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Prévoyance & Santé

21 août 2019

La réforme du « 100 % santé », c’est quoi ?

 

La réforme du « 100 % san­té », appe­lée éga­le­ment « reste à charge zéro », a été adop­tée le 3 décembre 2018 par le Par­le­ment. Son objec­tif est d’éviter que des Fran­çais renoncent à cer­tains soins pour des rai­sons financières.

 

Les objectifs de la réforme

Lunettes de vue, pro­thèses den­taires, aides audi­tives… Ces dis­po­si­tifs médi­caux sont sou­vent oné­reux et les frais assu­més par l’assuré (le reste à charge) par­ti­cu­liè­re­ment éle­vés. Dans les sec­teurs de l’optique, du den­taire et l’audiologie, les prix sont, en effet, libre­ment fixés par les pro­fes­sion­nels de san­té et décon­nec­tés des bases de rem­bour­se­ment de l’Assurance mala­die. Consé­quence : le niveau de dépenses est tel qu’il dis­suade aujourd’hui cer­tains à s’équiper ou se soi­gner correctement.

La réforme du « 100% san­té » a donc pour objec­tif de per­mettre à cha­cun d’acquérir un équi­pe­ment en optique, audio­pro­thèse et den­taire sans reste à charge après rem­bour­se­ment des régimes obli­ga­toires et complémentaires.

Pour atteindre cet objec­tif, deux actions conjointes :

  • un pla­fon­ne­ment des tarifs des soins concernés
  • une obli­ga­tion de prise en charge par la com­plé­men­taire san­té à hau­teur de ces plafonds.

A savoir : le reste à charge cor­res­pond à la somme qu’il vous reste à payer après le rem­bour­se­ment de la Sécu­ri­té sociale et de votre com­plé­men­taire santé.

 

 

 Ce que la réforme va changer

La réforme repose sur 4 points :

  • la défi­ni­tion de paniers de soins en den­taire, optique et audi­tif de qua­li­té inté­gra­le­ment pris en charge par l’Assurance mala­die et les com­plé­men­taires santé ;
  • l’instauration de prix limites de vente que les pro­fes­sion­nels de san­té concer­nés auront l’obligation de respecter ;
  • l’augmentation de la base de rem­bour­se­ment du régime obligatoire ;
  • l’augmentation du rem­bour­se­ment des com­plé­men­taires santé.

Impor­tant : vous ne pour­rez béné­fi­cier de la prise en charge à 100 % que si votre com­plé­men­taire san­té est dite res­pon­sable. Pour cela, elle doit répondre à un strict cahier des charges défi­ni par les pou­voirs publics et ouvrant droit en contre­par­tie à des avan­tages fis­caux et sociaux. La qua­si-tota­li­té des contrats sous­crits par les employeurs sont des contrats responsables.

 

 

Qui pourra en bénéficier ?

Dès lors que vous avez sous­crit un contrat de com­plé­men­taire san­té res­pon­sable (c’est le cas de la qua­si-tota­li­té des com­plé­men­taires san­té d’entreprise), vous pour­rez béné­fi­cier des offres de soins « 100% santé ».

Celles-ci figu­re­ront dans les obli­ga­tions de votre com­plé­men­taire san­té et devront vous être sys­té­ma­ti­que­ment pro­po­sées par votre opti­cien, votre audio­pro­thé­siste ou votre dentiste.

Votre liber­té de choix sera néan­moins pré­ser­vée. En effet, vous conser­ve­rez à tout moment la pos­si­bi­li­té de choi­sir d’autres équi­pe­ments, dont le tarif sera libre. Le coût sup­plé­men­taire sera à votre charge. Mais il pour­ra être pris en charge par votre com­plé­men­taire san­té si ses garan­ties le pré­voient et dans la limite des pla­fonds de garanties.

 

 

Quel est le calendrier de mise en place de la réforme ?

La mise en œuvre de cette réforme se fera pro­gres­si­ve­ment pour être com­plè­te­ment effec­tive au 1er jan­vier 2021.

 

2019 :

  • Tarifs des paniers « 100 % san­té » pla­fon­nés en audio­lo­gie et en dentaire.
  • Aides audi­tives : reva­lo­ri­sa­tion de la base de rem­bour­se­ment* de 200 € à 300 €. Baisse de tarif de 100 € en moyenne, soit un gain de reste à charge de 200 € en moyenne.

2020 :

  • « 100 % san­té » garan­ti en optique *
  • « 100 % san­té » garan­ti pour une par­tie du panier den­taire (cou­ronnes et bridges)*.
  • Aides audi­tives : reva­lo­ri­sa­tion de la base de rem­bour­se­ment de 50 € sup­plé­men­taire. Baisse de tarif de 200 € en moyenne, soit un gain de reste à charge de 250 € en moyenne.

2021 :

  • « 100 % san­té » garan­ti pour le reste du panier dentaire*
  • « 100 % san­té » garan­ti pour les aides auditives*

 

* valable uni­que­ment sur les pres­ta­tions de soins et d’équipements 100% San­té. 100 % pris en charge après rem­bour­se­ment par l’Assurance mala­die et les com­plé­men­taires san­té « 100 % santé »

 

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