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Fiscalité & Juridique

21 avril 2020

Conjoint salarié, le statut le plus protecteur

Parce que votre conjoint vous aide régu­liè­re­ment dans votre acti­vi­té et que vous sou­hai­tez lui don­ner la plus grande pro­tec­tion, choi­sis­sez-lui le sta­tut de conjoint sala­rié.

Votre conjoint est alors cou­vert par le régime géné­ral des sala­riés. Il béné­fi­cie d’une pro­tec­tion opti­male en ce qui concerne la san­té, la pré­voyance, la mater­ni­té, le chô­mage et la retraite. Comme tout sala­rié, il cotise pour sa retraite et pour­ra à son départ tou­cher une pen­sion. De plus, en cas de licen­cie­ment, il aura droit aux indem­ni­tés et allo­ca­tions chô­mage, sous réserve qu’un lien de subor­di­na­tion soit recon­nu par Pôle Emploi.

 

Pour qui ?

Ce sta­tut est acces­sible à tous les conjoints de pro­fes­sion­nels indé­pen­dants mariés, concu­bins et par­te­naires de Pacs, quelle que soit la forme de l’entreprise.

Impor­tant : désor­mais, à défaut d’une décla­ra­tion au Centre de For­ma­li­tés des Entre­prises (CFE), le conjoint exer­çant une acti­vi­té dans l’entreprise est auto­ma­ti­que­ment assi­mi­lé au sta­tut de conjoint sala­rié.

 

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

Le chef d’entreprise est sou­mis aux règles du Code du Tra­vail. Il doit éta­blir pour son conjoint un contrat de tra­vail et fixer une rému­né­ra­tion. Elle doit cor­res­pondre à la qua­li­fi­ca­tion de l’emploi occu­pé ou être égale au SMIC en cas d’activités diverses ou non défi­nies. C’est une charge finan­cière non négli­geable pour l’entreprise.

Nou­veau : Depuis la loi de Finances pour 2019, le salaire du conjoint sala­rié est inté­gra­le­ment déduc­tible du béné­fice ou reve­nu impo­sable de l’entreprise. Aupa­ra­vant, il ne l’était, dans cer­tains cas, que partiellement.

Enfin, en cas de rup­ture du contrat de tra­vail, le diri­geant devra res­pec­ter la pro­cé­dure de licen­cie­ment. Il devra ver­ser les indem­ni­tés dues à son conjoint.

 

Quelles conséquences pour le conjoint salarié ?

Le conjoint doit par­ti­ci­per de façon effec­tive à l’activité de l’entreprise en fonc­tion des mis­sions défi­nies dans son contrat de tra­vail. Il exerce ses fonc­tions sous la subor­di­na­tion du diri­geant. Il ne peut donc pas s’immiscer dans la ges­tion de la socié­té. Le conjoint n’a pas, par exemple, le pou­voir de signa­ture pour les chèques émis par l’entreprise. Cet acte pou­vant être assi­mi­lé à de la gestion.

Enfin, de par son sta­tut, le conjoint n’engage pas sa res­pon­sa­bi­li­té dans le cadre de son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Cepen­dant, il peut être expo­sé aux dettes de l’entreprise. C’est le cas, si le couple est marié sous un régime com­mu­nau­taire et que la socié­té a été créé après leur union.

Concer­nant sa pro­tec­tion, le conjoint sala­rié peut béné­fi­cier comme tous les sala­riés des contrats col­lec­tifs com­plé­men­taires mis en place dans l’entreprise (san­té, pré­voyance et retraite).

D’autres sta­tuts existent pour le couple avec une pro­tec­tion et des obli­ga­tions du conjoint dif­fé­rents. Le couple, sou­hai­tant tra­vailler sur le même pied d’égalité, choi­si­ra plu­tôt le sta­tut de conjoint asso­cié. Celui, pri­vi­lé­giant l’implication du conjoint, opte­ra pour le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur.

 

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Les infor­ma­tions pré­sen­tées sont fon­dées sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 01 avril 2020. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis juri­dique ou fiscal.