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Fiscalité & Juridique

26 mai 2018

Prélèvement à la source : mode d’emploi

 

Le 1er jan­vier 2019, le pré­lè­ve­ment à la source sera ins­tau­ré en France. À comp­ter de l’an pro­chain, les contri­buables seront donc impo­sés sur la base de leurs reve­nus de l’année en cours. Il n’y aura plus de déca­lage entre la per­cep­tion des reve­nus et le paie­ment de l’impôt cor­res­pon­dant à ces dits revenus.

Le déca­lage d’un an péna­li­sait par­ti­cu­liè­re­ment les per­sonnes dont les reve­nus bais­saient d’une année sur l’autre (départ à la retraite, mala­die, perte d’emploi…).

 

Les reve­nus concer­nés par la réforme

Tous les contri­buables devraient être concer­nés par l’instauration du pré­lè­ve­ment à la source.

Entrent, en effet, dans son périmètre :

  • les trai­te­ments et salaires ;
  • les reve­nus des indé­pen­dants (à l’exception de ceux déjà sou­mis au pré­lè­ve­ment à la source dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur) ;
  • les pen­sions (retraites, invalidité) ;
  • les reve­nus de rem­pla­ce­ment (allo­ca­tions chô­mage, indem­ni­tés jour­na­lières maladie) ;
  • les sommes ver­sées au titre de l’épargne sala­riale et non affec­tées à un plan d’épargne (PEE, PERCO) ;
  • les reve­nus fonciers ;
  • les pen­sions alimentaires ;
  • les rentes via­gères à titre gratuit ;
  • les reve­nus de source étran­gère impo­sables en France sui­vant les règles appli­cables aux salaires, aux pen­sions ou aux rentes viagères.

 

N’entrent pas, en revanche, dans le champ d’application du pré­lè­ve­ment à la source :

  • les reve­nus de capi­taux mobiliers ;
  • les plus-values de ces­sion de valeurs mobilières ;
  • les reve­nus des auto-entre­pre­neurs (BIC ou BNC) ;
  • les gains et levées d’options sur titres ;
  • les rentes via­gères à titre onéreux ;
  • les reve­nus excep­tion­nels sou­mis au sys­tème d’acompte (plus-values pro­fes­sion­nelles, sub­ven­tions d’équipement…) ;
  • les rachats sur l’assurance-vie et les contrats de capitalisation.

Ces reve­nus sont sou­mis à un pré­lè­ve­ment for­fai­taire (Flat Tax…) ou, sur option du contri­buable, à l’impôt sur le revenu.

 

 

Le pré­lè­ve­ment de l’impôt

Si vous êtes sala­rié, fonc­tion­naire, retrai­té ou béné­fi­ciaire d’allocations (chô­mage, indem­ni­tés mala­die, congé paren­tal), l’impôt sera pré­le­vé direc­te­ment par votre employeur, votre  caisse de retraite ou Pôle Emploi. Pour cela, les ser­vices fis­caux leur com­mu­ni­que­ront votre taux d’imposition (sauf option pour le « taux neutre »).

L’impôt sera pré­le­vé chaque mois et se maté­ria­li­se­ra par une ligne sup­plé­men­taire sur votre fiche de paie ou votre avis de pen­sion. Il sera cal­cu­lé à par­tir du reve­nu net imposable.

 

Si vous êtes tra­vailleur non sala­rié (com­mer­çant, arti­san, pro­fes­sion libé­rale et agri­cul­teur) et per­ce­vez des reve­nus décla­rés au titre des BIC (béné­fi ces indus­triels et com­mer­ciaux) et BNC (béné­fices non com­mer­ciaux), vous serez impo­sé via un sys­tème d’acomptes. Ceux-ci seront pré­le­vés sur votre compte ban­caire tous les mois ou tous les trimestres.

L’acompte sera cal­cu­lé par l’administration fis­cale sur la base du der­nier reve­nu dont elle a connais­sance, c’est-à‑dire :

  • sur la base des reve­nus N‑2 pour les acomptes pré­le­vés de jan­vier à août ;
  • sur la base des reve­nus N‑1 pour les acomptes pré­le­vés de sep­tembre à décembre.

Les reve­nus des tra­vailleurs indé­pen­dants (BIC et BNC) seront déter­mi­nés après déduc­tion des charges réelles ou après appli­ca­tion d’un abat­te­ment (dans la cadre des régimes microentreprises).

 

Si vous per­ce­vez des reve­nus fon­ciers, des rentes via­gères à titre oné­reux ou des pen­sions ali­men­taires, l’administration fis­cale deman­de­ra un acompte cal­cu­lé sur la base des der­niers reve­nus connus (après déduc­tion des charges et impu­ta­tion des défi­cits antérieurs).

 

 

 

Pour aller plus loin …

Quel sera votre taux de pré­lè­ve­ment à la source ?

2018, une année blanche sur le plan fiscal ?

 

 

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