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Depuis la loi Tepa, le capital transmis à son conjoint via l’assurance vie n’est plus soumis aux droits de succession. Il n’en reste pas moins que désigner son conjoint bénéficiaire de son assurance vie conserve un véritable intérêt sur le plan civil. Décryptage des experts patrimoniaux de SMAvie …
En présence d’un bénéficiaire désigné, le capital payable lors du décès de l’assuré ne fait pas partie de sa succession.
Le notaire établit l’actif successoral. IL calcule les droits du conjoint survivant sans tenir compte des versements effectués sur un contrat d’assurance vie. Le conjoint bénéficiaire acquiert ainsi un droit propre et exclusif sur ce capital. Il tire donc ses droits, non pas de la succession, mais directement du contrat grâce à la clause bénéficiaire rédigée à son profit. Aucun autre héritier ne viendra donc en concurrence directe. Cet avantage est essentiel en cas, par exemple, d’enfants issus d’une union précédente du défunt ! Désigner son conjoint bénéficiaire permet donc tout simplement de lui transmettre plus.
Le montant du capital est-il alors sans limite ?
Par principe, l’inapplication des règles successorales ne soumet pas les primes versées aux règles de rapport et de réduction. Mais attention toutefois : tout héritier réservataire s’estimant lésé pourra tenter d’apporter la preuve devant un juge que les primes versées présentaient un caractère manifestement exagéré eu égard à l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale de l’assuré. La prime caractérisée reviendra alors à la succession pour rétablir les droits des héritiers réservataires spoliés.
Autre atout de la désignation du conjoint bénéficiaire.
Le paiement du capital à son profit ne nécessite ni l’intervention du notaire ni le dénouement de la succession. Seuls une vérification d’identité et le cas échéant l’envoi de documents complémentaires valant acceptation du bénéfice seront nécessaires pour débloquer les fonds. Ce sera donc un gain de temps précieux qui permettra au conjoint de faire face à des dépenses ponctuelles. En présence, par exemple, d’un patrimoine peu liquide du fait d’une prépondérance immobilière ou de comptes bloqués, c’est le moyen de procurer à son conjoint des liquidités immédiates.
Enfin, la désignation bénéficiaire procurera également au conjoint la capacité à prendre des décisions importantes et simples à mettre en œuvre pour la transmission du patrimoine du couple.
Prenons un exemple avec la clause bénéficiaire suivante : « le conjoint de l’assuré, à défaut les enfants de l’assuré vivants ou représentés par parts égales entre eux ». Au décès de l’assuré, son conjoint estime que les biens et les droits lui revenant couvrent suffisamment ses besoins. Le capital décès dû au titre du contrat d’assurance vie pourrait lui être inutile pour maintenir son niveau de vie. Il peut alors décider de renoncer au bénéfice du contrat qui lui était initialement destiné. Il suffit pour cela d’adresser un courrier à l’assureur lui notifiant ce refus pur et simple de percevoir les capitaux. Dans ce cas, les capitaux seront immédiatement attribués aux bénéficiaires de second rang . Ce sont dans cet exemple « les enfants de l’assuré vivants ou représentés par parts égales entre eux ». Ces derniers percevront les capitaux dans le cadre fiscal de l’assurance vie, qui reste à ce jour privilégié.
Ainsi, que ce soit pour maintenir le cadre ou la qualité de vie de votre époux, la désignation du conjoint comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie reste plus que jamais d’actualité.
Pour aller plus loin …
Les droits du conjoint en matière d’héritage
Bien rédiger sa clause bénéficiaire
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 01/05/2017. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.