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Fiscalité & Juridique

26 mai 2018

Année blanche fiscale : un traitement spécial pour les indépendants

 

Un dis­po­si­tif spé­ci­fique a été pré­vu pour l’imposition 2018 des tra­vailleurs indé­pen­dants dans le cadre de l’an­née blanche fis­cale. Leurs reve­nus et charges peuvent, en effet, for­te­ment varier d’une année sur l’autre, ce qui jus­ti­fie un trai­te­ment à part.

 

Ils se ver­ront appli­quer le méca­nisme suivant :

• le mon­tant de leurs reve­nus 2018 sera com­pa­ré à leurs reve­nus des 3 exer­cices pré­cé­dents (2015, 2016, 2017) ;

• le reve­nu net impo­sable 2018 béné­fi­cie­ra du cré­dit d’impôt (et donc sera annu­lé) dans la limite du plus éle­vé des reve­nus réa­li­sés au titre des 3 exer­cices pré­cé­dents, hors reve­nus exceptionnels.

 

 

 

 

Ce pla­fon­ne­ment peut néan­moins péna­li­ser les tra­vailleurs indé­pen­dants dont les reve­nus aug­mentent en 2018. Des mesures cor­rec­trices ont donc été prévues.

 

Si les reve­nus du TNS conti­nuent d’augmenter en 2019 : la hausse de reve­nus en 2018 est consi­dé­rée comme régu­lière. Le TNS béné­fi­cie alors d’un cré­dit d’impôt sup­plé­men­taire au titre de ses reve­nus 2018.

 

 

 

Si les reve­nus du TNS baissent en 2019 mais res­tent supé­rieurs à ceux enre­gis­trés au cours des 3 années pré­cé­dentes : le TNS béné­fice d’un cré­dit d’impôt com­plé­men­taire afin de cor­ri­ger le mon­tant préa­la­ble­ment impo­sable au titre des reve­nus 2018.

 

 

Si les béné­fices baissent for­te­ment en 2019 et sont infé­rieurs aux béné­fices réa­li­sés lors de la meilleure des 3 années pré­cé­dentes : le TNS peut récla­mer un cré­dit d’impôt sup­plé­men­taire s’il peut démon­trer que la hausse des reve­nus en 2018 résulte d’un sur­croît « d’activité régulière ».

 

 

À noter : quelles que soient la situa­tion du TNS et l’évolution de ses reve­nus, le com­plé­ment de cré­dit d’impôt sera cal­cu­lé suite à sa décla­ra­tion des reve­nus 2019, c’est à dire au prin­temps 2020.

 

 

 

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