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Fiscalité

31 juillet 2020

Transmission d’un contrat de capitalisation: la fiscalité s’allège

Fiscalité

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant l’imposition des contrats de capitalisation en cas de décès de son souscripteur.

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation intègre l’actif de succession de son souscripteur à son décès.

Comme n’importe quel bien de la succession, il est alors imposé. Cette imposition se base sur la valeur totale du contrat (hors éventuels abattements de droit commun en fonction du lien de parenté). De même, un contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation. Il est alors soumis aux droits de donation après abattement (en fonction du lien de parenté).

Les héritiers ou donataires peuvent ensuite :

  • soit clôturer le contrat et récupérer les capitaux,
  • soit le garder et conserver ainsi l’antériorité fiscale du contrat. S’ils le gardent, ils pourront par la suite faire des rachats.
    Ils seront alors imposés sur les intérêts générés par le contrat depuis sa souscription. Une double imposition en quelque sorte à laquelle l’administration fiscale a mis fin dans une note du 20 décembre 2019 publiée au BoFip, le Bulletin officiel des Finances publiques.

Désormais, « en cas d’acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ». Autrement dit, en cas de rachat, le montant taxable est la différence entre la valeur des intérêts à la date de transmission aux héritiers ou donataires et leur valeur à la date du rachat.

 

En conséquence, les plus-values qui ont été soumises aux droits de succession ou de donation ne sont plus fiscalisées au moment du rachat.

Ainsi, si les héritiers ou donataires du contrat de capitalisation réalisent un rachat immédiatement après l’avoir reçu par donation ou succession, ils ne paieront pas ou peu de fiscalité. La valeur d’acquisition des titres retenue pour calculer la plus-value de cession pour le nouveau titulaire du contrat sera, en effet, celle indiquée dans l’acte de donation ou de succession.

 

Pour en savoir plus sur les atouts du contrat de capitalisation et sa place dans une stratégie patrimoniale, parlez-en avec votre conseiller SMAvie.

 


smavie sma

 

Document publicitaire sans valeur contractuelle

Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 23/07/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.