smavie régime matrimonial mariage
Vous êtes mariés et vous souhaitez changer de régime matrimonial ? Aujourd’hui, vous ne pouvez changer de régime que sous certaines conditions. Vous devez, en effet, avoir au moins 2 ans de mariage et vous devez recourir à un juge si vous avez des enfants mineurs. La loi de programmation et de réforme pour la justice vient d’assouplir ces conditions.
Une procédure assouplie
A compter du 1er janvier 2020, la procédure se simplifie. Le délai de 2 ans ne s’appliquera plus. Si bien que vous pourrez dès 2020 changer de régime matrimonial à tout moment. Un simple acte notarié suffira. Vous n’aurez donc qu’à remplir les 2 conditions suivantes :
- les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille (le changement ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple) ;
- les 2 époux doivent consentir à la modification.
L’information des enfants
L’obligation d‘information des enfants est, en revanche, maintenue. Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement avertis de la modification envisagée. Ils peuvent alors s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs
A compter de 2020, cette obligation d’information s’étendra aux enfants mineurs sous tutelle et aux enfants majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. L’information devra être délivrée à leur représentant qui agira sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Enfin, en présence d’enfants mineurs, l’homologation systématique par le Tribunal de Grande Instance n’existera plus. Aujourd’hui, lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du TGI du domicile des époux. A compter du 1er janvier 2020, la procédure se simplifie. Elle prévoit simplement que le notaire puisse saisir le juge des tutelles s’il considère que le changement ou la modification du régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou s’il peut porter un préjudice grave à celui-ci.
Mais un alourdissement de la fiscalité
Aujourd’hui, le changement de régime matrimonial ne donne lieu à aucun prélèvement fiscal si le couple passe d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire. Cette exception fiscale sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.
La même fiscalité s’appliquera alors à tout changement de régime matrimonial, à savoir un droit fixe de 125 € et la taxe de publicité foncière. En effet, si le changement de régime entraine la mutation entre époux d’un bien immobilier ou l’apport d’un bien immobilier à une communauté, la taxe de publicité foncière de 0,715 % s’appliquera. Cette taxe se calcule sur la moitié de la valeur des biens transférés ou apportés à la communauté.
Rien ne change, en revanche, en ce qui concerne les coûts de liquidation. Si le changement de régime matrimonial s’accompagne d’une liquidation du patrimoine des époux, il entrainera le paiement du droit de partage.
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