C’est officiel, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 18 septembre, l’annulation du recouvrement des restes à percevoir de CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur 206 000 retraites du régime général.
En principe, les retraites, en fonction du revenu fiscal de référence, sont assujetties ou exonérées de CSG. Cependant, suite à une erreur technique, la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) a appliqué des taux erronés entre janvier et août 2020. Sur 14 millions de retraités, 206 000 ont eu un trop-perçu. Il était de 190 € en moyenne par assuré (soit un préjudice de près de 40 millions d’euros pour l’Etat).
Depuis 2019, un mécanisme d’assujettissement à la CSG a été mis en place. Il permet d’atténuer une hausse de prélèvement en cas d’augmentation temporaire des revenus. Ainsi, le taux de CSG n’augmente que lorsque que le revenu fiscal de référence franchit le seuil correspondant au taux plus élevé au titre de deux années consécutives. C’est cette actualisation qui a mis en difficulté la CNAV et qui a créé ces trop-perçus. Les taux appliqués ont, en effet, été inférieurs à ceux qui auraient été dus.
En temps normal, « la procédure habituelle aurait conduit à recouvrer ce trop perçu, soit sur les échéances de retraite suivantes, soit par un remboursement direct de l’assuré. ».
Cependant, après avoir envisagé de demander aux assurés le remboursement de ces sommes, le gouvernement y a renoncé pour ne pas mettre en difficultés les retraités concernés. Ceux qui auraient déjà versés le trop-perçu seront automatiquement remboursés.
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 02/11/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.