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Testament clause bénéficiaire

Assurance-vie

31 juillet 2020

Testament contre clause bénéficiaire d’une assurance-vie : qui l’emporte ?

 

Lorsque vous sous­cri­vez un contrat d’assurance-vie, vous devez dési­gner un ou des béné­fi­ciaires. Cette ou ces per­sonnes rece­vront votre épargne à votre décès. Vous pou­vez dési­gner vous-même vos béné­fi­ciaires ou opter pour la clause béné­fi­ciaire stan­dard pro­po­sée par votre assu­reur. Chez SMA­vie, elle est rédi­gée de la manière sui­vante : « Le conjoint ou par­te­naire de Pacs de l’assuré, à défaut et par parts égales les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou repré­sen­tés par suite de pré­dé­cès ou de renon­cia­tion au béné­fice, à défaut les héri­tiers légaux de l’assuré ». En l’absence de conjoint, de par­te­naire de Pacs et de des­cen­dants, ce sont donc les héri­tiers légaux qui per­ce­vront le capital.

Il arrive parfois que le souscripteur d’une assurance-vie rédige, en parallèle, un testament.

Ceci peut alors géné­rer des dif­fi­cul­tés d’interprétation. La jus­tice a ain­si été ame­née récem­ment à se pro­non­cer. Il s’agissait en l’espèce d’un homme veuf sans enfant qui n’avait donc pas d’héritier réser­va­taire. Ce der­nier avait sous­crit quatre contrats de capi­ta­li­sa­tion et d’assurance-vie avec clause béné­fi­ciaire stan­dard. Il avait rédi­gé, en paral­lèle, un tes­ta­ment par lequel il léguait une par­tie de son patri­moine à ses loca­taires afin qu’ils s’occupent de son chien, l’autre par­tie reve­nant pour
2/3 à la recherche contre le can­cer et pour 1/3 à la SPA. À son décès, une étude généa­lo­gique révèle l’existence de quatre cousins.

Le conflit éclate alors entre, d’une part, la Ligue Natio­nale contre le can­cer et la SPA et, d’autre part, les cou­sins du défunt. Chaque par­tie esti­mait être pro­prié­taire des capi­taux issus de l’assurance-vie et des contrats de capi­ta­li­sa­tion. La notion d’héritier n’est pas défi­nie de la même façon en droit civil et en droit des assu­rances. La Cour d’appel de Bor­deaux a donc été ame­née à se pro­non­cer dans un arrêt du 15 avril 2020*.

Concer­nant l’attribution des capi­taux des contrats de capi­ta­li­sa­tion, la Cour indique qu’ils font par­tie de la suc­ces­sion et reviennent donc aux héri­tiers que le défunt avait au préa­lable défi­nis par testament.

Concer­nant l’attribution des capi­taux des contrats d’assurance vie, le juge recherche en prio­ri­té l’intention du sous­crip­teur. Or, il appa­raît dans cette affaire que la volon­té du défunt de gra­ti­fier la Ligue Natio­nale contre le can­cer et la SPA était sans équi­voque. Les deux asso­cia­tions ont donc per­çu les capi­taux des contrats d’assurance-vie.

 

Rechercher la volonté du souscripteur lors de la rédaction de la clause bénéficiaire est une méthode régulièrement appliquée par les juges suite à de nombreux litiges portant sur la notion d’héritier. C’est donc cette notion de volonté de défunt qui prévaut.

Par ailleurs, la Cour d’appel en a pro­fi­té pour rap­pe­ler qu’en l’absence d’héritier réser­va­taire, le terme « héri­tier » de la clause béné­fi­ciaire doit dési­gner le ou les léga­taires uni­ver­sels (héritier(s) désigné(s) dans un tes­ta­ment). Pour rap­pel, seuls les des­cen­dants directs ou à défaut le conjoint du défunt ont la qua­li­té d’héritiers réservataires.

 

*CA Bor­deaux, 15 avr. 2020, n° 18/01033

 

 

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