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Transfert Perco PER

Retraite

21 décembre 2020

Transfert Perco vers PER : le législateur maintient le mécanisme des taux historiques

 

Depuis le 1er octobre 2020, le Per­co, contrat d’épargne sala­riale, n’est plus com­mer­cia­li­sés. Le PER d’entreprise col­lec­tif, intro­duit par la loi PACTE, le rem­place. Suite au lan­ce­ment de ce PER, l’entreprise a le choix. Il peut conser­ver le contrat Per­co ou le trans­for­mer en PER d’entreprise collective.

Si l’entreprise optait pour le trans­fert, elle per­dait le béné­fice du méca­nisme des taux his­to­riques propre aux contrats Per­co. Les pro­fes­sion­nels ont poin­té du doigt cette ano­ma­lie. Cela a ain­si sus­ci­té de nom­breux débats dans le cadre de la Loi de Finan­ce­ment de la Sécu­ri­té Sociale 2021 (LFSS).

 

Qu’est-ce que les taux historiques ?

En cas de retrait sur un Per­co, les gains réa­li­sés sont sou­mis aux pré­lè­ve­ments sociaux. Leur taux est rééva­lué tous les ans et peut varier d’une année sur l’autre.

A noter : la frac­tion du capi­tal cor­res­pon­dant à des ver­se­ments n’est pas sou­mise aux pré­lè­ve­ments sociaux.

En ver­tu du méca­nisme des taux his­to­riques, le taux de pré­lè­ve­ments sociaux appli­cable est celui en vigueur au moment où le gain a été réa­li­sé et non celui à la date du retrait. A noter que ce méca­nisme ne concerne que les béné­fices géné­rés avant le 1er jan­vier 2018 de votre contrat. Cette règle d’assujettissement aux taux his­to­riques a, en effet, été sup­pri­mée à comp­ter du 1er jan­vier 2018.

Ain­si en fonc­tion de la date où les gains ont été réa­li­sés, le taux appli­qué dif­fère. Par exemple, les gains géné­rés en 2007 sur votre Per­co seront sou­mis à des pré­lè­ve­ment sociaux de 11 % en cas de retrait. En revanche, ce taux est de 17,2 % en 2020.

 

Un amendement pour la conservation des taux historiques

La loi PACTE pré­voit que le taux appli­cable au PER est celui en vigueur à la date du dénoue­ment (départ à la retraite ou déblo­cage anti­ci­pé). Ceci induit une dif­fé­rence de régime entre le Per­co et le PER pour les gains réa­li­sés avant le 1er jan­vier 2018. Cette situa­tion était péna­li­sante en cas de trans­fert puisque l’ensemble des gains, y com­pris ceux issus de l’ancien Per­co, se trou­vait sou­mis au taux en vigueur lors du dénouement.

Un amen­de­ment a donc été dépo­sé dans le cadre de la Loi de Finan­ce­ment de la Sécu­ri­té Sociale 2021 (LFSS) pour reve­nir sur ce point. Adop­té par le légis­la­teur, cet amen­de­ment modi­fie par consé­quent les règles fixées par la loi Pacte. Désor­mais, les pré­lè­ve­ments sociaux dus au titre des gains réa­li­sés avant le 1er jan­vier 2018 res­tent cal­cu­lés sui­vant le méca­nisme des taux his­to­riques lorsque le déten­teur d’un Per­co pro­cède au trans­fert de son contrat sur un PER d’entreprise collectif.

 

 

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