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Patrimoine & Transmission

20 octobre 2017

Quel régime matrimonial choisir ?

sma­vie régime matri­mo­nial mariage

Un couple qui se marie soit choi­sir son régime matri­mo­nial. Pré­sen­ta­tion des prin­ci­paux régimes, de leurs spé­ci­fi­ci­tés et des consé­quences en cas de décès d’un des conjoints.

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale)

C’est le régime légal qui s’applique à tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 en l’ab­sence de contrat de mariage.

Les biens acquis pen­dant le mariage res­tent com­muns au couple (biens mobi­liers, immo­bi­lier, entreprise…).

Les biens acquis avant le mariage ou reçus pen­dant le mariage par suc­ces­sion, legs ou dona­tion ain­si que les biens per­son­nels (vête­ments, sou­ve­nirs de famille…) res­tent la pro­prié­té per­son­nelle de chaque époux. De même, les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre sont consi­dé­rés comme des biens propres même s’ils ont été finan­cés pen­dant le mariage : une mai­son édifiée par le couple sur un ter­rain, bien propre d’un des époux, est un bien propre de cet époux. Une com­pen­sa­tion finan­cière (récom­pense) sera tou­te­fois due par ce der­nier du fait de son enri­chis­se­ment per­son­nel suite aux tra­vaux finan­cés par la communauté.

Au décès d’un des époux, le conjoint sur­vi­vant conserve ses biens propres et la moi­tié de ceux de la com­mu­nau­té. Le patri­moine du défunt à par­ta­ger est donc consti­tué de ses biens propres et de la moi­tié de la communauté.

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À noter : cer­tains biens acquis pen­dant le mariage avec des fonds per­son­nels peuvent être consi­dé­rés comme des biens propres. Pour cela, il suf­fit d’insérer dans l’acte d’achat une clause d’emploi (uti­li­sa­tion de deniers propres) ou de rem­ploi (uti­li­sa­tion du prix de vente d’un bien propre). Le bien acquis res­te­ra alors dans le patri­moine per­son­nel du défunt.

 

Le régime de la communauté universelle

Tous les biens, quelle que soit leur ori­gine, sont com­muns. Au décès d’un des époux, la moi­tié du patri­moine du couple intègre de ce fait sa succession.

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À noter : très sou­vent, lors de la rédac­tion du contrat de mariage, le notaire conseille aux époux de pré­voir une clause d’attribution de l’intégralité de la com­mu­nau­té au conjoint sur­vi­vant. Au décès d’un des époux, le conjoint sur­vi­vant conserve alors la pro­prié­té de la tota­li­té du patri­moine du couple. Il n’y a donc pas d’ouverture de suc­ces­sion au 1er décès sauf si le défunt pos­sé­dait des biens propres (par sti­pu­la­tions contraires).

 

Le régime de la séparation de biens

Ce régime matri­mo­nial se carac­té­rise par l’absence de biens com­muns. Par consé­quent, le patri­moine per­son­nel de chaque époux comprend :

  • biens pos­sé­dés avant le mariage ;
  • biens reçus par héri­tage, dona­tion ou legs ;
  • reve­nus per­çus pen­dant le mariage ;
  • biens acquis per­son­nel­le­ment pen­dant le mariage ;
  • part dans l’indivision pour les biens ache­tés ensemble par le couple.

Au décès d’un des époux, le conjoint sur­vi­vant conserve ses biens propres et le patri­moine à par­ta­ger du défunt com­prend uni­que­ment de ses biens propres.

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Le régime de la participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride à mi-che­min entre la com­mu­nau­té réduite aux acquêts et la sépa­ra­tion de biens.

Pen­dant le mariage, ce régime fonc­tionne comme celui de la sépa­ra­tion de biens : il n’existe pas de biens com­muns au couple et cha­cun gère ses biens comme il l’entend.

En revanche, au décès d’un des époux, on consi­dère que cha­cun a par­ti­ci­pé pour moi­tié (en valeur) aux acqui­si­tions nettes réa­li­sées par l’autre conjoint. On pro­cède alors à une com­pen­sa­tion entre les créances de par­ti­ci­pa­tion de chaque époux. Le conjoint sur­vi­vant a droit à la moi­tié de la valeur des biens acquis par l’autre pen­dant le mariage. Il bénéfi­cie de ce que l’on appelle une « créance de participation ».

Pour éva­luer le mon­tant de cette créance, il suf­fit de com­pa­rer le patri­moine du défunt avant le mariage (en inté­grant les biens reçus par suc­ces­sion ou dona­tion pen­dant le mariage) et celui au jour de son décès. La dif­fé­rence consti­tue l’enrichissement du couple. L’époux qui s’est le moins enri­chi a droit à la moi­tié de l’augmentation de l’enrichissement de l’autre conjoint. Ain­si, si l’époux décé­dé s’est moins enri­chi que son conjoint, sa créance de par­ti­ci­pa­tion intègre sa suc­ces­sion. Si l’époux décé­dé s’est plus enri­chi que le conjoint sur­vi­vant, il a une dette envers son conjoint. Elle dimi­nue­ra d’autant la valeur de l’actif de sa succession.

 

Pour aller plus loin …

Zoom sur le régime de la sépa­ra­tion de biens

Com­man­dez le guide SMA­vie de la trans­mis­sion de patrimoine

 

 

 

 

 

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