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Patrimoine & Transmission

5 avril 2019

Changer de régime matrimonial sera plus facile en 2020

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Vous êtes mariés et vous sou­hai­tez chan­ger de régime matri­mo­nial ? Aujourd’hui, vous ne pou­vez chan­ger de régime que sous cer­taines condi­tions. Vous devez, en effet, avoir au moins 2 ans de mariage et vous devez recou­rir à un juge si vous avez des enfants mineurs. La loi de pro­gram­ma­tion et de réforme pour la jus­tice vient d’assouplir ces conditions.

 

Une procédure assouplie

A comp­ter du 1er jan­vier 2020, la pro­cé­dure se sim­pli­fie. Le délai de 2 ans ne s’ap­pli­que­ra plus. Si bien que vous pour­rez dès 2020 chan­ger de régime matri­mo­nial à tout moment. Un simple acte nota­rié suf­fi­ra. Vous n’au­rez donc qu’à rem­plir les 2 condi­tions suivantes :

  • les époux doivent agir dans l’in­té­rêt de la famille (le chan­ge­ment ne doit pas entraî­ner de frais de suc­ces­sion sup­plé­men­taires pour les héri­tiers par exemple) ;
  • les 2 époux doivent consen­tir à la modification.

 

L’information des enfants

L’obligation d‘information des enfants est, en revanche, main­te­nue. Les enfants majeurs de chaque époux doivent être per­son­nel­le­ment aver­tis de la modi­fi­ca­tion envi­sa­gée. Ils peuvent alors s’op­po­ser à la modi­fi­ca­tion du régime matri­mo­nial dans un délai de 3 mois. L’ab­sence d’op­po­si­tion dans les 3 mois équi­vaut à une accep­ta­tion tacite des enfants majeurs

A comp­ter de 2020, cette obli­ga­tion d’information s’é­ten­dra aux enfants mineurs sous tutelle et aux enfants majeurs fai­sant l’ob­jet d’une mesure de pro­tec­tion juri­dique. L’in­for­ma­tion devra être déli­vrée à leur repré­sen­tant qui agi­ra sans auto­ri­sa­tion préa­lable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Enfin, en pré­sence d’enfants mineurs, l’homologation sys­té­ma­tique par le Tri­bu­nal de Grande Ins­tance n’exis­te­ra plus. Aujourd’hui, lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte nota­rié est obli­ga­toi­re­ment sou­mis à l’homologation du TGI du domi­cile des époux. A comp­ter du 1er jan­vier 2020, la pro­cé­dure se sim­pli­fie. Elle pré­voit sim­ple­ment que le notaire puisse sai­sir le juge des tutelles s’il consi­dère que le chan­ge­ment ou la modi­fi­ca­tion du régime matri­mo­nial com­pro­met mani­fes­te­ment et sub­stan­tiel­le­ment les inté­rêts patri­mo­niaux du mineur ou s’il  peut por­ter un pré­ju­dice grave à celui-ci.

 

 

Mais un alourdissement de la fiscalité

Aujourd’hui, le chan­ge­ment de régime matri­mo­nial ne donne lieu à aucun pré­lè­ve­ment fis­cal si le couple passe d’un régime de sépa­ra­tion de biens à un régime com­mu­nau­taire. Cette excep­tion fis­cale sera sup­pri­mée à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

La même fis­ca­li­té s’ap­pli­que­ra alors à tout chan­ge­ment de régime matri­mo­nial, à savoir un droit fixe de 125 € et la taxe de publi­ci­té fon­cière. En effet, si le chan­ge­ment de régime entraine la muta­tion entre époux d’un bien immo­bi­lier ou l’apport d’un bien immo­bi­lier à une com­mu­nau­té, la taxe de publi­ci­té fon­cière de 0,715 % s’ap­pli­que­ra. Cette taxe se cal­cule sur la moi­tié de la valeur des biens trans­fé­rés ou appor­tés à la communauté.

Rien ne change, en revanche, en ce qui concerne les coûts de liqui­da­tion. Si le chan­ge­ment de régime matri­mo­nial s’accompagne d’une liqui­da­tion du patri­moine des époux, il entrai­ne­ra le paie­ment du droit de partage.

 

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