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Prévoyance/Santé

21 août 2019

La réforme du « 100 % santé », c’est quoi ?

 

La réforme du « 100 % santé », appelée également « reste à charge zéro », a été adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement. Son objectif est d’éviter que des Français renoncent à certains soins pour des raisons financières.

 

Les objectifs de la réforme

Lunettes de vue, prothèses dentaires, aides auditives… Ces dispositifs médicaux sont souvent onéreux et les frais assumés par l’assuré (le reste à charge) particulièrement élevés. Dans les secteurs de l’optique, du dentaire et l’audiologie, les prix sont, en effet, librement fixés par les professionnels de santé et déconnectés des bases de remboursement de l’Assurance maladie. Conséquence : le niveau de dépenses est tel qu’il dissuade aujourd’hui certains à s’équiper ou se soigner correctement.

La réforme du « 100% santé » a donc pour objectif de permettre à chacun d’acquérir un équipement en optique, audioprothèse et dentaire sans reste à charge après remboursement des régimes obligatoires et complémentaires.

Pour atteindre cet objectif, deux actions conjointes :

  • un plafonnement des tarifs des soins concernés
  • une obligation de prise en charge par la complémentaire santé à hauteur de ces plafonds.

A savoir : le reste à charge correspond à la somme qu’il vous reste à payer après le remboursement de la Sécurité sociale et de votre complémentaire santé.

 

 

 Ce que la réforme va changer

La réforme repose sur 4 points :

  • la définition de paniers de soins en dentaire, optique et auditif de qualité intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé ;
  • l’instauration de prix limites de vente que les professionnels de santé concernés auront l’obligation de respecter ;
  • l’augmentation de la base de remboursement du régime obligatoire ;
  • l’augmentation du remboursement des complémentaires santé.

Important : vous ne pourrez bénéficier de la prise en charge à 100 % que si votre complémentaire santé est dite responsable. Pour cela, elle doit répondre à un strict cahier des charges défini par les pouvoirs publics et ouvrant droit en contrepartie à des avantages fiscaux et sociaux. La quasi-totalité des contrats souscrits par les employeurs sont des contrats responsables.

 

 

Qui pourra en bénéficier ?

Dès lors que vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé responsable (c’est le cas de la quasi-totalité des complémentaires santé d’entreprise), vous pourrez bénéficier des offres de soins « 100% santé ».

Celles-ci figureront dans les obligations de votre complémentaire santé et devront vous être systématiquement proposées par votre opticien, votre audioprothésiste ou votre dentiste.

Votre liberté de choix sera néanmoins préservée. En effet, vous conserverez à tout moment la possibilité de choisir d’autres équipements, dont le tarif sera libre. Le coût supplémentaire sera à votre charge. Mais il pourra être pris en charge par votre complémentaire santé si ses garanties le prévoient et dans la limite des plafonds de garanties.

 

 

Quel est le calendrier de mise en place de la réforme ?

La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement pour être complètement effective au 1er janvier 2021.

 

2019 :

  • Tarifs des paniers « 100 % santé » plafonnés en audiologie et en dentaire.
  • Aides auditives : revalorisation de la base de remboursement* de 200 € à 300 €. Baisse de tarif de 100 € en moyenne, soit un gain de reste à charge de 200 € en moyenne.

2020 :

  • « 100 % santé » garanti en optique *
  • « 100 % santé » garanti pour une partie du panier dentaire (couronnes et bridges)*.
  • Aides auditives : revalorisation de la base de remboursement de 50 € supplémentaire. Baisse de tarif de 200 € en moyenne, soit un gain de reste à charge de 250 € en moyenne.

2021 :

  • « 100 % santé » garanti pour le reste du panier dentaire*
  • « 100 % santé » garanti pour les aides auditives*

 

 

Pour aller plus loin…

Comment décrypter sa complémentaire santé

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* valable uniquement sur les prestations de soins et d’équipements 100% Santé. 100 % pris en charge après remboursement par l’Assurance maladie et les complémentaires santé «100 % santé »

 

 

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