Depuis le 1er octobre 2020, le Perco, contrat d’épargne salariale, n’est plus commercialisés. Le PER d’entreprise collectif, introduit par la loi PACTE, le remplace. Suite au lancement de ce PER, l’entreprise a le choix. Il peut conserver le contrat Perco ou le transformer en PER d’entreprise collective.
Si l’entreprise optait pour le transfert, elle perdait le bénéfice du mécanisme des taux historiques propre aux contrats Perco. Les professionnels ont pointé du doigt cette anomalie. Cela a ainsi suscité de nombreux débats dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS).
Qu’est-ce que les taux historiques ?
En cas de retrait sur un Perco, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux. Leur taux est réévalué tous les ans et peut varier d’une année sur l’autre.
A noter : la fraction du capital correspondant à des versements n’est pas soumise aux prélèvements sociaux.
En vertu du mécanisme des taux historiques, le taux de prélèvements sociaux applicable est celui en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non celui à la date du retrait. A noter que ce mécanisme ne concerne que les bénéfices générés avant le 1er janvier 2018 de votre contrat. Cette règle d’assujettissement aux taux historiques a, en effet, été supprimée à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi en fonction de la date où les gains ont été réalisés, le taux appliqué diffère. Par exemple, les gains générés en 2007 sur votre Perco seront soumis à des prélèvement sociaux de 11 % en cas de retrait. En revanche, ce taux est de 17,2 % en 2020.
Un amendement pour la conservation des taux historiques
La loi PACTE prévoit que le taux applicable au PER est celui en vigueur à la date du dénouement (départ à la retraite ou déblocage anticipé). Ceci induit une différence de régime entre le Perco et le PER pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2018. Cette situation était pénalisante en cas de transfert puisque l’ensemble des gains, y compris ceux issus de l’ancien Perco, se trouvait soumis au taux en vigueur lors du dénouement.
Un amendement a donc été déposé dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS) pour revenir sur ce point. Adopté par le législateur, cet amendement modifie par conséquent les règles fixées par la loi Pacte. Désormais, les prélèvements sociaux dus au titre des gains réalisés avant le 1er janvier 2018 restent calculés suivant le mécanisme des taux historiques lorsque le détenteur d’un Perco procède au transfert de son contrat sur un PER d’entreprise collectif.
Pour aller plus loin …
Découvrez le guide de la retraite et “Tout savoir sur le Plan d’Epargne Retraite”
Création du PER : que devient votre contrat d’épargne‑retraite ?
Comment s’appliquent les prélèvements sociaux
Les avantages fiscaux du PERCO
Document publicitaire sans valeur contractuelle
Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 18/12/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.