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Fiscalité & Juridique

21 août 2019

Conjoint du chef d’entreprise : sa protection est renforcée

 

Vous diri­gez une entre­prise et votre conjoint ou par­te­naire de Pacs vous aide régu­liè­re­ment dans votre acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Depuis 2006, vous avez l’obligation de lui choi­sir un sta­tut : sala­rié, col­la­bo­ra­teur ou asso­cié. Néan­moins, un tiers ne s’a­vère pas cou­vert par l’un de ces trois statuts.

C’est pour­quoi, la loi Pacte vient de ren­for­cer la pro­tec­tion du conjoint du chef d’entreprise. Le texte fixe les règles suivantes :

« À défaut de décla­ra­tion d’activité pro­fes­sion­nelle, le conjoint ayant exer­cé une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle de manière régu­lière dans l’entreprise est répu­té l’avoir fait sous le sta­tut de conjoint sala­rié. À défaut de décla­ra­tion du sta­tut choi­si, le chef d’entreprise est répu­té avoir décla­ré que ce sta­tut est celui de conjoint salarié. »

 

En consé­quence, à défaut de décla­ra­tion d’activité pro­fes­sion­nelle ou du sta­tut choi­si, on consi­dé­re­ra que le chef d’entreprise a décla­ré que ce sta­tut est celui de salarié.

 

Le sta­tut de sala­rié reste le plus pro­tec­teur. Il per­met de béné­fi­cier d’une cou­ver­ture sociale opti­male. A contra­rio, il s’a­vère éga­le­ment le plus oné­reux pour le chef d’entreprise.

 

 

Pour aller plus loin …

Quel sta­tut pour le conjoint du chef d’entreprise

Conjoint sala­rié, le sta­tut le plus protecteur

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