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Fiscalité contrat de capitalisation

Patrimoine & Transmission

31 juillet 2020

Transmission d’un contrat de capitalisation : la fiscalité s’allège

 

L’administration fis­cale a récem­ment appor­té des pré­ci­sions concer­nant l’imposition des contrats de capi­ta­li­sa­tion en cas de décès de son souscripteur.

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation intègre l’actif de succession de son souscripteur à son décès.

Comme n’importe quel bien de la suc­ces­sion, il est alors impo­sé. Cette impo­si­tion se base sur la valeur totale du contrat (hors éven­tuels abat­te­ments de droit com­mun en fonc­tion du lien de paren­té). De même, un contrat de capi­ta­li­sa­tion peut faire l’objet d’une dona­tion. Il est alors sou­mis aux droits de dona­tion après abat­te­ment (en fonc­tion du lien de parenté).

Les héri­tiers ou dona­taires peuvent ensuite :

  • soit clô­tu­rer le contrat et récu­pé­rer les capitaux,
  • soit le gar­der et conser­ver ain­si l’antériorité fis­cale du contrat. S’ils le gardent, ils pour­ront par la suite faire des rachats.
    Ils seront alors impo­sés sur les inté­rêts géné­rés par le contrat depuis sa sous­crip­tion. Une double impo­si­tion en quelque sorte à laquelle l’administration fis­cale a mis fin dans une note du 20 décembre 2019 publiée au BoFip, le Bul­le­tin offi­ciel des Finances publiques.

Désor­mais, « en cas d’acquisition à titre gra­tuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale rete­nue pour le cal­cul des droits de muta­tion à titre gra­tuit ». Autre­ment dit, en cas de rachat, le mon­tant taxable est la dif­fé­rence entre la valeur des inté­rêts à la date de trans­mis­sion aux héri­tiers ou dona­taires et leur valeur à la date du rachat.

 

En conséquence, les plus-values qui ont été soumises aux droits de succession ou de donation ne sont plus fiscalisées au moment du rachat.

Ain­si, si les héri­tiers ou dona­taires du contrat de capi­ta­li­sa­tion réa­lisent un rachat immé­dia­te­ment après l’avoir reçu par dona­tion ou suc­ces­sion, ils ne paie­ront pas ou peu de fis­ca­li­té. La valeur d’acquisition des titres rete­nue pour cal­cu­ler la plus-value de ces­sion pour le nou­veau titu­laire du contrat sera, en effet, celle indi­quée dans l’acte de dona­tion ou de succession.

 

 

Pour aller plus loin…

Décou­vrez le guide de la trans­mis­sion de patrimoine 

 

 


smavie sma

 

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