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Patrimoine & Transmission

26 mars 2018

Succession : comment transmettre à un partenaire de Pacs

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Depuis 2017, les par­te­naires de Pacs ne paient plus de droits de suc­ces­sion lorsqu’ils héritent l’un de l’autre. Ce régime s’ap­pa­rente à celui des époux mariés. Mais atten­tion, ceci ne vaut que sur le plan fis­cal. En effet, les par­te­naires de Pacs ne sont pas des héri­tiers légaux. S’ils n’ont pris aucune dis­po­si­tion, le par­te­naire sur­vi­vant n’a aucun droit sur la suc­ces­sion du défunt. Mieux vaut donc orga­ni­ser sa suc­ces­sion de son vivant.

 

Opter pour le régime de l’indivision des biens dans la convention de Pacs.

Les biens ache­tés ensemble ou sépa­ré­ment à comp­ter de la conclu­sion du Pacs appar­tiennent pour moi­tié à chaque partenaire.

Seuls les reve­nus et salaires de cha­cun ne sont pas mis en com­mun sauf s’ils servent à ache­ter un bien en indi­vi­sion. C’est là, la grande dif­fé­rence entre le régime de l’indivision des Pac­sés et le régime de la com­mu­nau­té légale des époux mariés. En cas de décès d’un des par­te­naires, le sur­vi­vant est pro­prié­taire de la moi­tié des biens, l’autre moi­tié consti­tuant la succession.

Cer­tains biens sont néan­moins consi­dé­rés comme propres à chaque par­te­naire, qui en reste donc l’unique pro­prié­taire. Il s’agit principalement :

• des biens reçus par dona­tion ou héri­tage et de ceux ache­tés avec des fonds reçus par dona­tion ou legs ;

• des biens détenus avant la conclusion du Pacs.

 

Transmettre une partie de son patrimoine à son partenaire de Pacs en rédigeant un testament en sa faveur.

Il fau­dra dans ce cas tenir compte de la pré­sence ou non d’héritiers réser­va­taires. S’il a des enfants ou des des­cen­dants, le par­te­naire de Pacs ne pour­ra pas empié­ter sur leur réserve. Il ne pour­ra trans­mettre que la quo­ti­té dis­po­nible. Il ne pour­ra donc trans­mettre l’intégralité de son patri­moine à son par­te­naire de Pacs que s’il n’a ni enfant, ni descendant.

 

La succession peut également s’anticiper en réalisant de son vivant une donation en faveur de son partenaire de Pacs.

Là aus­si, il fau­dra tenir compte de la réserve des héri­tiers si le dona­teur a des enfants ou des des­cen­dants. Sur le plan fis­cal, une dona­tion entre par­te­naires de Pacs béné­fi­cie d’un abat­te­ment de 80 724 € (tous les 15 ans). Au-delà, la dona­tion est taxée selon un barème pro­gres­sif de 5 % à 45 %.

 

Enfin, en présence notamment d’enfant(s),  pensez à l’assurance vie.

Elle pré­sente un atout majeur : les sommes ver­sées au béné­fi­ciaire du contrat n’in­tègrent pas la suc­ces­sion du par­te­naire décé­dé. Cela per­met donc de lui trans­mettre davan­tage que la quo­ti­té dis­po­nible sans que les enfants puissent invo­quer une ampu­ta­tion de leur part de réserve (sous réserve tou­te­fois que les primes ver­sées ne soient pas d’un mon­tant mani­fes­te­ment exces­sif). Pour conci­lier pro­tec­tion du par­te­naire et pro­tec­tion des enfants, on peut sous­crire plu­sieurs contrats d’assurance vie.

Pre­nons l’exemple de plu­sieurs contrats sous­crits par un des par­te­naires avec la clause béné­fi­ciaire sui­vante : « le par­te­naire de Pacs de l’assuré, à défaut les enfants de l’assuré  vivants ou repré­sen­tés par parts égales entre eux ». Au décès du sous­crip­teur, son par­te­naire rece­vra le capi­tal décès des dif­fé­rents contrats. Il peut cepen­dant déci­der de renon­cer au béné­fice d’un ou plu­sieurs contrats qui lui étaient ini­tia­le­ment des­ti­nés. Dans ce cas, les capi­taux seront immé­dia­te­ment attri­bués aux béné­fi­ciaires de second rang, c’est-à-dire les enfants de l’assuré. Ain­si le par­te­naire sur­vi­vant pour­ra juger en fonc­tion de ses besoins finan­ciers du moment, s’il garde le capi­tal décès de tous les contrats ou s’il trans­fère le béné­fice d’un ou plu­sieurs contrats aux enfants. Dans ce cas, les enfants per­ce­vront un capi­tal qui entre­ra dans le cadre fis­cal pri­vi­lé­gié de l’assurance vie.

 

Pour aller plus loin…

Les exo­né­ra­tions d’im­pôt en matière de donation

Com­man­dez le guide SMA­vie de la trans­mis­sion de patrimoine

 

 

 

 

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