SMAvie Infos > Patrimoine & Transmission > Peut-on refuser une succession ?
Succession

Patrimoine & Transmission

23 juillet 2020

Peut-on refuser une succession ?

A l’ouverture d’une suc­ces­sion, un héri­tier peut accep­ter ou renon­cer à l’héritage. Cette déci­sion peut être moti­vée par des consi­dé­ra­tions fami­liales, patri­mo­niales ou financières.

 

Accepter ou refuser ?

Accep­ter une suc­ces­sion n’est pas un acte ano­din. En contre­par­tie de votre part d’héritage, vous devez régler les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la suc­ces­sion. Autre­ment dit, si vous avez droit à un tiers de l’héritage, vous devrez prendre en charge un tiers des dettes.

En revanche, si vous y renon­cez, vous ne rece­vez rien et ne devrez rien aux éven­tuels créan­ciers du défunt. Tou­te­fois, si vous êtes ascen­dant ou des­cen­dant du défunt, vous pou­vez être ame­né à par­ti­ci­per aux frais d’obsèques en fonc­tion de vos moyens. A noter : en cas de renon­cia­tion, vous avez la pos­si­bi­li­té de chan­ger d’avis pour une accep­ta­tion pure et simple. Vous devrez tou­te­fois res­pec­ter cer­taines conditions :

  • un autre héri­tier (ou l’Etat) ne doit pas avoir, entre temps, accep­té l’héritage ;
  • le chan­ge­ment du choix doit avoir lieu dans les 10 ans sui­vant l’ouverture de la succession

Atten­tion, une accep­ta­tion pure et simple est définitive.

En cas de renon­cia­tion, ce sont les héri­tiers sui­vants par ordre de prio­ri­té qui devront à leur tour prendre une décision.

 

Exercer son option successorale

Vous aurez 4 mois sui­vant l’ouverture de la suc­ces­sion pour faire votre choix. Ce délai donne aux héri­tiers le temps de la réflexion.

Pas­sé le délai de 4 mois et sans déci­sion de votre part, les cohé­ri­tiers, les héri­tiers de rang sub­sé­quent (les héri­tiers sui­vants en cas de renon­ce­ment des ini­tiaux), l’Etat et les éven­tuels créan­ciers du défunt peuvent vous obli­ger à faire votre choix dans un délai de 2 mois. Vous avez alors la pos­si­bi­li­té de deman­der au juge un délai sup­plé­men­taire. Si suite à ce délai vous ne com­mu­ni­quez pas votre déci­sion, vous êtes consi­dé­ré comme accep­tant la suc­ces­sion pure­ment et simplement.

Si per­sonne ne vous oblige à prendre votre déci­sion dans les 2 mois, vous avez 10 ans pour faire votre choix. Pas­sé ce délai, si aucune déci­sion n’a été prise, les héri­tiers sont consi­dé­rés comme ayant renoncé.

Pour renon­cer à la suc­ces­sion, vous devrez rem­plir un for­mu­laire et l’adresser au greffe du tri­bu­nal du der­nier domi­cile du défunt. Pour les suc­ces­sions ouvertes après octobre 2017, vous avez la pos­si­bi­li­té de le dépo­ser devant notaire.

 

Une alternative : l’acceptation à concurrence de l’actif net

Une option sup­plé­men­taire existe : l’acceptation à concur­rence de l’actif net (autre­fois appe­lée accep­ta­tion sous béné­fice d’inventaire). En choi­sis­sant cette der­nière option, vous rece­vrez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes dépas­sant la valeur de l’héritage. Vos biens per­son­nels sont donc à l’abri d’éventuels créanciers.

Après avoir for­ma­li­sé votre choix, vous devrez deman­der à un notaire d’établir un inven­taire de la suc­ces­sion dans les deux mois. Suite à cela, vous pour­rez modi­fier votre choix en accep­tant pure­ment et sim­ple­ment ou en renon­çant. Si l’inventaire n’est pas dépo­sé dans le délai de deux mois, l’héritier est consi­dé­ré comme ayant accep­té pure­ment et simplement.

 

Pourquoi renoncer à une succession ?

Renon­cer per­met, en pre­mier lieu, d’échapper aux éven­tuelles dettes du défunt et de pré­ser­ver ses biens per­son­nels des créanciers.

Outre les consi­dé­ra­tions fami­liales, patri­mo­niales ou finan­cières, il peut éga­le­ment être judi­cieux de renon­cer pour per­mettre aux autres héri­tiers de rece­voir une part plus impor­tante d’héritage.

 


smavie sma

 

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contractuelle

Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 23/07/2020. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.