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Patrimoine & Transmission

18 février 2019

Transmission familiale : réforme du Pacte Dutreil

 

Lorsqu’un diri­geant envi­sage de trans­mettre son entre­prise à ses enfants, il s’interroge sou­vent sur les consé­quences fis­cales de cette opé­ra­tion pour ses héri­tiers. Quels droits de dona­tion ou de suc­ces­sion devront acquit­ter les enfants ? Auront-ils les liqui­di­tés suf­fi­santes pour les payer ? Ne seront-ils pas obli­gés de vendre une par­tie de l’entreprise ?

Pour faci­li­ter la trans­mis­sion fami­liale, le légis­la­teur a créé un dis­po­si­tif spé­ci­fique : le pacte Dutreil. Il ins­taure une réduc­tion de 75 % de l’assiette taxable des droits de dona­tion ou de suc­ces­sion dans le cadre de la trans­mis­sion d’une entre­prise fami­liale. Pour béné­fi­cier du Pacte Dutreil, cer­taines condi­tions sont tou­te­fois à res­pec­ter. Des condi­tions que la loi de Finances 2019 vient d’assouplir.

 

 

Voi­ci donc en détail les enga­ge­ments à res­pec­ter pour pour­voir béné­fi­cier de cet avan­tage fiscal.

 

  • L’engagement col­lec­tif de conservation

Avant la trans­mis­sion, un enga­ge­ment col­lec­tif de conser­va­tion des parts ou actions de l’entreprise doit être mis en place.

Celui-ci doit :

  • être conclu pour une durée mini­male de 2 ans et être en cours lors de la transmission ;
  • être signé par le diri­geant et au moins un associé ;
  • por­ter sur au moins 34 % des titres pour les socié­tés non cotées (20 % pour les socié­tés cotées).

Ces seuils sont abais­sés pour les pactes conclus à comp­ter du 1er jan­vier 2019 à :

  • 10 % des droits finan­ciers (et 20 % des droits de vote, comme actuel­le­ment) pour les socié­tés cotées,
  • 17 % des droits finan­ciers (et tou­jours 34 % des droits de vote) pour les socié­tés non cotées.

De même, à comp­ter du 1er jan­vier 2019, un asso­cié pour­ra sous­crire seul l’engagement col­lec­tif de conser­va­tion s’il rem­plit à lui seul les dif­fé­rentes condi­tions (notam­ment le quo­ta de déten­tion des droits finan­ciers et des droits de vote). Cet assou­plis­se­ment devrait faci­li­ter la trans­mis­sion des socié­tés uni­per­son­nelles (EURL, SASU…).

 

 

  • L’engagement col­lec­tif « répu­té acquis »

L’engagement col­lec­tif est « répu­té acquis » lorsque le cédant détient depuis au moins 2 ans (seul ou avec son conjoint ou par­te­naire de PACS) le nombre de titres requis et qu’il exerce son acti­vi­té prin­ci­pale ou des fonc­tions de direc­tion depuis plus de 2 ans.

Ce dis­po­si­tif déro­ga­toire est assou­pli à comp­ter du 1er jan­vier 2019 sur 2 points :

  • les parts ou actions déte­nues par le concu­bin notoire du contri­buable seront prises en compte, ain­si que, le cas échéant, l’activité qu’il exerce dans l’entreprise ;
  • le « répu­té acquis » est éten­du aux parts ou actions que le diri­geant (son conjoint, par­te­naire de PACS ou concu­bin notoire) détient dans des socié­tés pos­sé­dant une par­ti­ci­pa­tion dans une socié­té opé­ra­tion­nelle dont les titres répondent aux condi­tions de conclu­sion d’un enga­ge­ment col­lec­tif de conservation.

 

 

  •  L’engagement indi­vi­duel de conservation

D’autres contraintes visent plus par­ti­cu­liè­re­ment les héri­tiers ou dona­taires. Ceux-ci doivent dans un second temps, au moment de la trans­mis­sion, s’engager, à titre indi­vi­duel, à conser­ver les titres trans­mis pen­dant 4 années sup­plé­men­taires. Si un héri­tier ou un dona­taire cède ou donne une par­tie des parts ou des actions qui lui ont été trans­mises en ver­tu du pacte Dutreil pen­dant la période d’engagement de conser­va­tion, l’exonération fis­cale dont il a béné­fi­cié est inté­gra­le­ment remise en cause.

La Loi de Finances 2019 pré­voit qu’à comp­ter du 1er jan­vier 2019, si la ces­sion ou dona­tion de titres est effec­tuée au pro­fit d’un asso­cié signa­taire de l’engagement col­lec­tif, l’exonération fis­cale ne sera plus remise en cause pour les titres res­tant en pos­ses­sion de l’intéressé. Le béné­fice de l’abattement fis­cal ne sera per­du que pour les parts ou actions cédées ou données.

 

 

  • Échange de titres pen­dant la période de conservation

Les asso­ciés doivent en prin­cipe conser­ver leurs titres pen­dant toute la durée de l’engagement de conser­va­tion, sous peine de perdre le béné­fice du pacte Dutreil. Cer­taines excep­tions sont tou­te­fois pré­vues, notam­ment lorsque la socié­té fait l’objet d’une restruc­tu­ra­tion (fusion, scis­sion, aug­men­ta­tion de capital).

La loi de Finances 2019 rajoute à la liste de ces excep­tions l’hypothèse où les titres sou­mis à enga­ge­ment col­lec­tif ou indi­vi­duel font l’objet d’une offre publique d’échange (sous réserve que le contri­buable conserve les titres reçus en échange jusqu’au terme ini­tia­le­ment prévu).

 

 

  • La direc­tion de l’entreprise

L’une des par­ties aux dif­fé­rents enga­ge­ments (signa­taire de l’engagement col­lec­tif ou béné­fi­ciaires de la trans­mis­sion ayant sous­crit un enga­ge­ment indi­vi­duel) doit assu­rer une fonc­tion de direc­tion dans l’entreprise pen­dant toute la durée du pacte, puis au moins 3 ans à comp­ter de la date de la transmission.

 

 

  • Obli­ga­tions déclaratives

Les obli­ga­tions décla­ra­tives des héri­tiers, des dona­taires et des léga­taires de titres sou­mis à enga­ge­ment Dutreil, et par consé­quence des socié­tés qui doivent leur trans­mettre cer­taines infor­ma­tions, sont allé­gées à comp­ter du 1er jan­vier 2019. Ils n’auront plus à attes­ter chaque année qu’ils res­pectent les condi­tions d’application du dis­po­si­tif (conser­va­tion des titres notamment).

 

 

 

 

 

 

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