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Protection conjoint SMA

Patrimoine & Transmission

16 décembre 2020

Des solutions pour protéger son conjoint

 

Com­ment s’assurer que son conjoint sera à l’abri après son décès ? Cette ques­tion, de nom­breux couples se la posent, ren­for­cés dans leurs inquié­tudes par l’allongement de l’espérance de vie, la crainte de la dépen­dance et les dif­fi­cul­tés liées aux familles recom­po­sées. Chaque régime matri­mo­nial dis­pose de ses propres règles de pro­tec­tion des conjoints. Mais il est pos­sible de com­plé­ter ces règles avec des dis­po­si­tifs supplémentaires.

 

La donation entre époux

Appe­lée aus­si « dona­tion au der­nier vivant », elle per­met d’augmenter la part du conjoint sur­vi­vant dans sa suc­ces­sion. A tout moment pen­dant le mariage, vous pou­vez effec­tuer cette dona­tion chez un notaire. En revanche, elle n’entrera en vigueur qu’au moment du décès de celui qui l’a consen­tie ou de celui qui dis­pa­raît en pre­mier au cas où la dona­tion est réci­proque. Elle por­te­ra alors sur les biens pos­sé­dés par le défunt au jour de son décès.

Si le couple a des enfants, la dona­tion entre époux donne au conjoint sur­vi­vant le choix entre trois possibilités :

  • la tota­li­té de la suc­ces­sion en usufruit ;
  • ¼ de la suc­ces­sion en pleine pro­prié­té et les ¾ res­tants en usufruit ;
  • la quo­ti­té dis­po­nible de la suc­ces­sion en pleine pro­prié­té, soit 1/2 en pré­sence d’un enfant, 1/3 pour deux enfants et 1/4 pour trois enfants et plus.

Si le couple n’a pas d’enfant, la dona­tion entre époux per­met de déshé­ri­ter les parents du défunt au pro­fit de son conjoint. Cette pos­si­bi­li­té de déshé­ri­ter ses parents n’existe que depuis 2007. Les époux ayant rédi­gé une dona­tion entre époux avant cette date doivent se rap­pro­cher de leur notaire pour véri­fier si l’acte rédi­gé à l’époque est tou­jours en adé­qua­tion avec la nou­velle réglementation.

 

La clause de preciput

Elle per­met de pré­voir le retrait de cer­tains biens du patri­moine com­mun au moment du décès d’un des époux. Ain­si, le bien objet de la clause de pré­ci­put ne fait pas par­tie de la suc­ces­sion. Intro­duire une telle clause per­met d’éviter une situa­tion d’indivision suc­ces­so­rale sur cer­tains biens.

Cette clause doit être insé­rée dans le contrat de mariage ou pen­dant le mariage, dans une conven­tion qui modi­fie­ra le régime matri­mo­nial des époux. Ain­si, l’accord des deux époux sera requis pour remettre en cause la clause. La clause devient auto­ma­ti­que­ment caduque en cas de divorce.

L’efficacité de cette clause peut être limi­tée lorsque celle-ci lèse les enfants d’une pré­cé­dente union. En effet, des enfants qui ne sont pas nés du mariage peuvent exer­cer une « action en retran­che­ment », qui pour­ra alors réduire les avan­tages consen­tis par cette clause.

 

L’assurance-vie

Vous pou­vez l’u­ti­li­ser pour favo­ri­ser votre conjoint. Il suf­fit de le dési­gner comme béné­fi­ciaire du contrat. Au décès du sous­crip­teur, il rece­vra ain­si le capi­tal consti­tué sans que cette somme d’argent soit prise en compte dans le cal­cul du par­tage de la suc­ces­sion (à condi­tion que les primes ver­sées par le sous­crip­teur ne soient pas mani­fes­te­ment exa­gé­rées au regard de ses capa­ci­tés financières).

La pro­tec­tion du conjoint peut éga­le­ment pas­ser par le démem­bre­ment de la clause béné­fi­ciaire du contrat d’assurance vie. Cela consiste à dési­gner dans la clause béné­fi­ciaire son conjoint en tant qu’usufruitier et ses enfants comme nus pro­prié­taires. Ainsi :

  • Au décès de l’assuré, les capi­taux sont ver­sés en usu­fruit au conjoint (béné­fi­ciaire dési­gné dans le contrat). Ce der­nier sera alors libre de pro­fi­ter des reve­nus géné­rés par ces capi­taux. Si l’assuré veut accroître les droits de l’usufruitier, il peut pré­voir dans la rédac­tion de la clause béné­fi­ciaire que les fonds soient trans­mis sous le régime juri­dique du qua­si-usu­fruit. Le béné­fi­ciaire pour­ra alors dis­po­ser libre­ment de l’intégralité des capi­taux trans­mis (et non des seuls reve­nus géné­rés). La clause béné­fi­ciaire du contrat doit en paral­lèle dési­gner des nus-pro­prié­taires (les enfants, par exemple). Ils ne per­ce­vront rien au décès de l’assuré mais ils auront une créance d’un mon­tant équi­valent sur la suc­ces­sion de l’usufruitier.
  • Au décès de l’usufruitier, les nus-pro­prié­taires reçoivent la pleine pro­prié­té des capi­taux qui seront pré­le­vés sur la suc­ces­sion de l’usufruitier. On parle alors de créance de restitution.
    Le démem­bre­ment per­met par consé­quent de pro­té­ger le conjoint dans un pre­mier temps, tout en pré­voyant la trans­mis­sion dans un second temps du capi­tal aux enfants. Il pré­sente, en outre, un inté­rêt fis­cal : usu­frui­tier et nus-pro­prié­taires sont impo­sables en fonc­tion de leurs droits res­pec­tifs cal­cu­lés à par­tir d’un barème fis­cal spécifique.

 

Le mandat de protection future

Il per­met à une per­sonne (le man­dant) d’organiser à l’avance sa pro­tec­tion et celle de ses biens. C’est une solu­tion qu’un des conjoints peut mettre en place pour se pro­té­ger au cas où, suite au décès de son époux(se), il se trouve en dif­fi­cul­té pour gérer ses biens.

Le man­dant désigne dans ce docu­ment la per­sonne qui sera char­gée de le repré­sen­ter (le man­da­taire) lorsque son état de san­té (men­tale ou phy­sique) ne lui per­met­tra plus de le faire lui-même. Ce man­dat ne néces­site pas l’intervention d’un juge. Il se contente d’organiser une pro­tec­tion juri­dique sur‑mesure de la per­sonne vul­né­rable et de son patri­moine sans lui faire perdre ses droits et sa capa­ci­té juri­dique. Le man­dat peut être spé­cial, s’il porte sur un bien déter­mi­né, ou général.

L’étendue des pou­voirs du man­da­taire dépend de la forme du mandat :

Man­dat sous seing pri­vé (sans notaire)

  • il ne prend effet qu’au jour où il est enre­gis­tré à la recette des impôts ;
  • il est limi­té aux actes d’administration ;
  • l’acte doit pré­voir les condi­tions de compte-ren­du de la ges­tion par le mandataire.

Man­dat notarié

  • il prend effet au jour de la signa­ture de l’acte devant le notaire ;
  • il peut être éten­du aux actes de dis­po­si­tion (vente, placements…) ;
  • le man­da­taire rend compte au moins tous les ans de sa ges­tion au notaire, lequel peut aler­ter le juge des tutelles en cas d’anomalies.

 

Le mandat à effet posthume

Il per­met à une per­sonne de dési­gner un ou plu­sieurs man­da­taires en vue d’administrer ou de gérer sa suc­ces­sion pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plu­sieurs héri­tiers. Ce type de man­dat per­met de s’assurer que les biens trans­mis seront cor­rec­te­ment gérés. Il per­met éga­le­ment de déchar­ger le conjoint sur­vi­vant de la charge de la ges­tion des biens héri­tés. C’est pour­quoi, le man­dat à effet post­hume est sou­vent uti­li­sé par les chefs d’entreprise. Ils peuvent ain­si dési­gner la per­sonne la plus capable de gérer leur entre­prise, en cas de décès, dans l’attente du par­tage des biens ou de la vente. Ce type de man­dat est éga­le­ment uti­li­sé en pré­sence d’enfants mineurs afin de pro­té­ger leur futur héritage.

Le man­da­taire peut être un héri­tier. Il peut s’agir d’une per­sonne phy­sique ou morale (socié­té). Le man­da­taire doit jouir de sa pleine capa­ci­té phy­sique. Il ne doit pas être frap­pé d’une inter­dic­tion de gérer lorsque des biens pro­fes­sion­nels sont concernés.

Le man­dat doit être don­né puis accep­té par acte nota­rié. Il est don­né pour une durée de deux ans pro­ro­geable une ou plu­sieurs fois. S’il est don­né en rai­son de l’inaptitude ou de l’âge de l’héritier ou de la néces­si­té de gérer des biens pro­fes­sion­nels, il peut avoir une durée de cinq ans pro­ro­geable sans limitation.

 

 

Pour aller plus loin …

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