes.

En revanche, si vous y renoncez, vous ne recevez rien et ne devrez rien aux éventuels créanciers du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens. A noter : en cas de renonciation, vous avez la possibilité de changer d’avis pour une acceptation pure et simple. Vous devrez toutefois respecter certaines conditions :

  • un autre héritier (ou l’Etat) ne doit pas avoir, entre temps, accepté l’héritage ;
  • le changement du choix doit avoir lieu dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession

Attention, une acceptation pure et simple est définitive.

En cas de renonciation, ce sont les héritiers suivants par ordre de priorité qui devront à leur tour prendre une décision.

 

Exercer son option successorale

Vous aurez 4 mois suivant l’ouverture de la succession pour faire votre choix. Ce délai donne aux héritiers le temps de la réflexion.

Passé le délai de 4 mois et sans décision de votre part, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent (les héritiers suivants en cas de renoncement des initiaux), l’Etat et les éventuels créanciers du défunt peuvent vous obliger à faire votre choix dans un délai de 2 mois. Vous avez alors la possibilité de demander au juge un délai supplémentaire. Si suite à ce délai vous ne communiquez pas votre décision, vous êtes considéré comme acceptant la succession purement et simplement.

Si personne ne vous oblige à prendre votre décision dans les 2 mois, vous avez 10 ans pour faire votre choix. Passé ce délai, si aucune décision n’a été prise, les héritiers sont considérés comme ayant renoncé.

Pour renoncer à la succession, vous devrez remplir un formulaire et l’adresser au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Pour les successions ouvertes après octobre 2017, vous avez la possibilité de le déposer devant notaire.

 

Une alternative : l’acceptation à concurrence de l’actif net

Une option supplémentaire existe : l’acceptation à concurrence de l’actif net (autrefois appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire). En choisissant cette dernière option, vous recevrez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes dépassant la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri d’éventuels créanciers.

Après avoir formalisé votre choix, vous devrez demander à un notaire d’établir un inventaire de la succession dans les deux mois. Suite à cela, vous pourrez modifier votre choix en acceptant purement et simplement ou en renonçant. Si l’inventaire n’est pas déposé dans le délai de deux mois, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement.

 

Pourquoi renoncer à une succession ?

Renoncer permet, en premier lieu, d’échapper aux éventuelles dettes du défunt et de préserver ses biens personnels des créanciers.

Outre les considérations familiales, patrimoniales ou financières, il peut également être judicieux de renoncer pour permettre aux autres héritiers de recevoir une part plus importante d’héritage.

 


smavie sma

 

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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 23/07/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.