La transmission d’une entreprise donne lieu à de nombreux audits. Malgré tout le soin apporté, l’acheteur n’est jamais à l’abri d’une surprise ! Il peut découvrir une fois la vente signée des écarts entre les éléments constatés dans la comptabilité et la situation réelle de l’entreprise. Pour se prémunir contre ce risque, l’acheteur peut donc demander d’intégrer dans le protocole de cession une clause dite de garantie d’actif et de passif (GAP). En quoi consiste-t-elle ? Comment la financer ?
Qu’est-ce qu’une clause de garantie d’actif et de passif (GAP) ?
Il s’agit d’une convention conclue entre le vendeur et l’acheteur d’une entreprise. Elle permet de protéger l’acquéreur contre des éléments non conformes à ceux présentés dans les comptes au moment de la vente. Des actifs peuvent, par exemple, se révéler être d’une moindre valeur que prévu lors de la cession. De même, un passif imputable à la gestion du vendeur peut apparaître bien après la vente. Ces imprévus entraînent une baisse de valeur de l’entreprise qui a été transmise. Le vendeur pourra alors être amené à verser une compensation financière dans les conditions prévues par la convention.
Quels sont les avantages pour l’acheteur ?
La garantie d’actif et de passif permet de sécuriser l’acquéreur sur la situation de l’entreprise qu’il a reprise. Elle le protège contre les passifs que le cédant ne lui aurait pas révélés (ou n’aurait pas connus au moment de la cession) et contre les diminutions d’actifs postérieures à la cession.
Quels sont les inconvénients pour le vendeur ?
Le vendeur s’engage dans la clause de garantie d’actif et de passif à compenser la perte de valeur induite par ces événements. En acceptant de signer une telle clause, il crée un climat de confiance qui facilite l transmission. En contrepartie, il supporte un risque financier sur plusieurs années. La convention qui est annexée au protocole d’accord peut, en effet, l’engager sur une durée allant de 3 à 5 ans. C’est pourquoi l’acheteur exige souvent une contrepartie pour garantir la garantie ! Il veut ainsi s’assurer que le vendeur sera toujours présent et capable de financer des années plus tard la compensation due en cas de perte de valeur de l’entreprise.
Quelle contrepartie peut exiger l’acheteur ?
Elle peut revêtir plusieurs formes : mise sous séquestre d’une partie de la vente, garantie bancaire, hypothèque sur un bien personnel… Il s’agit de déposer auprès d’un tiers une partie de la vente qui est bloquée jusqu’à l’expiration de la GAP ou de nantir un placement bancaire (compte titres…). Quant à l’hypothèque, cette procédure assez lourde grèvera souvent le patrimoine immobilier personnel du vendeur. Une solution qu’il préfère en général éviter… Ces solutions présentent un inconvénient majeur : elles exigent du cédant un blocage non rémunéré – ou mal rémunéré – d’une partie des sommes retirées de la vente de l’entreprise.
L’argent bloqué ne peut-il être placé dans de meilleures conditions ?
Il existe une alternative permettant une rémunération des sommes bloquées : l’assurance-vie. Il suffit au vendeur de placer sur un contrat d’assurance-vie dédié au financement de la GAP les sommes correspondant à la garantie et de mettre en place une délégation de créance au profit du repreneur. Concrètement, les fonds sont placés sur le support en euros du contrat, afin d’assurer la sécurité du capital. Ils resteront bloqués durant la période de la garantie, la faculté de rachat étant déléguée au seul repreneur. Mais le capital générera au fil des années des intérêts qui seront versés sur le contrat. Le vendeur offre donc une garantie optimale à l’acheteur et, dans le même temps, il fait fructifier son capital sur u support d’investissement beaucoup plus rémunérateur que les SICAV monétaires ou les comptes à terme.
Que se passe-t-il à l’issue de la période de garantie ?
Le cédant dispose alors de l’intégralité du capital figurant sur le contrat d’assurance vie et des intérêts générés pendant les années de blocage. Il pourra faire des rachats et insérer cette assurance-vie dans sa stratégie patrimoniale afin notamment de commencer à organiser sa succession.
Pour aller plus loin …
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 01/06/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.