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Assurance vie

31 juillet 2020

Testament contre clause bénéficiaire d’une assurance-vie : qui l’emporte ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous devez désigner un ou des bénéficiaires. Cette ou ces personnes recevront votre épargne à votre décès. Vous pouvez désigner vous-même vos bénéficiaires ou opter pour la clause bénéficiaire standard proposée par votre assureur. Chez SMAvie, elle est rédigée de la manière suivante : « Le conjoint ou partenaire de Pacs de l’assuré, à défaut et par parts égales les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice, à défaut les héritiers légaux de l’assuré ». En l’absence de conjoint, de partenaire de Pacs et de descendants, ce sont donc les héritiers légaux qui percevront le capital.

Il arrive parfois que le souscripteur d’une assurance-vie rédige, en parallèle, un testament.

Ceci peut alors générer des difficultés d’interprétation. La justice a ainsi été amenée récemment à se prononcer. Il s’agissait en l’espèce d’un homme veuf sans enfant qui n’avait donc pas d’héritier réservataire. Ce dernier avait souscrit quatre contrats de capitalisation et d’assurance-vie avec clause bénéficiaire standard. Il avait rédigé, en parallèle, un testament par lequel il léguait une partie de son patrimoine à ses locataires afin qu’ils s’occupent de son chien, l’autre partie revenant pour
2/3 à la recherche contre le cancer et pour 1/3 à la SPA. À son décès, une étude généalogique révèle l’existence de quatre cousins.

Le conflit éclate alors entre, d’une part, la Ligue Nationale contre le cancer et la SPA et, d’autre part, les cousins du défunt. Chaque partie estimait être propriétaire des capitaux issus de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation. La notion d’héritier n’est pas définie de la même façon en droit civil et en droit des assurances. La Cour d’appel de Bordeaux a donc été amenée à se prononcer dans un arrêt du 15 avril 2020*.

Concernant l’attribution des capitaux des contrats de capitalisation, la Cour indique qu’ils font partie de la succession et reviennent donc aux héritiers que le défunt avait au préalable définis par testament.

Concernant l’attribution des capitaux des contrats d’assurance vie, le juge recherche en priorité l’intention du souscripteur. Or, il apparaît dans cette affaire que la volonté du défunt de gratifier la Ligue Nationale contre le cancer et la SPA était sans équivoque. Les deux associations ont donc perçu les capitaux des contrats d’assurance-vie.

 

Rechercher la volonté du souscripteur lors de la rédaction de la clause bénéficiaire est une méthode régulièrement appliquée par les juges suite à de nombreux litiges portant
sur la notion d’héritier. C’est donc cette notion de volonté de défunt qui prévaut.

 

Par ailleurs, la Cour d’appel en a profité pour rappeler qu’en l’absence d’héritier réservataire, le terme « héritier » de la clause bénéficiaire doit désigner le ou les légataires universels (héritier(s) désigné(s) dans un testament). Pour rappel, seuls les descendants directs ou à défaut le conjoint du défunt ont la qualité d’héritiers réservataires.

*CA Bordeaux, 15 avr. 2020, n° 18/01033

 

 

 


smavie sma

 

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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 23/07/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.