Lorsqu’un dirigeant envisage de transmettre son entreprise à ses enfants, il s’interroge souvent sur les conséquences fiscales de cette opération pour ses héritiers. Quels droits de donation ou de succession devront acquitter les enfants ? Auront-ils les liquidités suffisantes pour les payer ? Ne seront-ils pas obligés de vendre une partie de l’entreprise ?
Pour faciliter la transmission familiale, le législateur a créé un dispositif spécifique : le pacte Dutreil. Il instaure une réduction de 75 % de l’assiette taxable des droits de donation ou de succession dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale. Pour bénéficier du Pacte Dutreil, certaines conditions sont toutefois à respecter. Des conditions que la loi de Finances 2019 vient d’assouplir.
Voici donc en détail les engagements à respecter pour pourvoir bénéficier de cet avantage fiscal.
- L’engagement collectif de conservation
Avant la transmission, un engagement collectif de conservation des parts ou actions de l’entreprise doit être mis en place.
Celui-ci doit :
- être conclu pour une durée minimale de 2 ans et être en cours lors de la transmission ;
- être signé par le dirigeant et au moins un associé ;
- porter sur au moins 34 % des titres pour les sociétés non cotées (20 % pour les sociétés cotées).
Ces seuils sont abaissés pour les pactes conclus à compter du 1er janvier 2019 à :
- 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote, comme actuellement) pour les sociétés cotées,
- 17 % des droits financiers (et toujours 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.
De même, à compter du 1er janvier 2019, un associé pourra souscrire seul l’engagement collectif de conservation s’il remplit à lui seul les différentes conditions (notamment le quota de détention des droits financiers et des droits de vote). Cet assouplissement devrait faciliter la transmission des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU…).
- L’engagement collectif « réputé acquis »
L’engagement collectif est « réputé acquis » lorsque le cédant détient depuis au moins 2 ans (seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS) le nombre de titres requis et qu’il exerce son activité principale ou des fonctions de direction depuis plus de 2 ans.
Ce dispositif dérogatoire est assoupli à compter du 1er janvier 2019 sur 2 points :
- les parts ou actions détenues par le concubin notoire du contribuable seront prises en compte, ainsi que, le cas échéant, l’activité qu’il exerce dans l’entreprise ;
- le « réputé acquis » est étendu aux parts ou actions que le dirigeant (son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire) détient dans des sociétés possédant une participation dans une société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d’un engagement collectif de conservation.
- L’engagement individuel de conservation
D’autres contraintes visent plus particulièrement les héritiers ou donataires. Ceux-ci doivent dans un second temps, au moment de la transmission, s’engager, à titre individuel, à conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Si un héritier ou un donataire cède ou donne une partie des parts ou des actions qui lui ont été transmises en vertu du pacte Dutreil pendant la période d’engagement de conservation, l’exonération fiscale dont il a bénéficié est intégralement remise en cause.
La Loi de Finances 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, si la cession ou donation de titres est effectuée au profit d’un associé signataire de l’engagement collectif, l’exonération fiscale ne sera plus remise en cause pour les titres restant en possession de l’intéressé. Le bénéfice de l’abattement fiscal ne sera perdu que pour les parts ou actions cédées ou données.
- Échange de titres pendant la période de conservation
Les associés doivent en principe conserver leurs titres pendant toute la durée de l’engagement de conservation, sous peine de perdre le bénéfice du pacte Dutreil. Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque la société fait l’objet d’une restructuration (fusion, scission, augmentation de capital).
La loi de Finances 2019 rajoute à la liste de ces exceptions l’hypothèse où les titres soumis à engagement collectif ou individuel font l’objet d’une offre publique d’échange (sous réserve que le contribuable conserve les titres reçus en échange jusqu’au terme initialement prévu).
- La direction de l’entreprise
L’une des parties aux différents engagements (signataire de l’engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission ayant souscrit un engagement individuel) doit assurer une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée du pacte, puis au moins 3 ans à compter de la date de la transmission.
- Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives des héritiers, des donataires et des légataires de titres soumis à engagement Dutreil, et par conséquence des sociétés qui doivent leur transmettre certaines informations, sont allégées à compter du 1er janvier 2019. Ils n’auront plus à attester chaque année qu’ils respectent les conditions d’application du dispositif (conservation des titres notamment).
Pour aller plus loin …
Etes vous prêt à transmettre ?
Evaluer son entreprise au plus juste
Commandez le Guide SMAvie de la Transmission d’entreprise
DOCUMENT PUBLICITAIRE