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Patrimoine & Transmission

4 septembre 2017

Donation : faut-il en tenir compte lors de la succession ?

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Lorsqu’une per­sonne décède, son notaire doit éva­luer son patri­moine au jour de son décès. Il devra alors tenir compte des éven­tuelles dona­tions réa­li­sées par le défunt de son vivant.  Com­ment ? Avec quelles consé­quences ? Décryp­tage de SMAvie.

 

Une donation est censée être une simple avance sur l’héritage.

Il faut donc la réin­té­grer dans l’actif de suc­ces­sion afin de réta­blir l’équilibre entre les héri­tiers. On parle de dona­tion « rap­por­table à la succession » .

Seules les dona­tions réa­li­sées au pro­fit d’un héri­tier légal sont rap­por­tables : enfants, conjoint… Le carac­tère d’héritier légal s’apprécie au jour de la donation.

  • Une dona­tion effec­tuée par un grand-père au pro­fit d’un petit-enfant alors que son père (fils du grand-père) est en vie n’est pas rap­por­table. À ce moment-là, le petit enfant n’était pas un héri­tier légal. La dona­tion n’in­tègre donc pas l’actif de suc­ces­sion. Cette règle s’applique même si le petit-enfant hérite plus tard de son grand-père car son père est décé­dé entre temps.
  • Une dona­tion effec­tuée par un grand-père au pro­fit d’un petit-enfant après le décès de son père ou de sa mère (fils ou fille du grand-père) est en revanche rap­por­table. Elle intègre la suc­ces­sion puisqu’au moment de la dona­tion, le petit-enfant avait le sta­tut d’héritier légal.

 

Une donation est rapportable quelles que soient sa forme (don manuel ou notarié) et la date à laquelle elle s’effectue.

Il existe tou­te­fois quelques excep­tions. Les dona­tions sui­vantes n’in­tègrent pas l’actif de suc­ces­sion du dona­teur (sous réserve de res­pec­ter la réserve des héritiers) :

  • dona­tion réa­li­sée par acte nota­rié pré­ci­sant expres­sé­ment que la dona­tion est consen­tie « hors part successorale » ;
  • bien trans­mis par donation-partage ;
  • pré­sent d’usage ;
  • don d’argent ayant ser­vi à édu­quer ou ali­men­ter un héri­tier (s’il n’a pas appau­vri le donateur).

 

Pour aller plus loin …

Peut-on reve­nir sur une donation ?

Com­ment cal­cu­ler ses droits de succession ?

Com­man­dez le guide SMA­vie de la trans­mis­sion de patrimoine

 

 

 

 

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