Comment s’assurer que son conjoint sera à l’abri après son décès ? Cette question, de nombreux couples se la posent, renforcés dans leurs inquiétudes par l’allongement de l’espérance de vie, la crainte de la dépendance et les difficultés liées aux familles recomposées. Chaque régime matrimonial dispose de ses propres règles de protection des conjoints. Mais il est possible de compléter ces règles avec des dispositifs supplémentaires.
La donation entre époux
Appelée aussi « donation au dernier vivant », elle permet d’augmenter la part du conjoint survivant dans sa succession. A tout moment pendant le mariage, vous pouvez effectuer cette donation chez un notaire. En revanche, elle n’entrera en vigueur qu’au moment du décès de celui qui l’a consentie ou de celui qui disparaît en premier au cas où la donation est réciproque. Elle portera alors sur les biens possédés par le défunt au jour de son décès.
Si le couple a des enfants, la donation entre époux donne au conjoint survivant le choix entre trois possibilités :
- la totalité de la succession en usufruit ;
- ¼ de la succession en pleine propriété et les ¾ restants en usufruit ;
- la quotité disponible de la succession en pleine propriété, soit 1/2 en présence d’un enfant, 1/3 pour deux enfants et 1/4 pour trois enfants et plus.
Si le couple n’a pas d’enfant, la donation entre époux permet de déshériter les parents du défunt au profit de son conjoint. Cette possibilité de déshériter ses parents n’existe que depuis 2007. Les époux ayant rédigé une donation entre époux avant cette date doivent se rapprocher de leur notaire pour vérifier si l’acte rédigé à l’époque est toujours en adéquation avec la nouvelle réglementation.
La clause de preciput
Elle permet de prévoir le retrait de certains biens du patrimoine commun au moment du décès d’un des époux. Ainsi, le bien objet de la clause de préciput ne fait pas partie de la succession. Introduire une telle clause permet d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens.
Cette clause doit être insérée dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, dans une convention qui modifiera le régime matrimonial des époux. Ainsi, l’accord des deux époux sera requis pour remettre en cause la clause. La clause devient automatiquement caduque en cas de divorce.
L’efficacité de cette clause peut être limitée lorsque celle-ci lèse les enfants d’une précédente union. En effet, des enfants qui ne sont pas nés du mariage peuvent exercer une « action en retranchement », qui pourra alors réduire les avantages consentis par cette clause.
L’assurance-vie
Vous pouvez l’utiliser pour favoriser votre conjoint. Il suffit de le désigner comme bénéficiaire du contrat. Au décès du souscripteur, il recevra ainsi le capital constitué sans que cette somme d’argent soit prise en compte dans le calcul du partage de la succession (à condition que les primes versées par le souscripteur ne soient pas manifestement exagérées au regard de ses capacités financières).
La protection du conjoint peut également passer par le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Cela consiste à désigner dans la clause bénéficiaire son conjoint en tant qu’usufruitier et ses enfants comme nus propriétaires. Ainsi :
- Au décès de l’assuré, les capitaux sont versés en usufruit au conjoint (bénéficiaire désigné dans le contrat). Ce dernier sera alors libre de profiter des revenus générés par ces capitaux. Si l’assuré veut accroître les droits de l’usufruitier, il peut prévoir dans la rédaction de la clause bénéficiaire que les fonds soient transmis sous le régime juridique du quasi-usufruit. Le bénéficiaire pourra alors disposer librement de l’intégralité des capitaux transmis (et non des seuls revenus générés). La clause bénéficiaire du contrat doit en parallèle désigner des nus-propriétaires (les enfants, par exemple). Ils ne percevront rien au décès de l’assuré mais ils auront une créance d’un montant équivalent sur la succession de l’usufruitier.
- Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires reçoivent la pleine propriété des capitaux qui seront prélevés sur la succession de l’usufruitier. On parle alors de créance de restitution.
Le démembrement permet par conséquent de protéger le conjoint dans un premier temps, tout en prévoyant la transmission dans un second temps du capital aux enfants. Il présente, en outre, un intérêt fiscal : usufruitier et nus-propriétaires sont imposables en fonction de leurs droits respectifs calculés à partir d’un barème fiscal spécifique.
Le mandat de protection future
Il permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens. C’est une solution qu’un des conjoints peut mettre en place pour se protéger au cas où, suite au décès de son époux(se), il se trouve en difficulté pour gérer ses biens.
Le mandant désigne dans ce document la personne qui sera chargée de le représenter (le mandataire) lorsque son état de santé (mentale ou physique) ne lui permettra plus de le faire lui-même. Ce mandat ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Il se contente d’organiser une protection juridique sur‑mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Le mandat peut être spécial, s’il porte sur un bien déterminé, ou général.
L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend de la forme du mandat :
Mandat sous seing privé (sans notaire)
- il ne prend effet qu’au jour où il est enregistré à la recette des impôts ;
- il est limité aux actes d’administration ;
- l’acte doit prévoir les conditions de compte-rendu de la gestion par le mandataire.
Mandat notarié
- il prend effet au jour de la signature de l’acte devant le notaire ;
- il peut être étendu aux actes de disposition (vente, placements…) ;
- le mandataire rend compte au moins tous les ans de sa gestion au notaire, lequel peut alerter le juge des tutelles en cas d’anomalies.
Le mandat à effet posthume
Il permet à une personne de désigner un ou plusieurs mandataires en vue d’administrer ou de gérer sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers. Ce type de mandat permet de s’assurer que les biens transmis seront correctement gérés. Il permet également de décharger le conjoint survivant de la charge de la gestion des biens hérités. C’est pourquoi, le mandat à effet posthume est souvent utilisé par les chefs d’entreprise. Ils peuvent ainsi désigner la personne la plus capable de gérer leur entreprise, en cas de décès, dans l’attente du partage des biens ou de la vente. Ce type de mandat est également utilisé en présence d’enfants mineurs afin de protéger leur futur héritage.
Le mandataire peut être un héritier. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (société). Le mandataire doit jouir de sa pleine capacité physique. Il ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont concernés.
Le mandat doit être donné puis accepté par acte notarié. Il est donné pour une durée de deux ans prorogeable une ou plusieurs fois. S’il est donné en raison de l’inaptitude ou de l’âge de l’héritier ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, il peut avoir une durée de cinq ans prorogeable sans limitation.
Pour aller plus loin …
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 16/12/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.